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Discussion : Probleme acces internet SVP

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour Madame, Monsieur,

    Suite à un demenagement au sein de la même ville, ma mère décide de faire un transfert de son contrat le 10 juillet 2019.
    Jusqu au 5 decembre, elle n a pas pu avoir accès à internet et stupeur [FAI] lui facture 69 euros pour le deplacement d un technicien intervenu le 05 octobre. Je tiens à préciser que le lendemain de cette intervention elle n avait pas plus d internet.
    Je souhaiterais savoir quel recours peut avoir ma mère s il vous plait que cela soit au niveau de ces factures qu au niveau de l intervention du techniciens à ces frais.
    Elle a essaye mainte fois d avoir un conseiller au telephone dont l un lui a carrément raccroché au nez.
    Je vous remercie par avance de vos réponses et de tous vos conseils éclairés.
    Bien cordialement
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 09/12/2019 à 09h51. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, les fournisseur d'accès à Internet ont une obligation de résultat , et pas de simples moyens.

    En cas de soucis saisir en lettre recommandée avec avis de réception le service client, avec copie au siège social à l'attention du PDG, et si le conflit persiste, saisir pièces et preuves à l'appui le médiateur du FAI.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse.
    Savez vous s il existe un texte de loi sur lequel je puisse m appuyer s il vous plaît?
    Bien cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir

    J'ai eu le cas et je me suis servit des argument suivants :

    L’articleL 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire. L’excuse de l’exécution par un prestataire, bien souvent utilisée par les opérateurs pour se dégager de leur responsabilité, n’a donc aucun poids juridique.

    La commission des clauses abusives a considéré en 2007, que la clause du contrat d’abonnement internet permettant au fournisseur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de défaut de service est abusive, tout comme celle qui lui permettrait de modifier de façon unilatérale les conditions de fourniture du service sans donner la possibilité à l’abonné de résilier le contrat.C’est l’article 132-1 du Code de la consommation qui régit les clauses abusives.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci BEAUCOUP de votre retour avec énormément de retard.
    Cordialement

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