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Achat de billet d'avion sur internet : possibilité de retractation?

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    270
    Bonjour.
    Je lis partout que les achats de billets d'avion sur internet ne sont pas concernés par les articles L 221-18 et suivants du code la consommation qui disposent que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu a distance.
    Pourtant l'article L 221-28 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) qui liste les cas non couverts par ce droit de rétractation cite au paragraphe 12 les prestations de service de transport de BIENS (et non de personnes) ce qui signifierait que le transport de PERSONNES ne fait pas partie des exceptions prévues par la loi.
    Que faut-il donc en penser?

    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Tancrède5a Voir le message
    Que faut-il donc en penser?
    Qu'on se demande où diable vous avez bien pu lire que le L 221-28 conso citait les contrats de transport de marchandises et que le lecture du L 221-2 9° s'impose.

    Je file, y a un très bon [dessin animé] à la télé ce soir.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 16/04/2018 à 14h00. Motif: anonymisation
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    270
    Je recherche la source et je reviens vers vous.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    270
    Dernière modification par Tancrède5a ; 17/04/2018 à 17h19.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 564
    Je me suis mal exprimé.

    Le L 221-28 énonce les contrats qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation mais qui par ailleurs son bel et bien soumis à la loi relative aux contrats conclus à distance.

    Le contrat de transport de marchandises n'est pas concerné par le droit de rétractation mais est soumis au reste.

    Mais le L 221-9 mentionne les contrats qui sont totalement exclus du champ d'application de la loi. Dont... le contrat de transport de passagers.

    Vous ne lisez pas le bon article...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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