Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 10 sur 10

Ecrasement de ligne à tort

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Bonjour,
    J'exerce une profession libérale (professionnelle de la santé) dans un cabinet para-médical. Je suis abonnée depuis plusieurs années à un opérateur téléphonique ([tartempion]) uniquement pour ma ligne de téléphone fixe. J'ai été victime à tort d'un écrasement de ligne le 16 12 2017.
    Après plusieurs appels à [tartempion] et après plusieurs jours, j'ai enfin eu un interlocuteur qui m'a expliqué ce qu'était un écrasement de ligne Même si la législation indique que mon opérateur doit me rétablir la ligne dans les 7 jours ouvrés, cet interlocuteur m'a clairement expliqué que ma ligne ne serait pas opérationnelle avant au plus tôt mi-janvier(et encore, "ils ne peuvent rien me promettre"!).
    Quant aux indemnités, hormis les jours pour lesquels je n'avait pas de téléphone, je ne peux espérer avoir grand chose (mes patients ne peuvent plus me joindre depuis le 16 12 2017....!!!!)
    Je souhaite donc changer d'opérateur
    [tartempion], souhaite que je leur adresse une lettre de résiliation. Or, j'ai il y a un mois suite à une démarche commerciale de leur part, j'ai reconduit mon contrat pour une durée de 1 an.
    Je crains que même si cela parait aberrant, [tartempion] exige des indemnités parce que je me suis réengagée jusque novembre 2018.
    Je compte leur envoyer ma lettre de résiliation :
    Puis je leur demander une indemnité pour ma perte de chiffre d'affaire,
    Sont-ils dans l'obligation de me rembourser mon abonnement pour décembre et janvier,
    Peuvent-ils exiger des indemnités de ma part pour mon réengagement jusqu'en novembre 2018
    Merci pour vos conseils.
    Muriel
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/12/2017 à 12h33. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 892
    Bonjour,

    Attention, le délai de 7 jours n'est absolument pas prévu par la "législation", c'est une simple péconisation de l'ARCEP.

    Cela dit, en prncipe :
    1 - Oui ;

    2 - J'estime que oui ;

    3 - J'estime que non.

    Addendum - Si vous pouvez identifier le responsable de l'écrasement de ligne, vous êtes également en droit de lui demander des DI au titre de la RC délictuelle.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Merci pour votre réponse
    Je vais faire le nécessaire et je verrais
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 879
    bonjour,
    si votre opérateur ne peut pas, respecter son contrat de fourniture d'une ligne téléphonique, vous devez pouvoir le résilier sans indemnité en application de l'exception d'inexécution prévue par le code civil .
    vérifiez sur votre contrat ce qui est prévu quand l'opérateur ne remplit pas ses obligations.
    salutations

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Merci à vous,
    voilà ce que j'ai pu lire dans leur contrat : "ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
    La responsabilité de [TARTEMPION] sera limitée à une utilisation normale du service. La responsabilité de [TARTEMPION] ne peut être
    engagée dans les cas suivants :
    - utilisateur autre que le titulaire du contrat,
    - dysfonctionnement du réseau téléphonique de [Opérateur Téléphonique]
    - non-respect des obligations du client.
    [TARTEMPION] ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence ou
    qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne saurait maîtriser, tel que des problèmes d'accès au réseau de [operateur tetephonique]. En
    cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre de [TARTEMPION], et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des
    dommages et intérêts auxquels la société [TARTEMPION] pourrait être condamnée est expressément limité aux sommes
    effectivement perçues durant les 4 derniers mois. En aucun cas, [TARTEMPION] n'est responsable des préjudices tels que préjudice
    financier, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque,
    perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le client qui pourraient résulter de l'inexécution des
    conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
    Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le client par un
    tiers. "
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 27/12/2017 à 09h15. Motif: ANONYMISATION

  6. #6
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 429
    Bon jour...
    voilà ce que j'ai pu lire dans leur contrat 
    Ce que vous auriez aussi pu lire dans la charte du forum que vous avez validée en vous inscrivant (et que vous allez revalider) est ceci;
    - 6 Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise (même archi-connue) de nom de marque (même archi-connue), ni même de nommer précisément une personne (même complètement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est nécessaire.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Bonjour,
    Charte du forum revalidée
    Merci à vous pour ce rappel
    Cordialement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Bonjour,
    Ma lettre de résiliation a été postée. L'opérateur me demande de les rappeler d'urgence suite à cette résiliation "afin d'éviter une coupure prématurée de ma ligne" dont je ne dispose plus je le rappelle depuis le 16 décembre!!! ce sont de grands comiques! je les rappelle et l'interlocuteur me dit que non seulement je vais devoir payer jusque fin janvier mais que en plus j'aurai des frais de résiliation !
    Que dois je faire
    Merci à vous

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 892
    Que dois je faire
    Rien.

    Le risque de coupure de ligne, je pense que vous pouvez l'accepter d'un coeur léger... et les frais de résiliation, qu'ils essayent toujours, un acceuil cordial leur sera réservé.

    Attention, veuillez à conserver des preuves de l'interruption du service et de vos diverses réclamations.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    65
    Merci à vous. Je viens de les menacer par téléphone d'entreprendre une action en justice Ils consentent à me supprimer les frais de résiliation Les 2 mois payés d'avance ne seront pas remboursés mais je n'ai pas vraiment le choix! Et bien sûr, je vais m'occuper de leur faire une publicité du feu de Dieu

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Ecrasement de ligne pro non résolu depuis plus d'un mois
    Par Inferno-Da dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/11/2015, 07h03
  2. Ecrasement de ligne
    Par Letolo dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/04/2014, 06h42
  3. transfert d'une ligne business a une ligne grand public
    Par jojo45560 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/12/2012, 15h15
  4. Ecrasement de ma ligne fixe [FAI 1] sans mon accord
    Par squalls dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/10/2011, 11h24
  5. ecrasement fosse toutes eaux / garantie decennale?
    Par Ciol dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/05/2010, 14h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum