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Discussion : Pas de connexion ! obligations opérateur d'immeuble

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Cela fait 2 mois et demi que je n'ai plus acces a mon reseau fibre de mon immeuble.
    Mon FAI est different de mon operateur d'immeuble (OI)
    D'apres ce que j'ai pu trouver sur le net, c'est de la responsabilite du FAI de faire le necessaire aupres de l'OI pour retablir la connexion.
    J'ai donc contacte plusieurs fois mon FAI afin qu'il fasse les demarches. Du coup, j'ai eu droit a deux interventions des techniciens de mon FAI pour me dire que le probleme ne vient pas de mon installation de mon appartement ni du raccordement.
    La fibre passe tres bien de chez moi jusqu'au point de mutualisation, d'apres les techniciens. C'est ce qui leurs fait dire que le probleme vient de l'OI.
    Du coup, comme je n'ai pas eu de retour de la part de l'OI au bout d'un mois, je leur demande si ils ont un moyen de pression pour forcer l'OI a intervenir, ils me disent que non, ils peuvent seulement signaler a l'OI qu'il y a un probleme sur la ligne.
    Mon FAI me conseille d'alerter aussi mon syndic, ce que je fais mais la aussi aucune nouvelle de l'OI.
    Je me sens un peu pris en otage de mon OI, parce que je continue a payer mon FAI et autres abonnements alors que je n'ai plus de connexion.
    J'ai jete un rapide coup d'oeil sur le site de l'Arcep et j'ai vu qu'on pouvait les informes de ce genre de probleme, donc je l'ai fais.
    Par contre, la question que je me pose, c'est qu'il y a eu des lois pour forcer les opÃeateurs a developper la fibre mais quand est-il de la maintenance de celle-ci? L'OI a t-il un delais maximal pour intervenir? Peut-on le mettre en demeure d'intervenir? Quel recours juridique ou pas existe-t-il pour ce type de probleme?

    Merci d'avance pour votre aide,

    Bonne journee,

    Ptitfilou

  2. #2
    Pilier Sénior

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    êtes vous locataire ou copropriétaire?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Soleil51,

    Je suis copropriétaire

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour
    Votre seul interlocuteur est votre FAI. Mettez-le en demeure de rétablir la connexion sous délai sauf à ce qu'il vous prouve qu'il est confronté à un cas de force majeure. S'il engage la responsabilité d'un tiers, encore faut-il qu'il vous prouve que ce tiers est responsable et qu'il fait le nécessaire pour le contraindre à rétablir la connexion; cela ne constituerait pas pour autant un cas de force majeure.
    LRAR indispensable.
    En cas d'échec de votre mise en demeure, vous pourriez adresser au juge (tribunal judiciaire incluant le tribunal de proximité) une demande en injonction de faire.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bjr, Locataire ou Propriétaire importe peu. Les FAI ont une obligation de RESULTAT envers le titulaire de l'abonnement et pas une simple obligation de moyens.

    L’article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire.

    Autrement dit ils DOIVENT au terme de la jurisprudence faire en sorte que le service fonctionne. Saisissez le service clients pour
    1- demander un dédommagement
    2- rétablir le bon fonctionnement de votre connexion. A défaut le médiateur du FAI (dans 90% des cas vous obtenez gain de cause).
    Dernière modification par Anarys95 ; 15/02/2020 à 11h14.

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    Bonjour

    En cas d'échec de votre mise en demeure, vous pourriez adresser au juge (tribunal judiciaire incluant le tribunal de proximité) une demande en injonction de faire.
    Les Juges de proximité n'ont ils pas été supprimés ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    samirbouss, je vous ai envoyé un lien en MP.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Les litiges de moins de 5 000 ¤ relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées "tribunaux de proximité".
    On fait souvent la confusion entre juge ou juridiction de proximité et tribunal de proximité. Ce qui peut, quelque part, se comprendre.

    Mais la tentative de conciliation est désormais obligatoire avant toute action en justice.

  9. #9
    Membre Sous Surveillance

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    Mais la tentative de conciliation est désormais obligatoire avant toute action en justice.
    Euh non. La preuve d'une tentative de résolution amiable en revanche oui.

    Les litiges de moins de 5 000 ¤ relèvent désormais tous de la compétence du tribunal judiciaire.
    Quel article de loi, parc que les litiges de tous montant a partir du moment ou ils sont civils sont de cette compétence et sans limite de montant.

  10. #10

  11. #11
    Membre Sous Surveillance

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    Votre texte a beau etre nimbé de référence officielle, il est ..... faux....
    Merci de pointer objectivement l'article de loi dont vous vous prévalez, ce sera plus simple;


    Votre limite à l'assignation au tribunal judiciaire à 5000 euros est erronnée.
    Merci de pointer objectivement l'article de loi dont vous vous prévalez; Il n'est pas indiqué dans votre précédent post.
    Dernière modification par ribould ; 18/02/2020 à 13h44.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    OK les textes sont faux. Admettons. (remarquez ils sont bien faux ou incomplets aussi sur le site service-public.fr pour la diffamation ou pour le droit à l'image, donc il ne serait pas étonnant que ce soit le cas ailleurs sur ce site pour d'autres thèmes). Je vais en rester là, mon propos à la base était de faire le distinguo entre "juge de proximité" et "tribunal de proximité" et DANS LE CONTEXTE DE CE POST et pas dans le contexte de tous les litiges possibles et inimaginables de toutes les juridictions.
    Dernière modification par Anarys95 ; 18/02/2020 à 16h02.

  13. #13
    Membre Sous Surveillance

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    Sur le Juge de proximité, vous avez raison, même si l'affaire est bien compliquée, puisqu'on a recrée des tribunaux judiciaires dont certains sont des tribunaux de proximité dont les juges ne sont en effet pas des juges de proximités mais des juges des contentieux de la protection.

    PS: Je n'ai ps dit que les textes de loi sont faux, mais que vos citations sont erronées ou contiennent des erreurs par omission.
    En particulier il ne faut pas confondre conciliation, médiation et résolution amiable.
    Dernière modification par ribould ; 18/02/2020 à 16h48.

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