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  • 1 Posté par dsmw

rachat d'une marque par une collectivité territoriale

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    3
    Bonjour,

    Une association sportive en fin de vie s’apprête à revendre une marque dont elle est propriétaire.
    Les candidats à cette acquisition sont nombreux, et parmi eux se trouve une collectivité territoriale (communauté de communes) qui voudrait s'assurer que l'association lui cèdera la marque à elle plutôt qu'aux autres acquéreurs potentiels. Je précise que la collectivité territoriale possède des prérogatives en rapport avec l'objet de cette association, ainsi qu'avec les produits et services pour lesquels la marque a été déposée, ce qui justifie sa volonté de l'acquérir.

    Existe-t-il un moyen d'obliger l'association à céder sa marque à la collectivité territoriale ?
    La collectivité territoriale peut-elle faire jouer une sorte de droit de priorité, droit de préférence ou de préemption ? Y-a-t-il quelque chose à invoquer en se basant sur l'intérêt public, la mission de service public,... ?

    Ou bien n'a-t-elle aucun autre choix que de se conduire comme un acquéreur lambda, et de simplement tenter de faire une meilleure offre que ses concurrents ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Fujie
    Visiteur
    Bon, en attendant les juristes....
    Moi je vous pose une question de "morale"....
    Les communes participant à la com-com vous ont alloué quel montant de subventions au cours de la vie de l'association ?
    Mais c'est juste "en attendant", vous êtes libre de ne pas répondre ....

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    51
    Bonjour,
    Il s'agit d'un contrat de cession de marque, donc en somme, si les règles sont respectées (inscription au registre national des marques..), il n'y a pas de priorité ou de préemption.

    Celui qui décide de céder les droit sur sa marque, n'a pas obligation de donner priorité à une collectivité territoriale.

    Il y a un cas pour les fonds de commerce cédés, dont les marques exploitées sont cédées en même temps (sauf stipulation contraire) mais cela ne vous concerne pas ici.
    Madiss a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juin 2013
    Messages
    3
    Domoise: bonne question en effet, je n'ai pas la réponse pour le moment mais il est vrai que l'association pourrait en tenir compte pour faire son choix.

    ---------- Message ajouté à 10h28 ---------- Précédent message à 10h27 ----------

    dsmw : Merci beaucoup

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