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Discussion : Contrat d'un mineur aupres d'un opérateur en telephonie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Mon fils en son nom, a contracté seul en juin 2019, un contrat d'un ligne téléphonique avec engagement sur 2 ans avec l'acquisition d'un téléphone, il est mineur et l'a fait sans autorisation. Le forfait téléphone est très élevé 55Euros/ mois + assurance 14,40Euros/mois. J'ai envoyé 3 courriers recommandés et le dernier en date ( Novembre) en demandant la résiliation car ce contrat n'est pour moi pas légal.
    Je n'ai reçu aucune réponse à mes courriers recommandés, je précise par ailleurs que j'ai d'autres lignes téléphoniques à mon nom chez cette opérateur.
    La résiliation a eut lieu le 19 Decembre 2019 mais il réclame une indemnisation pour résiliation anticipée.
    Je les rappelé ce matin car je m'oppose a ce paiement de résiliation et ce matin, il m'annonce qu'un mineur peut contracter une ligne de téléphone des l'âde de 16 ans. Pourriez vous m'éclairer, j'ai envie d'écrire au médiateur de la république pour connaitre leur position. En vous remerciant de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Sur quel compte bancaire a été ouvert cet abonnement ?
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Il a fournit son propre RIB.
    Clt,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    L'article 1146 du Code civil précise bien que les mineurs non émancipés n'ont pas le droit de contracter.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je vous en remercie.
    Je vais leur répondre dans ce sens.
    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    L'article 1146 du Code civil précise bien que les mineurs non émancipés n'ont pas le droit de contracter.

    Tout à fait ! Mais il peut y avoir des exceptions ou des complications selon tel acte, tel fait. A TITRE D'EXEMPLE simple : on peut laisser un mineur aller faire des courses, un mineur a le droit d'être dirigeant d'associations et d'y prendre des décisions, etc...

    En filigrane se pose, aussi, la question de l'autorité parentale et de savoir ce qui DOIT être autorisé par les 2 parents (ou par un seul) ou pas ; selon l'âge du mineur et selon de quoi on parle.

    En d'autres termes : Certains actes relèvent de l'autorité parentale conjointe et donc nécessitent l'autorisation des 2 parents, d'autres sont des actes ordinaires de la vie pour lesquels un seul des parents suffit pour donner un aval (ou un refus) et d'autres aucun en pratique.

    Ici selon l'âge du mineur et s'il a son propre compte en banque, à supposer que les fonds lui appartiennent en droit, la question est pertinente.

    Avant 18 ans, sauf émancipation, un jeune ne peut pas s'engager par un contrat sans l'autorisation de ses responsables légaux, généralement ses parents. Mais il peut accomplir "les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales" et ne le lèsent pas . La jurisprudence considère comme un acte courant celui qui ne fait courir aucun risque au mineur, notamment les petits achats de la vie quotidienne.

    Les décisions concernant le mineur sont prises par la personne qui agit en son nom et pour son compte, le représentant légal. Il s'agit généralement des parents. Toutefois, l'art. 388-1-1 du Code Civil offre la possibilité au mineur de prendre lui-même certaines décisions le concernant sans le consentement de son représentant légal. C'est la capacité « exceptionnelle » du mineur, qui doit nécessairement être prévue par un texte et qui fait exception au principe général de représentation par les parents.

    Pas certain qu'un forfait téléphonique entre dans ce cadre, le contraire non plus.
    Dernière modification par Anarys95 ; 30/01/2020 à 16h38.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci de cette autre réponse.
    Je suis seule en tant que reprreprésentante légale et je précise dans ce cas de figure qu'il y a acquisition d'un portable ([téléphone] dernier cri ) et un engagement sur 2 ans sur un total de 70 Euros par mois , nous ne sommes donc pas sur des petits achats de la vie courante . Et, je précise qu' il est lycéen.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 30/01/2020 à 17h18. Motif: Anonymisation

  8. #8
    Pilier Cadet

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    écolier, lycéen ou collégien importe peu, un mineur est et reste, en droit, un mineur, nonobstant ce que j'ai écrit plus haut.
    A mon avis, dans votre contexte, vous pouvez tenter de faire annuler cette opération auprès de l'opérateur de téléphonie (et diplomatiquement en parler avec votre enfant; aussi; la téléphonie et un sujet sensible chez les jeunes).
    Peut-être de plus ou moins bonne foi, vous demandera t-on de prouver que vous n'avez pas autorisé cet achat/abonnement.
    Ne lâchez rien et agissez en LRAR évidemment.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de ces informations.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Posez également la question de "Qui serait poursuivi ?" si votre fils venait à ne plus pouvoir régler cet abonnement.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

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