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procédure pour déposer plainte suite à escroquerie sur boutique web

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai commandé sur un site internet un produit de 700€ que je n'ai jamais reçu, le propriétaire de la boutique me promène en disant "la commande est en retard", "rupture de stock", "problème d'expédition" jusqu'au moment où je demande le remboursement de ma commande et depuis silence radio, je n'ai plus aucune réponse.

    J'ai rassemblé le bon de commande, mails et autres éléments de preuve, pour déposer plainte pour
    1° forcer le site à me rembourser la commande, je dois adresser mon courrier au Procureur de la République, y déclarer porter plainte, y joindre un récapitulatif de l'affaire ainsi qu'une copie des pièces en ma possession. Le dossier complet doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance ? Cette procédure est-elle juste ou ai-je oublié quelque chose ??
    Aussi, est-ce que c'est bien le TI qui est compétent pour cette infraction < 4000€ ?

    2° Si j'estime que des dommages-intérêts me soient versés je dois les demander directement sur mon courrier où je déclare porter plainte en estimant moi même le montant (<4000€) et qui sera décidé par le juge sans pouvoir dépasser le montant demandé, c'est bien cela ? Ou bien faut il se constituer partie civile ou autre chose ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 263
    Bonjour

    S'il s'agit pour vous de forcer le vendeur a vous rembourser, c'est du civil, on ne dépose pas plainte. SI le vendeur est bien soumis au droit français, et que vous ayez deja bien fait une msie en demeure par courrier RAR vous devez assigner devant le tribunal d'instance (assigner = en,voyer une convocation devant le Juge a une audience identifiée, par un huissier), ou si c'est moins de 4000 faire une déclaration au greffe.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    345
    Bjr ! Le vendeur à l'obligation de livrer la chose vendue. Les problèmes éventuels de transport ou de livraison défectueux ne sont pas les vôtres. Il n'y a rien de pénal dans cette affaire, donc pas de plainte à prévoir, mais une affaire civile. Après relances et mise en demeure, agissez devant le tribunal avec les PREUVES de vos dires par une "assignation" ou une "déclaration au greffe" en bonne et due forme.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    11
    Merci pour vos réponses.
    J'ai vu un formulaire Cerfa, donc si je comprends bien il faut relater l'affaire, demander le remboursement et tout de suite aussi les dommages-intérets ?
    Comment chiffrer les dommages intérets ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 263
    J'ai vu un formulaire Cerfa
    Y'a des centaines de cerfa. parlez-vosu de celui d'une déclaration au greffe?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    11
    Oui, formulaire de "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" Cerfa n° 11764*08

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 263
    Pour chiffrer il y a un premier poste qui concerne les dépenses qu'occasionne la procédure, cout des courriers, des timbres, du papier, enveloppe, cartouche encre, appels téléphoniques

    Ensuite il y a un préjudice financier si vous avez du prendre des heures sur votre travail pour argumenter, et si vous devez en prendre pour venir a l'audience te à la conciliation qui aura lieu qqs jours avant.
    Pour le reste c'est à vous de voir. Par exemple si ca vous a obligé a louer un appareil, ou si celui que vous avez acheté coute 100 euros de plus.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    11
    Ok, ca c'est dans les dommages et intérets ?
    Faut-il aussi demander directement la prise en charge des éventuels frais d'huissier pour récupérer les sommes si besoin ?
    On m'a également parlé de l'article 700 du CPC, dois-je demander son application ou c'est automatique ?
    Faut-il déposer plainte avec constitution de partie civile pour etre remboursé et avoir les dommages-intérets ou une plainte simple suffit ?
    Dernière modification par Nahom ; 09/04/2018 à 17h04.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    11
    Personne ne sait ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 263
    Vous demandez une somme au titre de l'article 700 et que votre adversaire soit condamné a payer les dépens.

    En revanche, vous mélangez pénal (plainte, partie civile) et civil. Je pense qu'il va vous falloir passer par un pro ou une assistance juridique ou bien encore aller revoir Monsieur ou Madame 'on'..
    Dernière modification par ribould ; 11/04/2018 à 05h49.

  11. #11
    Membre Junior Avatar de GoodCop95
    Ancienneté
    mai 2015
    Localisation
    95
    Messages
    224
    Bonjour,

    Je ne partage pas le même avis que les autres internautes sur votre cas. Le vendeur peut sciemment ne pas avoir envoyé le produit tout en ayant encaissé l'argent. Dans ce cas il s'agit bien d'une escroquerie et un dépôt de plainte est donc parfaitement envisageable en police/gendarmerie. Le fait qu'il invoque différentes excuses sans véritable justification confirme sa mauvaise foi.

    Vous a t'il communiqué un n° de suivi lors de la commande ?
    Le site est-il fiable d'après vous ?
    "Tout le monde veut sauver la planète, mais personne veut descendre les poubelles" (Jean YANNE)

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    345
    "Le vendeur peut sciemment ne pas avoir envoyé le produit tout en ayant encaissé l'argent."... Ou pas. Dans le doute et pour éviter un retour de bâton du genre dénonciation calomnieuse / procédure abusive, peut-être est-ce plus sage d'envisager une action civile et pas pénale, à mon avis.
    ribould a trouvé ce message utile.

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