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Discussion : La loi exige-t-elle un motif prévis en cas de censure sur un forum ?

  1. #26
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Justement, les réseaux sociaux censurent et bannissent comme ils veulent. On a vu le cas hyper médiatisé d'une personne qui avait publié la photo d'une ½uvre d'art - je ne sais plus si c'était la Vénus de Milo ou une peinture d'une femme aux seins nus - et s'est vue censurée au motif que la nudité est contre la morale. Le compte a été suspendu sans aucun recours possible, alors que cette ½uvre est dans un musée et publiée dans tous les livres d'histoire de l'art.
    Moralité (et bis repetita) : quand on veut publier des choses "sensibles", on crée son propre site internet, on ne se sert pas de celui d'un autre comme d'une tribune pour faire passer ses idées.
    Ou alors, donnez-nous une jurisprudence qui accréditerait vos dires.

  2. #27
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Annegret Voir le message
    Bonjour,
    Justement, les réseaux sociaux censurent et bannissent comme ils veulent. On a vu le cas hyper médiatisé d'une personne qui avait publié la photo d'une ½uvre d'art - je ne sais plus si c'était la Vénus de Milo ou une peinture d'une femme aux seins nus - et s'est vue censurée au motif que la nudité est contre la morale. Le compte a été suspendu sans aucun recours possible, alors que cette ½uvre est dans un musée et publiée dans tous les livres d'histoire de l'art.
    Moralité (et bis repetita) : quand on veut publier des choses "sensibles", on crée son propre site internet, on ne se sert pas de celui d'un autre comme d'une tribune pour faire passer ses idées.
    Ou alors, donnez-nous une jurisprudence qui accréditerait vos dires.

    OUI et le TGI de Paris à traité de cette affaire en effet, j'ai la copie intégrale de la décision. Je ne sais pas si il y a eu appel ou pas. C'est la suppression du mur d'un internaute sur ce réseau social du tableau "l’origine du monde" exposé au musée d'Orsay et du compte du membre de ce réseau social qui ont été contestées devant le juge, non sans que ce réseau social US ne cherche d'abord à faire admettre que ce ne sont que les tribunaux américains qui sont compétents, avant que 7 ans après le début de l'instance la décision de 1er ressort du TGI ne soit prise.

    Pour rappel ce réseau social a déjà été sanctionné en France pour ses clauses abusives. Le dernier jugement de 2019 comporte des centaines de pages. Là aussi j'ai la copie intégrale de la décision rendue suite à l'action engagée.

    Sinon il n'est nul besoin d'une jurisprudence pour affirmer que le droit des contrats et des obligations à vocation à s'appliquer dans telle ou telle espèce.

    A mon sens les relations, droits, et obligations entre les administrateurs et/ou les modérateurs d'un site web et ses membres ou ses visiteurs sont bel et bien un contrat synallagmatique. Il y a donc un lien juridique qui m'apparait évident; nonobstant que "tout se plaide" d'une part et que l'office du juge est de juger ce qu'on lui demande de juger d'autre part.
    Dernière modification par Anarys95 ; 13/12/2019 à 13h00.

  3. #28
    Membre Benjamin

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    La plupart des propriétaires de forum (de journaux par exemple qu’ils soient gratuits ou payants) font mettre dans la charte ou le règlement de celui-ci que leurs utilisateurs doivent accepter, s’ils veulent se servir de celui-ci, qu’ils soient éventuellement censurés pour tout ou partie dans leurs articles sans aucun recours juridique ensuite contre leur censeur. Dans le pays des droits de l’homme et des libertés cette clause par laquelle l’utilisateur accepte toutes les atteintes possibles et imaginables à sa propre liberté d’expression au sujet de ses écrits sur Internet sans avoir ensuite aucun recours contre qui ce soit m’apparaît comme un scandale. Cela devrait être interdit par la loi. Je suis au courant que certaines associations de consommateurs (je ne me rappelle plus lesquelles précisément) ont porté plainte autrefois par exemple même contre [un moteur de recherche]. Certaines clauses paraissaient à celles-ci contraire au droit français en matière à la fois de droits d’auteur et de liberté d’expression et contre cela les parties adverses prétendaient que malgré tout c’est le droit international qui s’applique aux écrits sur Internet partout dans le monde et même aussi en France. Je ne me rappelle plus quel était le fond du problème de cette affaire et ensuite je n’ai plus entendu parler de celle-ci. J’ai cherché cela sur Internet en tapant dans les moteurs de recherche de celui-ci « clauses illégales dans les blogs et forums d’Internet » mais n’ai rien trouvé à ce jour … mas peut-être que je n’ai pas assez cherché. Qui se souvient de cela qui a été évoqué autrefois dans les médias et peut me dire quelque chose à ce sujet ?


    [...]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; Hier à 07h56. Motif: Anonymisation

  4. #29
    Pilier Cadet

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    Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de X... Moteur de Recherche.

    Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient cependant cinq ans après le début de la procédure.

    Or, les clauses en cause ne sont plus présentées à l’internaute depuis quelques années. Au moins le déclenchement d’une telle procédure a-t-il eu pour effet d’inciter la plateforme à modifier ses conditions contractuelles.

    C'est, une fois de plus, la parfaite démonstration que des clauses, même qu'on aurait acceptées, peuvent être jugées comme abusives par les juridictions françaises.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 14/12/2019 à 19h15. Motif: L'initiale du moteur de recherche, trop reconnaissable, n'est pas non autorisée...

  5. #30
    Pilier Junior

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    bon, très bien, que notre internaute aille en justice et vienne nous communiquer ensuite le résultat de la procédure
    Ca va couter combien pour un ban d'un forum ? ....

  6. #31
    Membre Junior

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    Bonjour cher [...],
    Vous dites :
    Dans le pays des droits de l’homme et des libertés cette clause par laquelle l’utilisateur accepte toutes les atteintes possibles et imaginables à sa propre liberté d’expression au sujet de ses écrits sur Internet sans avoir ensuite aucun recours contre qui ce soit m’apparaît comme un scandale.
    On vous a expliqué plusieurs fois que vous pouvez publier ce que vous voulez à condition de le faire sur votre propre site. Mais pas chez les autres, si ceux-ci n'acceptent pas vos propos. Ce qui serait scandaleux c'est justement que vous puissiez déblatérer à votre guise sur un site dont vous ne payez pas l'hébergement et que vous n'avez pas construit, et que le proprio ne puisse légalement rien faire pour vous virer.
    Ensuite comme disent certains, tout se plaide, mais :
    - Il faut démontrer à un juge qu'on a subi un préjudice en se faisant virer d'un site internet.
    - Si on s'est fait virer, il n'y a plus aucune trace sur le site. Donc il vous faudrait avoir fait constater par huissier ce que vous avez écrit, et le motif qu'on vous a donné - ou pas - pour vous virer.
    Et comme il y a peu de chance que vous ayez pris cette précaution vu qu'avant d'être viré vous ne saviez pas que vous alliez l'être, le propriétaire du site dira que vous n'avez pas été correct et avec un peu de chance il aura aussi retrouvé sur le net d'autres de vos écrits qui pourront étayer le fait que vous faites de la provocation, comme ici.
    Il sera aussi facile pour sa défense de montrer que les autres membres s'expliquent librement, ce qui accréditera l'idée que dans votre cas il y a sûrement eu dérapage.
    Et comme dit le titre d'une pièce grecque : Plus on a tort, plus on crie fort.
    Attention aussi que ça ne se retourne pas contre vous (procédure abusive).
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; Hier à 07h56. Motif: anonymisation

  7. #32
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    bon, très bien, que notre internaute aille en justice et vienne nous communiquer ensuite le résultat de la procédure
    Ca va couter combien pour un ban d'un forum ? ....
    Ce n'est pas, respectueusement, la question ni le problème. La question est de savoir combien çà va coûter important peu et si ce "droit" accordé aux admins et modos d'un forum est totalement discrétionnaire ou pas, et notamment en présence d'une charte, d'un règlement ou de tout autre texte qui s'impose aux parties. L'indemnisation du préjudice et son quantum sont autre chose. Du reste en pénal on trouve des décisions n'accordant que un euro symbolique à la partie civile. CQFD.
    Le préjudice peut être simplement moral.
    (Perso j'ai triomphé dans une instance civile pour 10 et 30 euros).

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Annegret Voir le message
    Bonjour cher [...],
    Vous dites :

    On vous a expliqué plusieurs fois que vous pouvez publier ce que vous voulez à condition de le faire sur votre propre site. (...).
    OUI tout à fait ! SAUF que là on parle de propos qui ont été rédigés, et publiés, sur un site qui comporte, en théorie des règles... règles qui s'imposent aux parties comme obligations contractuelles et doivent être exécutées de bonne foi. (Code Civil).

    OUI on peut tout à fait avancer qu'il suffit de créer son propre site pour pouvoir s'exprimer, et ne pas hurler à la liberté d'expression bafouée c'est tout à fait vrai ! MAIS celà n'a rien à voir avec les droits de modération et de bannissement de quelqu'un qui est déjà inscrit membre d'un site web et qui s'y exprime.

    Si rien ne précise en quelles circonstances et/ou dans quels cas un admin ou un modo peut modérer un commentaire, ou bannir un membre d'un forum d'un blog ou autre site en ligne il peut légitimement y avoir débat, y compris devant le juge seul compétent à trancher la question tant pour l'interprétation, l'appréciation et de l'application de la règle que pour son caractère abusif éventuel. (Code de Procédure Civile).
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; Hier à 07h57. Motif: anonymisation

  8. #33
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et si on arrêtait de donner du grain à moudre pour un sujet qui n'a d'intérêt que dans une cour d'école ?
    Il y a des sujets plus graves sur ce forum.
    Ce sera perso mon premier et dernier avis et sur le sujet, et sur ma participation.
    Bon dimanche, c'est bientôt Noël. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et illicites 38 clauses des « Conditions d’utilisation » et des « Règles de confidentialité » de X... Moteur de Recherche.
    Si cette décision est très importante sur la nature des obligations qui s’imposent au géant du net en termes de protection des données personnelles, notamment concernant la transparence et le consentement, elle intervient cependant cinq ans après le début de la procédure. Et encore, je ne prends que cet exemple.
    Or, les clauses en cause ne sont plus présentées à l’internaute depuis quelques années. Au moins le déclenchement d’une telle procédure a-t-il eu pour effet d’inciter la plateforme à modifier ses conditions contractuelles.
    C'est, une fois de plus, la parfaite démonstration que des clauses, même qu'on aurait acceptées, peuvent être jugées comme abusives par les juridictions françaises.
    vous avez lu au moins le jugement que vous citez ? Sur la base de l'article 1107 du code civil, les juges ont décidé que :

    "Il résulte de ce qui précède que, si la société X propose aux utilisateurs de la plate-forme litigieuse des services dépourvus de contrepartie monétaire, elle commercialise à titre onéreux auprès d’entreprises partenaires, publicitaires ou marchandes des données,à caractère personnel ou non,déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son inscription ou de ses navigations et utilisations sur ce dispositif «X+».
    Ainsi donc, un service sans paiement monétaire ne pouvant être pour autant considéré comme un service entièrement gratuit, la fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Google doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil, qui constitue la contrepartie de celui qu’elle procure à l’utilisateur, de sorte que le contrat conclu avec la société X est un contrat à titre onéreux et non un contrat à titre gratuit. Ses protestations de sincérité suivant lesquelles elle ne vend pas les informations des utilisateurs à des tiers n’ont aucune incidence dès lors qu’il est établi qu’elle valorise ces mêmes informations auprès de tiers afin notamment de bénéficier de recettes publicitaires."
    Il y a contrat parce que prestations onéreuses, c'est le sens de la décision. L’absence de contrepartie financière ne fait pas du service proposé par les plateformes un service gratuit. Celles-ci sont bel et bien des professionnels soumis au droit de la consommation.
    Nous étions au bord d'un gouffre, nous avons fait un grand pas en avant.
    Félix Houphouët-Boigny

  10. #35
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Et si on arrêtait de donner du grain à moudre pour un sujet qui n'a d'intérêt que dans une cour d'école ?
    Il y a des sujets plus graves sur ce forum.
    Ce sera perso mon premier et dernier avis et sur le sujet, et sur ma participation.
    Bon dimanche, c'est bientôt Noël. . .
    je vous suis...

  11. #36
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je dirai même que ça devient chiant !!!
    Ras le bol des circonvolutions oratoires et des précautions scripturales.....
    Et si ça ne plait pas, tant mieux, c'est le but !!!!!

    Je demande d'ailleurs à la modération la fermeture de ce sujet qui n'apporte strictement rien.
    Alors peut-être que certains trouveront que je tente de porter atteinte à leur liberté d'expression mais je m'en cogne. Qu'ils portent plainte en brandissant arrêtés, jurisprudence et tutti quanti.... Là encore, ça m'importe autant que l'état de santé du chien de mon voisin d'en face !!!!!

    Ce sera mon cadeau de Noël à leur intention....
    Dernière modification par Tobias ; 15/12/2019 à 12h28.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  12. #37
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour à toutes et tous,

    Tout a été dit. Je ferme

    Cordialement

  13. #38
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Je dirai même que ça devient chiant !!!
    Ras le bol des circonvolutions oratoires et des précautions scripturales.....
    Et si ça ne plait pas, tant mieux, c'est le but !!!!!

    Je demande d'ailleurs à la modération la fermeture de ce sujet qui n'apporte strictement rien.
    Alors peut-être que certains trouveront que je tente de porter atteinte à leur liberté d'expression mais je m'en cogne. Qu'ils portent plainte en brandissant arrêtés, jurisprudence et tutti quanti.... Là encore, ça m'importe autant que l'état de santé du chien de mon voisin d'en face !!!!!

    Ce sera mon cadeau de Noël à leur intention....
    Pas sympa pour le chien du voisin ....

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