Affichage des résultats 1 à 14 sur 14

Discussion : Droit à l'image et menaces de poursuite judiciaire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,


    Je vis en France, j'exerce le métier d'acteur amateur pornographique. J'ai une chaîne [xxxxx] où je mets des vidéos en ligne régulièrement.
    En 2018, j'ai filmé une vidéo avec une personne de nationalité américaine rencontrée sur le net, qui a été mise en ligne sur le site avec son consentement oral.
    Il y a quelques mois, j'ai tourné une nouvelle vidéo avec elle et elle a encore une fois formulé son consentement oral autant pour le tournage de la vidéo que sa mise en ligne.
    Le lendemain de ce tournage, elle m'a envoyé un message exprimant son désir de ne pas mettre en ligne la vidéo. Ce message a été lu au moment de son envoi, mais oublié au point que quelques mois après la réception du message, j'ai mis en ligne ladite vidéo compte tenu de son consentement oral. Un mois plus tard, elle m'a envoyé un message sur [réseau x] me demandant de retirer les deux vidéos mises en ligne. Ce message est resté non lu et donc sans réponse.
    Récemment, elle a fait une demande de retrait DMCA pour les deux vidéos, demande qui a abouti : les vidéos ont été retirées de ma chaîne.
    Je n'ai eu aucun entretien aussi bien à l'oral qu'à l'écrit avec elle jusqu'à cet épisode. Nous avons alors discuté par appel et nous sommes rencontrés car je voulais comprendre le pourquoi du comment. C'est là qu'elle m'a menacé de porter plainte car j'ai mis en ligne la dernière vidéo sans son consentement... sauf contre rémunération importante.
    J'ai refusé, ne lui ai fourni aucune information personnelle (à part mon prénom), mais je me pose maintenant les questions suivantes : qu'est-ce que je risque au regard de la loi ? Que faire face à ces menaces ? Que puis-je faire dans ma situation ?


    Merci d'avance pour votre aide !
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 02/10/2019 à 09h00. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Dans la mesure où vous n'avez aucun consentement de sa part ( oral, mais seuls les écrits restent...)
    mais que par contre elle peut produire le message indiquant son refus, je dirais que vous risquez ... quelques problèmes.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Code penal - Article 226-1 | Legifrance
    "Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
    je doute qu'elle arrive à prouver qu'elle a été filmée sans le savoir, en caméra cachée par exemple.

    Code penal - Article 226-2-1 | Legifrance
    "Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1."
    je doute qu'elle arrive à prouver que le tournage de la vidéo était pour votre usage privé et non pour une diffusion publique. comme les vidéos ont été retirées depuis qu'elle n'est plus consentante pour leur diffusion, vous ne commettez pas ce délit selon moi.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    Code penal - Article 226-1 | Legifrance
    "Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."
    je doute qu'elle arrive à prouver qu'elle a été filmée sans le savoir, en caméra cachée par exemple.
    certes mais ça ne dit pas qu'elle était ok pour la diffusion.
    un HS : il existe un sketch de Geluck, assez ancien, sur un sujet identique; très drole

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    pour l'article 226-1, peu importe le consentement ou non pour la diffusion de la vidéo, le seul consentement qui compte, c'est celui pour la captation d'images.
    https://www.courdecassation.fr/juris..._16_33845.html
    "Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;"

    d'où l'article 226-2-1

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je plussoie les avis précédents, capter l'image d'un individu est une chose, la diffuser en est une autre et surtout au cas particulier de personnes nues ou impliquées dans des rapports sexuels de toutes natures.
    Dans ce genre d'images il faut l'accord tant pour filmer quelqu'un que pour diffuser la vidéo.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je sors de deux animations en établissement scolaire ; aujourd'hui, c'était les journées du droit dans les collèges, nous étions de sortie...

    ...thème du jour : ça.

    Citation Envoyé par DocteurSleep Voir le message
    En 2018, j'ai filmé une vidéo avec une personne de nationalité américaine rencontrée sur le net, qui a été mise en ligne sur le site avec son consentement oral.
    Il y a quelques mois, j'ai tourné une nouvelle vidéo avec elle et elle a encore une fois formulé son consentement oral autant pour le tournage de la vidéo que sa mise en ligne.
    J'ai surligné les mots qui posent problème...

    C'est d'une imprudence redoutable (je me modère).

    Plus grave :

    Citation Envoyé par DocteurSleep Voir le message
    Le lendemain de ce tournage, elle m'a envoyé un message exprimant son désir de ne pas mettre en ligne la vidéo. Ce message a été lu au moment de son envoi, mais oublié au point que quelques mois après la réception du message, j'ai mis en ligne ladite vidéo compte tenu de son consentement oral.
    Là, c'est encore plus grave.

    J'espère pour vous qu'il n'y aura pas de suite et surtout qu'il n'y a pas de copies de la vidéo qui ont été faites par des internautes et qui circulent sur d'autres sites... A défaut vous pourriez être dans un sacré pétrin, je ne vais pas vous mentir.

    J'en ajoute une couche :
    - outre le pénal il y a le civil et la violation de l'art 9 civ ;

    - elle est américaine ; je ne peux pas vous garantir qu'elle ne peut pas invoquer une loi nationale US contre vous... j'éviterais de me rendre aux USA dans les soixante prochaines années si j'étais vous. Je suis très sérieux.

    Et à l'avenir, prenez quelques précautions. Le sexe en toute sécurité, avec une caméra, ça ne se limite pas à l'usage du préservatif.
    Dernière modification par VincentB_ ; 04/10/2019 à 22h16.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par DocteurSleep Voir le message
    C'est là qu'elle m'a menacé de porter plainte car j'ai mis en ligne la dernière vidéo sans son consentement... sauf contre rémunération importante.
    Outre la question du droit à l'image que VincentB_ a brillamment abordé , quid de la question de l'argent : vous gagnez de l'argent sur ces vidéos (quid des droits d'auteur) ? Vous rémunérez vos actrices ? Je subodore que non, sinon il y aurait contrat écrit et donc, non ambiguïté sur le consentement ou non à mettre en ligne les vidéos. Et si oui, travail déclaré ? Parce que ne pas déclarer du travail, de base ça s'appelle du travail dissimulé, ne pas déclarer du travail d'actrice pornographique... Il y a un risque de requalification en quelque chose de pénal, type proxénétisme

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le proxénétisme étant le fait de tirer un profit de la prostitution d'autrui, j'ai un peu de mal à concevoir qu'il y ait ici proxénétisme puisqu'il n'y a pas prostitution...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Le proxénétisme étant le fait de tirer un profit de la prostitution d'autrui, j'ai un peu de mal à concevoir qu'il y ait ici proxénétisme puisqu'il n'y a pas prostitution...
    Le mot "prostitution" n'est pas défini par le Code pénal, si ce n'est un décret du 5 novembre 1945 : "activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération". On est clairement dans le cas d'une définition non actualisée : si on l'applique aujourd'hui, effectivement, tous les services de type pornographie tombent pour proxénétisme sur leurs actrices. De plus, la plupart des associations s'occupant de la prostitution s'accordent à dire que 90% des prostituées viennent de loin et sont contraintes à cela par des proxénètes ; peut-on donc encore parler de sexe "consenti" ? Vu l'évolution des pratiques ces dernières années (internet, services sexuels à distance parfois sans même se toucher, etc), la définition datée et floue de 1945 est appelée à largement évoluer, notamment par jurisprudence.

    Prenez ce cas : la jeune femme porte plainte, elle estime avoir été contrainte (ce qui est souvent mis en avant dans les procès pour proxénétisme, mais pas obligatoire pour faire condamner un proxénète, je le rappelle : voir le nombre de conjoints d'une prostituée condamnés pour proxénétisme en toute ignorance de leur activité) à tourner ces vidéos, quelque soit le sens qu'on donne au mot contrainte (violence physique ou mentale, prise à la gorge par le manque d'argent, etc) ; contrainte tout du moins à les voir diffusées sans son consentement, ce qui est pour le coup prouvable de sa part ; si elle prouve ensuite ne pas avoir été payée pour ces vidéos (alors même qu'elle le réclamait, la menace de "plainte" contre monsieur pouvant autant être à propos du droit à l'image que du non-paiement de son dû !), mais que par contre et surtout, monsieur touche des "royalties" dessus, on est bien dans ce cas de sexe sous contrainte, sur lequel monsieur fait des bénéfices. On est totalement dans le cas du proxénétisme, peut importe que ce soit monsieur qui commet l'acte sur la vidéo, ou un tiers client...

    Vous allez me dire, la différence, du coup, entre le patron d'une entreprise pornographique qui embauche des actrices, et monsieur qui tourne des vidéos amateur ? Les actrices sont sous contrat, souvent juridiquement impeccable, qui définit les limites à ne pas franchir, elles sont payées et déclarées. Sauf à prouver avoir signé le contrat un couteau sous la gorge, elles ne peuvent prouver un quelconque proxénétisme, elles sont sous le régime du X, qui a une existence légale (et qui peut tout autant être de l'exploitation que la prostitution cela dit , mais c'est une autre histoire). Alors que notre postant n'a rien fait signer, ignore les écrits de madame, et tire de l'argent des vidéos censées ne pas être diffusées... Oui, la différence c'est un contrat entre les parties. Ça se résume à peu de choses...
    Dernière modification par Sophia2 ; 05/10/2019 à 14h24.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non. Vous dites n'importe quoi et vous mélangez des situations qui sont sans rapport entre elles.

    Le proxénétisme implique trois personnes. Ici il y en a deux.

    En aucun cas on ne saurait ici dire qu'il y ait prostitution. Vous me parlez de consentement : si le consentement fait défaut, c'est un viol, tout simplement.

    S'il y a consentement, la seule infraction que l'on peut éventuellement retenir c'est la sollicitation de services sexuels. Et a la condition que la fille se prostitue par ailleurs...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Le proxénétisme implique trois personnes. Ici il y en a deux.
    Selon la définition du Code pénal je suppose ?

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    En aucun cas on ne saurait ici dire qu'il y ait prostitution. Vous me parlez de consentement : si le consentement fait défaut, c'est un viol, tout simplement.
    Ces dernières années, la jurisprudence a évolué sur le cas du viol : des femmes ont fait condamner un homme qui, les ayant rencontrées en ligne, faisait croire qu'il était un Don Juan musclé de 30 ans, les faisait venir chez lui les yeux bandés et couchait avec elles. En fait, c'était un vieux monsieur tout flagada. L'une d'elles s'est aperçue du subterfuge après l'acte, elle a porté plainte pour viol : quand bien même l'acte en lui-même a été consenti, il avait été consenti sous conditions, et le tribunal a estimé que la tromperie sur l'apparence et l'identité méritait le qualificatif de viol.

    Si on estime que la condition pour coucher avec ce monsieur, c'était d'être payée pour (ou de ne pas voir cette vidéo être diffusée), et que le paiement n'a pas eu lieu, on peut estimer que si madame avait su avant l'acte qu'elle ne serait pas payée/les vidéos diffusées, il n'aurait pas eu lieu et que donc, on est en présence d'un viol : il y a eu tromperie pour obtenir du sexe. Et je ne vois pas du tout en quoi ça exclut la prostitution et le proxénétisme : une prostituée ne peut pas être violée ?

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    S'il y a consentement, la seule infraction que l'on peut éventuellement retenir c'est la sollicitation de services sexuels. Et a la condition que la fille se prostitue par ailleurs...
    Elle ne peut être prostituée (et lui proxénète) que si il y a répétition de l'action de prostitution ? Ça aussi, c'est au Code pénal ?

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Compte étant tenu des absurdités juridiques que vous me sortez, me renvoyer au code pénal est plaisant.

    A part ça, si vous voulez faire de la propagande pour le nid ou autres organisations intégristes, libre a vous mais ce n'est pas l'endroit

    Cela étant les réponses ont été données.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 08/10/2019 à 08h51. Motif: signes cabalistiques
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Cela étant les réponses ont été données.
    Et donc on ferme !

Discussions similaires

  1. [Propriété Intellectuelle] Blog : Image trouvées sur une banque d'image
    Par Olscream dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/10/2015, 21h32
  2. [Droit à l'image, au nom] Droit à l'image, diffusion de mon image à la TV
    Par Ladyk dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/09/2012, 00h39
  3. [Droit à l'image, au nom] Menaces,vie privée, droit à l'image, diffamation.
    Par Christianfb dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/07/2011, 17h11
  4. [Mon Employeur] liquidation judiciaire et poursuite illicite
    Par Dedel dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/05/2006, 09h05