Mise en demeure suite à l'utilisation non autorisée d'une photographie

[damien78700]

Bonjour à tous,

J'ai réceptionné un recommandé pour une mise en demeure sur une photo que j'ai mise sur mon site web qui présente 2 appartements disponibles à la location saisonnière.
La photo est un site touristique pas loin de chez moi. C'est une cascade d'eau.

L'avocat me demande 400€ pour frais de recouvrement et 1000€ pour le préjudice causé.

Pensant que c'était un voyageur particulier qui avait posté la photo personnellement , je ne pensais pas qu'elle comportait des droits.

Je paye des redevances sur d'autres photos que j'utilise pour le site web de mon entreprise, mais sur celle-ci, je n'ai pas porté attention...

C'est complètement de ma faute... je suis bien conscient que c'est de ma responsabilité d'effectuer une recherche plus approfondit sur les photos que je réutilise, même si, j'aurais préféré un avertissement, car bien évidemment, ce n’est pas la photo qui me ramène des clients
est-il préférable de régler cette somme d'argent (1400€) afin de gagner du temps avec la procédure, ou y'a-t-il une possibilité d'effacer complètement cette dette ?
Quoiqu'il arrive, je pense que je serais redevable au minimum des frais de recouvrement....
Merci d'avance pour les conseils

Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une excellente journée

Merci
Damien

[Anarys95]

Bonjour, au terme du Code de la Propriété Intellectuelle, toute photographie est protégée par des droits d'auteur dès la prise de vue et automatiquement. Sauf cas de cessions de ceux-ci le photographe est le seul propriétaire des droits sur sa photographie. Toute reproduction non autorisée, sauf quelques exceptions, est un délit de contrefaçon et donc répréhensible.
De même créditer le photographe (citer son nom ou son pseudo) n'est PAS une option ! On doit dire qui est le photographe dont on publie ou republie une photographie. Nombreuses décisions rendues (dont par ex CA Riom 18/11/2010)

Évidemment pour ester justice il faut rapporter la preuve et non simplement affirmer en être l'auteur et en posséder les droits.
Pour celà le photographe devra fournir des preuves que c'est bien SA photographie. (présence sur place, fichiers et données techniques de la photo issues de son appareil photo etc). PV DE CONSTAT d'Huissier de justice de votre site web, sinon les copies d'écran peuvent facilement être écartées des débats.
Même les huissiers sont tenus par une norme AFNOR et une procédure technique précise pour réaliser des copies d'écran sinon les juges les rejettent si on le plaide correctement.

Le pénal est une chose, le civil en est une autre. Pour demander autant c'est un peu gonflé à mon sens pour une photo d'un bien, mais des condamnations et attributions de dommages et intérêts peuvent aller de quelques centaines à quelques dizaines de milliers d'euros de dommages et intérêts.

Tant que vous n'avez pas été condamné, vous n'avez aucune dette. A ce jour vous ne devez rien à personne.

1- Effacez la photo si ce n'est déjà fait, 2- Demandez les PREUVES que le photographe est bien le bon, les preuves que c'est sa photographie dans un 1er temps, le tout diplomatiquement, presque en mode "comment ?" "Je ne savais pas ?" "Qui représentez vous qui est votre client ?" etc...

S'il ne PROUVE pas ce qu'il affirme, vous avez de grandes chances de triompher à l'instance, nonobstant qu'il est possible de passer une procédure amiable avant de saisir le juge.

Affaire penale | service-public.fr

EVIDEMMENT pour le moment n'avouez rien, ne concédez rien !

Tentez de négocier à la baisse si on vous rapporte des éléments probants de ces preuves de prise de vue et de propriété d'une part et du prétendu préjudice subit d'autre part.

Je vous ai envoyé, ici, un Message Privé (MP) pour plus d'infos.

[damien78700]

Merci infiniment Anarys95 pour votre message très clair et détaillé.
Oui malheureusement la mise en demeure est très structurée :
-Avocat
-entreprise mandatée pour chasser les images
-capture de la photo sur le site.

tous les éléments sont là pour me rendre coupable, et je le suis

Les négociations ont commencé et la dette est descendue à 1000€ tout compris (frais + préjudice)

Ducoup, je pense que la meilleure chose à faire est de payer...

Dans tous les cas, c'est un sacré business

[samirbouss]

Bonjour, une capture d'écran non réalisée en fonction d'une procédure bien définie n'est pas une pièce probante. Il existe trop de moyens et de méthodes faciles aujourd’hui pour les modifier, les trafiquer et ainsi les faire rejeter par les juges.

Relisez la réponse précédente, si la capture d'écran n'a pas été réalisée par un huissier de justice, il vous sera aisé de la faire écarter par le tribual comme non probante. Rien ne prouve non plus que ces personnes qui chassent les images et vous menacent puissent rapporter la preuve de la propriété par un auteur connu de la photo. Affirmer être le propriétaire des droits d'une photo tout le monde peut le faire, le PROUVER est plus ardu.

Par ailleurs quel est le REEL préjudice de ce photographe ?

Comment pourra t il le quantifier pour justifier x euros de dommages et intérêts, Ira t il vraiment en justice avec le coût, les aléas, la longueur de la procédure ? Rien n'est sûr.

Pour des images toutes simples d'un lieu ou d'un bâtiment ? Certes il y a délit, c'est clair, mais comment l'indemniser n'est pas si facile. A votre place je demanderai à cet avocat de prouver la paternité de la photo et l'authentification de la capture d'écran, et si elle provient d'un huissier de justice ou pas. Il devrait comprendre que vous avez des notions sur le sujet et que vous ne vous laissez pas faire, et vous verrez bien, quitte à revenir ici.

Je vous invite à consulter un avocat réellement compétent en propriété intellectuelle et plus particulièrement en droit de la photo avant de lâcher des sommes comme çà.

un Moteur de Recherche avec des mots clés comme capture d'écran+preuve+huissier ou similaires vous en dira déjà pas mal.

[July]

Réponse dangereuse sur un site juridique.

Par ailleurs quel est le REEL préjudice de ce photographe ?

Il vit un peu par le paiement des photos commandées par les sociétés "****images"

Images soumises à droit d'auteur. Quand on récupère une image soumis à droit d'auteur, on paye le droits ou on prend le risque de recevoir le courrier de Damien.
Quand au détournement d'image, c'est aussi de la violation de copyright.
Pour prouver que l'on est propriétaire de la photo, on fait une exploitation des métadonnées sur la photo originale.

[damien78700]

Merci infiniment de vos retours Samirbouss et July.

Ça fait plaisir d'y voir + clair

En effet, je vais tenter de me rapprocher d'un avocat compétent dans le domaine en propriété intellectuelle.
Et envoyer un message à l'avocat en charge du dossier, pour avoir plus d'infos sur ces éléments comme vous citer.

L'accusation provient d'une société allemande qui est mandatée par la cliente, pour gérer ses droits d'auteur.
Il est donc fort probable qu'ils ont l'habitude du process et ont dû faire le nécessaire pour prouver leurs accusations.

• j'ai pris la photo [*****](d'ailleurs c'est la cliente qui l'a posté elle-même...)
• et les droits proviennent de ce site [*****]

Pensant qu'il s’agissait de photo de voyageur (du site plate-forme de voyages) je ne me suis pas inquiété.
Et en fait, toute utilisation d’une photographie est soumise à l’accord préalable de l’auteur ou du titulaire des droits...
Maintenant je le sais ))

[samirbouss]

En effet, que vous soyiez "coupable" c'est une certitude au regard des textes.

Que la partie adverse réussisse (et depuis l'étranger ?) à monter un dossier sans faille et à prouver tout ce qu'elle doit prouver n'est pas si évident.
Produire le fichier RAW avec les métadonnées et champs IPTC renseignés, produire une copie d'écran non contestable, n'est pas si aisé.

A votre place je testerai un peu la partie adverse, pour voir, et au pire je négocierai. l'UPP l'Union des Photographes Professionnels à des barèmes de rémunération pour utiliser une photo. Il faut en plus démontrer un réel caractère artistique et original pour espérer obtenir des dommages et intérêts conséquents.

Pour une photo de cascade dans la nature même en pose longue avec un joli filé de l'eau, tout le monde peut faire cette photo. Bref sans certitude absolue, vous avez des billes pour contester une action en justice contre vous si elle n'est pas bordée de nickel chrome, à commencer par la certitude que les captures d'écran sont dans les clous pour être recevables par un tribunal.

ATTENTION tous les avocats même spécialisés en Propriété Intellectuelle ne sont pas forcément au fait de ce qui touche à la photo et ses utilisations.

Après c'est à vous de voir.

[damien78700]

Merci Samirbouss, je vais suivre les conseils, demander + de détails et reprendre les négociations.

[Anarys95]

Réponse dangereuse sur un site juridique.

Il vit un peu par le paiement des photos commandées par les sociétés "****images"

Images soumises à droit d'auteur. Quand on récupère une image soumis à droit d'auteur, on paye le droits ou on prend le risque de recevoir le courrier de Damien.

Peut-être, peut être pas, l'auteur de la photo peut en effet vivre de la vente de ses photos ou être un simple "amateur" qui en a eu quelques unes d'achetées ici ou là.

Dans ces cas là, le préjudice n'est pas du tout le même. Il y a de nos jours plus de 1200 milliards de photos prises par an dans le monde.
De plus en plus de simples particuliers produisent des photographies tout à fait correctes grâce aux automatismes des appareils photo et logiciels de retouche. Les plateformes se multiplient également. Donc on a de plus en plus de chance de réussir à en vendre une ou deux ou beaucoup plus, ou non. En filigrane vous avez perçu que selon le statut la notoriété et l’activité du photographe les juges ne retiendront pas la même chose en matière de préjudice réellement enduré (et non affirmé)

[VincentB_]

Bonjouuuuur...

Là encore, j'ai attendu un peu avant d'intervenir.

En effet, je vais tenter de me rapprocher d'un avocat compétent dans le domaine en propriété intellectuelle.

Voilavoilajarrive.

En effet, que vous soyiez "coupable" c'est une certitude au regard des textes.

Absolument pas.

Bonjour, au terme du Code de la Propriété Intellectuelle, toute photographie est protégée par des droits d'auteur dès la prise de vue et automatiquement.

"Bel effort. Mais totalement faux." (Bill Murray, Ghostbusters).

Il est donc fort probable qu'ils ont l'habitude du process et ont dû faire le nécessaire pour prouver leurs accusations.

Ha, ha, ha !


Donc : c'est une photo d'une chute d'eau donc d'un site naturel.

Une telle photo n'est en principe... pas protégée :

- la protection de la photo elle-même par le droit d'auteur est en principe niée car il n'y a pas de travail de création de la part du photographe (attention il y a des exceptions ; par exemple si un photographe se met en veille pour guetter un phénomène météo particulier qui va donner à l'image un aspect inhabituel) ; pas non plus de droit d'auteur sur l'objet photographié qui n'est pas une oeuvre de l'esprit (ou alors Dieu se ferait un max de blé) ;

- pas de protection par le droit à l'image pour le proprio du site sauf trouble anormal que le demandeur doit démontrer.

"Y a rien". (François Fillon, op. cit.)

Je retourne à mes référés.

[damien78700]

Merci de votre retour,

Oui c'est bien une chute d'eau, mais malheureusement la photo a bien été travaillée, il me semble...

[Edit de l'Equipe de Modération]
Lien hors charte, relisez la charte. . . Vous allez bien ? Vous mettez ici en lien la photo pour laquelle vous êtes accusé de violation de droit à l'image. Merci pour le cadeau. . .
[/edit]

Damien

[Yomyom]

Bonsoir,

attention il y a des exceptions ; par exemple si un photographe se met en veille pour guetter un phénomène météo particulier qui va donner à l'image un aspect inhabituel

Comme le souligne Damien78700 : la photo en question, prise en pose longue, entre peut-être dans ce cadre?

A voir?

[VincentB_]

Merci de votre retour,

Oui c'est bien une chute d'eau, mais malheureusement la photo a bien été travaillée, il me semble...

Comme le souligne Damien78700 : la photo en question, prise en pose longue, entre peut-être dans ce cadre?

Si c'est une photo qui comprend des effets, qui a été retravaillée avec des effets, alors seulement, oui, c'est possible.

[Anarys95]

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et
moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi n’exige aucune formalité, ni dépôt ni enregistrement pour garantir la protection des photos.
Les œuvres sont protégées dès leur création, vous n’avez donc aucune démarche particulière à faire. Par contre l’idée qui a donné naissance à la prise de vue n’est pas protégeable car les idées sont libres. Un photographe a tout à fait le droit de s’inspirer d’un concept existant. ( Source : Manuela D., Les photographes et le droit; Editions E.; 327 pages; avril 2015 )

https://www.economie.gouv.fr/files/f..._numerique.pdf

[damien78700]

Merci de tous ces échanges, c'est bien compliqué tout ça
Oui la photo à l'air d'avoir une pose longue ainsi que des effets.

Je vais voir ce que me répond l'avocat, suite à mon dernier mail demandant plus d'infos sur le préjudice causé et la capture.

Merci encore et désolé d'avoir tenté de posté le lien de la photo en question.
Autant sur les sites de banque d'image, je sors ma carte bleue, car l'avertissement est visible (filigrane), mais là ça se complique, sur ce qu'on peut ou pas faire...

[damien78700]

Bonjour à tous,
Pour apporter des nouvelles, l'avocat en charge du dossier m'a informé que la contrefaçon se prouve par tous moyens en droit français.
Et qu'une simple capture fait à partir du archive.org (considérés comme preuves suffisantes par les tribunaux français)est suffisant pour démontrer l’utilisation de la photographie sur mon site.

Aucune info sur le préjudice causé.

La négociation reste sur 1000€ (400 pour les frais de procédure et 600 pour la propriétaire de la photo).

Je peux sans doute baisser à 800€...

Si vous connaissez un site fiable qui propose comme service la consultation en ligne d'un avocat, avec la possibilité de joindre le document que j'ai reçu pour analyse, je suis preneur

Merci
Damien

[xTGx]

Je commencerai par là : Net-iris : Trouver un cabinet juridique ou un avocat conseil pour défendre vos droits

[damien78700]

Bonsoir et merci du retour.
C'est impeccable, j'ai contacté un avocat.

Merci pour l'info, c'est exactement le service que je cherchais

[Anarys95]

Bonjour à tous,
Pour apporter des nouvelles, l'avocat en charge du dossier m'a informé que la contrefaçon se prouve par tous moyens en droit français.

Et qu'une simple capture fait à partir du archive.org (considérés comme preuves suffisantes par les tribunaux français)est suffisant pour démontrer l’utilisation de la photographie sur mon site.

OUI le mode de preuve est libre, en effet, mais NON les tribunaux n'acceptent pas n'importe quoi ! Même des PV de Constat par huissiers de justice ont été rejetés par des tribunaux. L'avocat y va à l'intox ! Utilisez un moteur de recherche pour chercher "preuve d'un screen" ou "preuve par copie d'écran" ou toute formule ou mots clés approchants et vous verrez !

Un PV de constat de capture d'écran doit répondre à une norme AFNOR pour être recevable le plus souvent, par les juges alors une "simple" copie d'écran... est assez facile à faire écarter. En Théorie et en principe. Bref jugez par vous même et attendez un peu.

[VincentB_]

Et qu'une simple capture fait à partir du archive.org (considérés comme preuves suffisantes par les tribunaux français)est suffisant pour démontrer l’utilisation de la photographie sur mon site.

Pardon ?

L'avocat de garde ne pouvait pas laisser passer ça tout de même...

[damien78700]

Oui ce sont ses mots..


Maintenant c'est descendu à 600€. je sais plus quoi faire lol, réglé à l'amiable ou bien dépenser temps et énergie sans être sûr de n’avoir rien à payer...

[Anarys95]

Prenez 24 ou 48 heures pour surfer le net et/ou consulter mais à votre place, je ne réglerai pas comme çà, tout de suite.
Certes nul ne peut prédire ce que sera une décision de justice ni à coup sûr et certain qu'une pièce ou un argument sera reçu ou rejeté, mais il est "probable" qu'une simple capture d'écran, avec les arguments qui vont bien pour la faire écarter, soit rejetée.

[damien78700]

Bonjour à tous,
C'est descendu à 600€...
Si je souhaite allez plus loin, il faudra que je fasse certainement appel à un avocat.
Et je devrais aussi avancer des frais ?

Dans l'hypothèse où je perds le procès, devrais-je payer plus que prévu ?

[Anarys95]

Bonjour un avocat vous coûtera plus de 600 euros. A titre personnel je laisserai l'adversaire approcher si, notamment, les copies d'écran ne sont pas établies par un huissier de justice selon la norme AFNOR applicable à de tels constats et si le caractère "original" de la photo n'est pas clairement démontré. Après faites ce que vous voulez.