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Discussion : Suppression de compte sans raison valable dans un forum public de voyages

  1. #26
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    C'est le seul point où j'ai un minimum d'accord avec vous, et la raison pour laquelle pour moi une charte n'est pas un contrat....
    Si une charte qui édicte quoi que soit des relations d'utilisateurs d'un site entre eux et des admins/modos avec les utilisateurs d'un site n'est pas un contrat selon vous alors c'est quoi alors juridiquement parlant ce texte ?
    Dans l'ancien art. 1134 du code civil on parlait de "convention", ce mot a été remplacé par le législateur par le mot "contrat" dans le nouvel art. 1103. Pour ma part c'est un contrat bilatéral (synallagmatique).

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    mais celui qui la respecte n'a aucune garantie qu'il ne sera pas viré...sans recours.
    je ne suis pas d'accord. TOUTE décision qui concerne quelqu'un qui le lèse, lui cause préjudice etc... , ici qui relève du droit privé peut faire l'objet d'un recours devant les juges (Qualité, intérêt et légitimité à agir).
    Une personne se fait virer d'un site web, elle peut tout à fait saisir un juge; Juge qui lui donnera raison, ou pas.
    Dernière modification par Anarys95 ; 01/11/2019 à 21h19.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Si une charte qui édicte quoi que soit des relations d'utilisateurs d'un site entre eux et des admins/modos avec les utilisateurs d'un site n'est pas un contrat selon vous alors c'est quoi alors juridiquement parlant ce texte ?
    Tiens ! Quelle bonne question.
    Une charte de forum entre-t-elle dans le domaine juridique ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Tiens ! Quelle bonne question.
    Une charte de forum entre-t-elle dans le domaine juridique ?
    Je vais donner mon avis: nous sommes tous des invités sur un forum. Je suis le webmaster, l'invité qui ne me plait pas, je ne le reçois pas ou je le met à la porte.
    Hors considération illégale (couleur de la peau, discrimination, beaufattitude etc... etc...)
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #29
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Je ne pense pas qu'il y ait le moindre rapport : ce réseau ne contestait pas un droit à ses utilisateurs, il entendait que les litiges soient jugés uniquement selon la loi de lieu se son siège social (je simplifie certainement beaucoup), ce qui rendait quasi impossible à la quasi totalité desdits usagers de faire valoir leurs droits.

    Comme si vous deviez contester votre exclusion de net-iris devant une juridiction guatémaltèque ou pékinoise. Mais ce n'est pas le droit de vous exclure qui serait en cause (quoique).

    Une fois les juges français déclarés compétents, ce réseau social a également été jugé pour avoir modéré ( supprimé ) la publication d'un membre et banni celui-ci. Je possede toutes les copies des décisions rendues contre ce GAFA.

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