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  • 1 Posté par serge74

Responsabilité sur la mise en ligne de documents sous contrat de travail

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour

    J'ai une plateforme en ligne ou je compte bientôt payer des gens avec contrat pour mettre en ligne des documents.
    Selon la loi, suis-je responsables du respect des droits d'auteurs mise en ligne sur ma plateforme ?
    Voila ce que j'ai trouver (Je ne peux pas citer de lien, vous pouvez la trouver facilement en tapant ceci sur # Moteur de recherche # : Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, article 6.


    La version en vigueur est celle d'octobre 2018, l'alinéa a lire absolument est le deuxième



    A priori, je suis responsable de la vérification postériori si jamais des éléments soumis aux droits d'auteur me sont signalés, mais est-ce que cette loi s'applique lorsque les personnes qui mettent en ligne ces documents sont sous contrat de travail avec moi ?


    C'est à dire est-ce que la responsabilité du respect des droit d'auteur est reporté sur moi ou est-ce qu'elle est porté par l'employé qui met en ligne les documents ?

    Aussi, quel type de contrat conviendrais le mieux à ma situation pour me protéger au niveau juridique ?



    Merci d'avance pour tout réponse argumentée

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 415
    Citation Envoyé par Wanou44 Voir le message
    C'est à dire est-ce que la responsabilité du respect des droit d'auteur est reporté sur moi ou est-ce qu'elle est porté par l'employé qui met en ligne les documents ?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000801164

    "L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa."
    je pense donc que vous êtes responsable dès la mise en ligne, et pas seulement lors de la réception d'une notification complète.
    Wanou44 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    "L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa."
    je pense donc que vous êtes responsable dès la mise en ligne, et pas seulement lors de la réception d'une notification complète.[/QUOTE]


    "2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible."


    C'est la phrase en gras qui me parait ambigüe. Je comprend votre réponse, mais je m'interroge quand à ce point-ci. Les personnes qui mettrons en lignes ces documents ne serons pas les destinataires, puisqu'ils agissent en tant qu'employé, et non en tant que clients, ou utilisateur de mon service, à savoir "destinataire"

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
    Ancienneté
    février 2006
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    7 333
    Pouvez-vous expliquer un peu mieux votre projet car pour moi il n'est pas clair. A première vue vous agissez comme hébergeur et prestataire de service mais je ne vois pas qui sont vos clients.

    Vous avez une plateforme en ligne. A titre personnel ? Vous avez une entreprise ?

    Vous parlez de "payer des gens avec contrat pour mettre en ligne des documents". Donc vous allez embaucher des salariés ? avec un contrat de travail ?
    De quels documents s'agit-il : qui vous les confie pour les mettre en ligne ? Quel genre de contrat signez-vous avec eux ?
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 415
    Citation Envoyé par Wanou44 Voir le message
    C'est la phrase en gras qui me parait ambigüe.

    cela dit la même chose que :
    "L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa."
    pour avoir la responsabilité limitée de l'hébergeur, il faut que ce soient les visiteurs de votre site qui mettent le contenu en ligne, ceci sans validation de votre part avant la mise en ligne. ce n'est pas le cas de votre site car ce ne sont pas les visiteurs du site qui ajoutent le contenu mais vous (ou vos employés).

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