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Discussion : Droit d'accès enregistrement téléphonique lors de la souscription d'un contrat internet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous contacte car j'ai souscrit par téléphone à un contrat internet auprès de [un fournisseur internet]. Lors de cet entretien téléphonique la commerciale m'a promis certains avantages quant à l'installation de ma ligne (conversation enregistrée).

    Or, suite à l'installation et réception de ma première facture, ils m'ont tout facturé sans avantages et m'ont dit qu'il était impossible que la commerciale m'ai proposé ces avantages.

    J'ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de mon droit d'accès aux données personnelles en stipulant dans le courrier que je souhaitais en particulier cet enregistrement.

    Ils ont répondu a ma demande, mais m'ont fournit mes données personnelles qu'ils détenaient, sans que cet enregistrement n'y soit lié.

    Mes questions sont les suivantes :
    - Ai-je le droit d'accès à une conversation téléphonique qu'un commercial a enregistré lors de la souscription d'un contrat?
    - Si oui comment?
    - Sont-ils dans l'obligation d'enregistrer lors de toute souscription de contrat par téléphone?

    Merci par avance.
    Toutoun02.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 21/01/2020 à 13h18. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Conformément aux termes de la charte (article 5) que vous avez acceptée, merci de ne citer aucun nom, que ce soit celui d'une entreprise ou le votre.

    Cordialement,
    Modo 03

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Les enregistrements sont uniquement utilisés en interne de l'entreprise pour leur démarche qualité. Ils n'ont pas de valeur de preuve et ne vous serviront pas. Vous deviez demander un écrit pour faire valoir vos droits.
    Si le contrat proposé ne vous convenait pas, il était possible de refuser de le signer.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour toutoun02
    Vous pourriez adresser au FAI une LRAR le mettant en demeure de vous prouver sous délai (précisez ce délai) qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion du contrat. A défaut, la validité du contrat serait remise en cause.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par toutoun02 Voir le message
    Or, suite à l'installation et réception de ma première facture,
    avant cette première facture, vous avez certainement reçu copie du contrat avec les cgv reprenant les termes de la discussion.
    Soit reçu par mail, soit mis à disposition dans votre espace client.

    C'est ce document qui fait foi.
    Que dit-il ? Que disent les Cgv concernant les options ou avantages?

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