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Besoin de précisions sur l'article L122-5 du CPI

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    Pour le contexte, je suis interprète en langue des signes et faisant régulièrement des prestations filmées et diffusées, je m'intéresse actuellement à la législation en vigueur concernant les droits d'auteur.
    Or, il y a deux articles du CPI sur lesquels j'aurais besoin de précisions, pourriez-vous m'aider?

    L'article L122-5 alinéa 7 dit ceci:
    Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ;
    Etant interprète en langue des signes, je travaille justement dans l'adaptation aux personnes sourdes. Donc voyant ça, je me suis dit que c'était juste les bibliothèques, archives, etc... Bref, rien qui me concerne précisément.

    Mais du coup, est ce que si une bibliothèque me demande de traduire une oeuvre (un roman par exemple) en langue des signes, alors ça veut dire que mon interprétation ne sera pas soumise à droit d'auteur? ou que l'auteur de l'oeuvre ne pourra pas s'y opposer?

    L'article suivant dit:
    Article L122-5-1
    La reproduction et la représentation mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes :

    1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent ;

    2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.

    Pour l'application du présent 2° :

    a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ;

    b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :



    -en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;

    -pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;



    c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ;

    d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

    e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l'article L. 122-5 ;

    f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ;

    g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°.

    Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même 2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

    J'ai beaucoup cherché cette liste d'établissements mais je ne l'ai pas trouvée. En imaginant qu'une telle structure me demande de traduire en langue des signes une vidéo ou un livre? ma traduction sera-t-elle tout de même couverte par les droits d'auteur?
    Ou est-ce qu'il est juste question que je ne peux refuser que ma traduction soit reproduite et représentée par ces établissements?

    Toutes mes excuses pour ce message très long. J'espère que ma demande est claire.
    Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Je pense avoir trouvé.
    Est-ce que ces articles ne signifieraient pas ceci:
    Ils concernent uniquement les livres. Afin de permettre aux personnes handicapées de lire, il n'est pas possible pour l'auteur d'un livre de refuser l'exploitation des adaptations faites de son oeuvre (braille, audio description,...)
    Les adaptations en question se doivent d'être faites par des organismes agréés par les ministères de la culture et du handicap.
    En gros, l'auteur reste l'auteur, il conserve la jouissance de ses droits.
    Il ne peut juste pas en empêcher l'adaptation.

    J'ai bon?
    Merci pour votre aide

  3. #3
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    134
    Bonjour

    Citation Envoyé par Muelinterprete Voir le message
    Je pense avoir trouvé.
    Est-ce que ces articles ne signifieraient pas ceci:
    Ils concernent uniquement les livres. Afin de permettre aux personnes handicapées de lire, il n'est pas possible pour l'auteur d'un livre de refuser l'exploitation des adaptations faites de son oeuvre (braille, audio description,...)
    Les adaptations en question se doivent d'être faites par des organismes agréés par les ministères de la culture et du handicap.
    En gros, l'auteur reste l'auteur, il conserve la jouissance de ses droits.
    Il ne peut juste pas en empêcher l'adaptation.

    J'ai bon?
    Merci pour votre aide
    Je pense que oui (en théorie, ça ne serait pas limité aux livres, mais en langue de signes, je ne vois pas à quoi d'autre).

    Notez que pour
    ma traduction sera-t-elle tout de même couverte par les droits d'auteur?
    J'en suis moins sûr. En général, une traduction est couverte par le Dt d'auteur pour autant que l'oeuvre d'auteur originale est elle-même couverte. Toutes ne le sont pas forcément.

    Mais en langue de signes:

    -- Est-ce une création ou un recodage/adaptation ? Vous auriez à prouver votre personnalité dans l'ouvrage traduit. Je pense que oui, comme dans toute traduction, mais c'est peut-être léger. C'est à vous de le dire.

    -- Surtout, si l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation, vous n'aurez de Droits que si l'auteur en reçoit... et que lui (son éditeur) ou l'établissement qui commande l'adaptation se souvient de vous inclure dans le budget !

    Notez que l'article là haut commence.. « assurées, à des fins non lucratives ». C'est la réponse.


    J'ai travaillé aussi comme traducteur (domaines technique, ça oui), et ma conclusion a été qu'il y a souvent largement plus intérêt à facturer la "prestation de service", à la rigueur en réservant les Dts moraux (=mention de votre nom sur l'oeuvre adaptée) et de laisser tomber les droits d'exploitation.

    En revanche, vous avez un super marché à exploiter, là: c'est plus facile de démarcher les établissements agréés que les éditeurs. Et si vous êtes coulant sur les Dts d'exploitation, mais facturez cher, vous retomberez sur vos pieds. Et vous verrez ensuite comment ça évolue.
    Dernière modification par irmjuris ; 15/05/2018 à 11h03.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    3
    Super, merci beaucoup pour toutes vos réponses !!!
    Pour le coup c'est de la traduction comme pour toutes les autres langues, soit une recréation du discours. Donc ça tombe sous le coup de l'article L112-3 qui protège les traductions. Tous les services d'interprètes et traducteurs en langue vocale que j'ai consultés facturent des droits d'auteurs quand les prestas sont enregistrées.

    Dans les faits c'est pas vraiment un filon, l'interprétation et traduction en langue des signes est moins bien considérée que l'interprétation/traduction en langue vocale, pourtant c'est le même métier (perso j'ai fait l'ESIT). Mais ça râle déjà sur des devis à 55€ de l'heure... La manne financière c'est pas pour tout de suite on dirait ^^
    Mais c'est juste que j'en ai raz-le-bol que mon taff soit exploité sans considération pour le cadre légal, donc je me suis lancé dans l'épluchage méthodique du CPI pour faire un document qui concerne juste l'interprétation. Et j'avais un gros doute sur cette exception.

    Encore merci pour votre réponse

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