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droit nom de domaine marque et société

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
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    7
    Bonjour, j'ai une société de vente en ligne dont le siège social est en France depuis 2 ans j'ai dépose le nom de ma société en marque à l'INPI, avant le siège social était dans un autre pays européen depuis 10 ans (sans dépôt de marque).
    Je viens de remarquer un auto entrepreneur qui exerce depuis 5 ans qui a créer une boutique en ligne dans un domaine proche du mien avec comme nom de domaine exactement le nom de ma société, le nom de domaine à 3 ans.
    Je voulais savoir si je peut sans souci lui demander de changer de nom de domaine et de nom de site, ou si il peut avoir un quelconque droit de le garder?
    Je me dit que je suis à 100% dans mes droits vu qu'il n'a pas fait de dépôt de marque et qu'il est auto entrepreneur (donc n'a pas ne nom de société en rapport avec le nom de domaine), mais bon je préfère demander avant toute démarche.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    7 892
    Bonjour,

    Citation Envoyé par marcop Voir le message
    Je me dit que je suis à 100% dans mes droits vu qu'il n'a pas fait de dépôt de marque et qu'il est auto entrepreneur (donc n'a pas ne nom de société en rapport avec le nom de domaine), mais bon je préfère demander avant toute démarche.
    Perdu.

    Il a en France une antériorité ; c'est donc vous qui êtes exposé à une action en nullité de votre marque - si j'ai bien compris votre marque a 2 ans et son nom de domaine 3.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    7
    Mon entreprise est en France depuis 2 ans, marqué deposé il y a 2 ans, avant 10 ans de société en espagne, j'avais le nom de domaine du nom de ma société en monnomentreprise.com (je l'ai toujours depuis 10 ans, le site est en version français)
    l'auto entrepreneur qui à prit un nom de domaine avec le nom de ma société à enregistré le domaine il y a 3 ans avec comme extension de domaine monnomentreprise.biz

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    7
    dans ce cas l’antériorité est mienne ou sienne?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Localisation
    59
    Messages
    272
    Bonjour,

    attendez sa confirmation mais dans ce type de cas j'ai une totale confiance dans l'opinion de Vincent.
    D'après mon humble expérience il ne se trompe que très rarement.
    Quand les gens disent "Il faut vivre avec son temps", ils veulent dire en réalité : "Vous devez vivre à ma façon".

  6. #6
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
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    138
    1.- Votre marque et votre nom de domaine sont bien le même ?

    "LAmarque" -- INPI = 2 ans -- valable dans toute l'europe c'est ça ?

    En soit, les noms de domaines
    "LAmarque.BIZ" (3 ans)
    "LAmarque.COM" (10 ans)
    ce sont 2 noms de domaines qui ne font pas conflit tous seuls.


    Contre vous: lamarque.BIZ (3 ans)

    Pour vous: lamarque.COM (10 ans) + Marque INPI (2 ans)

    =========

    En fait, c'est fichu pour lui, si son domaine.BIZ a de l'importance, vous lui bloquez son horizon.
    Il n'a fait que prendre le domaine que vous avez laissé libre.

    VincentB dit qu'il peut tenter de faire annuler votre marque INPI à partir d'un nom de domaine BIZ
    Je ne sais pas si on peut annuler une marque INPI de cette manière.
    Et le domaine.COM a quand même 10 ans, d'antériorité. Je ne sais pas.

    Mais pour vous, c'est pas évident non plus.
    Vous avez un point noir dans votre image media, tout dépend si vous avezplus de présence que lui.
    Et si vous devrez prouver qu'il y a contrefaçon de marque (2ans INPI contre 3ans nom.BIZ), ça va être dur.

    ===
    =
    Vous avez déjà tenté de le contacter ? car a priori, il aurait plutôt des raisons de vous revendre llamarque.BIZ, tout simplement. Si vous travaillez dans le même secteur ça n'a aucun intérêt de s'accrocher-

    Offrez-lui un prix honnête (=10 ans de registrar) plus un délai le temps de changer son nom de domaine et de ses "produits" avant de disparaître.
    Normalement, il n'a pas non plus intérêt a utiliser un BIZ alors que vous avez déjà le COM et en plus la marque.

    C'est fichu pour lui, mais ce n'est pas gagné pour vous => offrez vous une solution.




    (Je n'en sais pas plus. Mon savoir se limite à ma propre expérience. )
    Dernière modification par irmjuris ; 15/03/2018 à 23h33.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 892
    Bonjour,

    On ne peut répondre avec certitude.

    Votre nom de domaine est antérieur, certes. Mais cette antériorité vaut-elle pour la France ? Si vous pouvez justifier d'une véritable activité en France, sans doute ; mais cela restera à démontrer.

    car a priori, il aurait plutôt des raisons de vous revendre llamarque.BIZ,
    Certes non, il n'a pas déposé de marque.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Junior Avatar de irmjuris
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    138
    Bonjour

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,

    car a priori, il aurait plutôt des raisons de vous revendre llamarque.BIZ,
    Certes non, il n'a pas déposé de marque.
    Je corrige : "des raisons de vous revendre _le domaine_ "lamarque.BIZ" "
    (je parlais du nom de domaine utilisant comme la "marque commerciale" enregistrée)


    MarcoP n'est pas revenu, mais en fait son dilemme c'est:

    1.- Un nom de domaine peut-il contester une marque commerciale sur l'antériorité.

    Mais à quel titre ? Une marque opère en antériorité dans une certaine "classe" de marques (en gros, selon le type d'activité).
    Les nom de domaines ne suivent pas cette nomenclature de "classes" de marques.
    Ensuite, l'antériorité des domaines ne vaut qu'entre domaines.
    Lamarque.BIZ et Lamarque.COM peuvent coexister avec l'entreprise "lamarque" sans conflit. On a vu des gens enregistrer les domaines pour les revendre aux entreprises.

    Ce que je vois mal c'est le domaine "lamarque.biz" dénoncer "lamarque" commerciale de MarcoP. Surtout que si MarcoP a la marque-commerciale, c'est qu'elle est la "première" de sa classe INPI.




    2.- Si une marque commerciale (postérieure) peut contester un nom de domaine ?

    En principe non. Ce sont deux identifiants distincts. Mais en pratique, ça dépend:

    Si la marque INPI est inclue dans la classe des "médias, supports de communication",
    ou mieux, si marcoP a sa marque dans la classe d'activité précise de domaine.BIZ,
    alors MarcoP peut avoir des arguments pour obliger à retirer "lamarque.BIZ" pour concurrence déloyale ou antériorité de marque.

    Bref, a vue de nez, ça devrait coûter moins cher de racheter le domaine "lamarque.BIZ".

    C'est ça le problème. Vous savez mieux que moi comment on ferait procès autour du droit des marques.
    (on n'est pas aux US, mais ça doit quand même faire un budget)

    Autant tenter de racheter le domaine.BIZ, ou simplement, l'ignorer



    C'est intéressant. Beaucoup de gens enregistrent leur nom de domaine sous forme de marques, comme a fait MarcoP, pour ne pas se retrouver avec ces problèmes.
    « Ce qui nous oppose est ceci : j'ai dit que commettre l'injustice était pire que la subir. » (Gorgias 473b-474a)

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