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RGPD et utilisation non consentie du nom et du prénom

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    136
    Bonjour,

    depuis la nouvelle loi sur la protection des données personnelles (RGPD), je me suis un peu penché sur la question afin de mieux connaître mes droits. Toutefois, je n'arrive pas à savoir si je peux faire valoir ceux-ci dans le cas suivant :

    Un blog propulsé sur le site de création de blog [tartempion] affiche mon nom et mon prénom ainsi qu'une capture écran de quelques-uns de mes posts # Réseau social # d'un compte que je détenais en 2011 (supprimé depuis).
    En faisant une recherche sur # Moteur de recherche # avec mon nom et mon prénom, ce blog revient dès les premières pages.

    J'aimerais donc savoir s'il était possible d'obtenir la suppression de ces pages (il y en a 2) dans le cadre de cette loi.

    Qu'en pensez-vous ?
    Merci d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/01/2019 à 08h21. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 454
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190119

    "Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique."


    un nom et prénom dans un article de journal, cela ne constitue pas un fichier de données à caractère personnel.
    soit ce site est constitué de pages qui chacune parle d'une personne, alors il y a un ensemble structuré et stable, soit l'auteur du blog a choisi dans un billet de parler de vous alors, il n'y a pas de fichier, donc la loi informatiques et libertés est inapplicable dans votre affaire.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    136
    Merci de la réponse rapide.
    Effectivement, il y a dans ce blog deux billets qui mentionne mon nom en disant :
    -untel publie un article du site (Journal) ...
    -untel partage un lien vers tel site ...
    -untel dit ceci

    Nous ne sommes donc pas là dans le cas d'un ensemble "structuré et stable" si je comprends bien ?
    Si tel est le cas, que puis-je faire ? Quelle(s) solution(s) s'offre à moi ?
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 20/01/2019 à 12h29. Motif: Anonymisation

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 454
    je ne vois pas de solution sans atteinte à l'honneur vous concernant.
    Un exemple : exemple
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/01/2019 à 21h43.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Annegret
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    28
    Bonjour,
    J'imagine que la réponse de Serge74 est correcte sur le plan juridique. Toutefois elle m'étonne un peu.
    En tapant mon nom sur un moteur de recherche, je m'étais aperçue qu'un organisme avait publié sur le web un compte-rendu de réunion à laquelle je n'avais pas assisté, en me mentionnant comme participant excusé (je ne m'étais d'ailleurs même pas excusée vu que je n'avais strictement aucune raison d'assister à ladite réunion). J'ai simplement fait un mail à l'organisme en arguant de la loi informatique et liberté et de l'absence d'autorisation de ma part pour publier mon nom sur le web. Je n'ai pas donné d'autres motifs, en réalité ce qui me dérangeait était le fait d'être contactée par des gens qui auraient vu mon nom sur la page web, alors que je n'avais aucune compétence sur le sujet traité. J'ai estimé ne pas avoir à justifier autrement ma demande que par le fait que je refusais que mon nom soit publié sans mon accord. Et la page web a disparu.
    Dans votre cas, vous dites que les captures d'écran comportant votre identité proviennent d'une page qui n'existe plus ailleurs, donc je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas utiliser la même méthode. Les auteurs de blogs gratuits sont souvent très peu au fait de ce qu'ils ont le droit de faire ou ne pas faire, et il suffit souvent de leur demander de retirer une publication au motif que vous n'avez pas autorisé la reproduction de vos propos, pour que la personne la supprime.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    136
    Merci pour ce retour Annegret.
    J'ai essayé de trouver une façon de contacter la personne en question mais aucun formulaire de contact ! J'ai donc tenté l'approche de contacter directement [tartempion] qui semble pas plus bouger que cela pour l'instant. C'est l'impasse -_-
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/01/2019 à 08h22. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 909
    Bonjour
    je m'étais aperçue qu'un organisme avait publié sur le web un compte-rendu de réunion
    Ca ne démontre en rien que vous êtes intégrée en tant que personne dans un fichier et encore plus précisément d'un fichier de données personnelles.
    Sinon, à ce sens, le moindre journal de 100 ans d'age aurait des fichiers personnels de plusieurs millions de personnes, qu'ils sont évidemment sauf réelle constitution d'un fichier incapables d'utiliser.

    Par exemple, l'ensemble des noms et date de naissance et de mort écrites sur les tombes d'un cimetière ne constitue pas un fichier
    Le fichier en revanche existe, mais dans les documents de gestion dudit cimetière.
    Dernière modification par ribould ; 20/01/2019 à 08h35.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Annegret
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    28
    Bonjour Ribould,
    En effet et c'est bien pour ça que j'ai précisé que ma réponse n'avait pas forcément de fondement juridique, mais qu'elle pouvait malgré tout s'avérer efficace.

    Personne n'a envie de découvrir son nom publié sur internet, sauf évidemment les adeptes de réseaux sociaux qui publient toute leur vie, les photos de leurs enfants, les dates de leurs vacances... laissant ainsi la porte ouverte à pas mal d'escroqueries.


    Pour les photos des tombes, justement, j'ai retrouvé celle de mes grands-parents sur un site de généalogie et ça m'a fait un sacré choc ! La personne qui l'a postée n'y voyait aucun mal, elle m'a juste répondu qu'elle écumait les cimetières pour mettre ces photos en ligne. Et je n'ai pas jusqu'ici trouvé de réponse juridique à ce sujet : Est-il légal de poster la photo d'une tombe, avec les noms, dates de naissance et de mort, sans demander leur avis aux ayant-droit ? Bon, je sors, c'est un autre sujet...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 762
    Bonjour,

    Dans le cas initial, nous ne sommes pas dans le contexte du RGPD mais du droit d'auteur.

    Nous ne connaissons pas le contexte de la repruduction des posts publiés sur [réseau-social-à-la-con].

    Cependant il est possible que cette reproduction soit possible au titre du droit de citation prévu par le L122-5 cpi. En ce cas, attention car la mention du nom de l'auteur n'est pas illicite elle est au contraire obligatoire !

    Donc, rappel, ne pas dire n'importe quoi sur sur [réseau-social-à-la-con] ; on est responsable de ses propos et on s'expose à les voir repris au titre du droit de citation.

    Mais je le répète, cela dépend du contexte.

    C'est un peu la limite d'un forum en matière de propriétés intellectulles, on est très dépendants des circonstances de fait...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2015
    Messages
    136
    Merci pour toutes vos réponses éclairantes.
    Ce blog me cite sur deux billets distincts :
    - l'un pour lequel je partage un site contenant une information
    (je suis alors taxé de desinformer et de troll)
    - l'autre pour lequel je partage un livre à télécharger.
    Je ne vois pas comment me défaire de ceci.
    J'avais un temps penser au droit à l'oubli, mais je n'avance guère mieux. Que me conseillez-vous ?
    Dernière modification par Tmot ; 21/01/2019 à 17h25.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    7
    Bonjour,

    Je partage l'avis de VincentB_ sur le fait que votre cas ne tienne pas a priori du RGPD.

    Vous ne pouvez pas invoquer le RGPD auprès du responsable du blog car il semble que celui-ci soit d'ordre personnel et non commercial.

    L'article 2 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 citée par serge74 précise « à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ».

    En revanche, vous pourriez juridiquement invoquer la responsabilité du moteur de recherche sur lequel vous figurez, car lui, a une utilisation commerciale des données (vos noms, prénoms, e-mail, etc.) structurée et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

    Dans la pratique, même si vous pouvez demander au moteur de recherche de déréférencer la page (RGPD art. 17 Article 17 EU règlement général sur la protection des données (EU-RGPD). Privacy/Privazy according to plan.), il sera difficile d'obtenir satisfaction rapidement.

    Vous pouvez créer une ou plusieurs pages référençables dans le but de les positionner au-dessus de celle qui vous porte préjudice. Ce n'est pas facile à réaliser, mais c'est faisable.

    L'autre solution est de minimiser l'importance et la portée de ces enregistrements : comment y accède-t-on ? Qui pourrait rechercher votre nom et quelles sont les conséquences objectives potentielles de la découverte ?

    En gros, soyons prudents avec nos publications, mais restons ZEN face à l'immensité numérique.

    Bonne journée à tous.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 454
    Citation Envoyé par iBrain System Voir le message
    Vous ne pouvez pas invoquer le RGPD auprès du responsable du blog car il semble que celui-ci soit d'ordre personnel et non commercial.

    L'article 2 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 citée par serge74 précise « à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ».

    non, si je publie une info sur internet, qu'elle est accessible à tout monde, ce n'est pas exclusivement personnel. le module de gestion des contacts d'un logiciel d'email, c'est exclusivement personnel, un carnet d'adresses papier, pareil.

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