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Discussion : Rédaction juridique sans être juriste

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    en sus de la création de leur blog ou site, j'ai parfois des clients qui me demandent si je peux rédiger leurs mentions légales, politiques de confidentialité, CGU, CGV... sauf que je ne suis pas juriste.

    Je précise que j'ai appris à le faire, mais je ne le pratique que pour moi-même. Est-ce que j'en ai le droit concernant ma clientèle ?

    Je suppose que c'est possible pour les mentions légales et politiques de confidentialité, mais pas pour les CGU et CGV, équivalences "générales" de contrats entre deux parties. Cependant, je souhaiterais en avoir confirmation.

    Même question concernant le fait de modifier des versions existantes, si jamais la réponse était différente.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Je ne vois pas où se trouverait l'interdiction (et qu'on me corrige si je suis dans le faux) ; après tout, sauf à quelques exceptions en France (la cassation par exemple), l'avocat n'est pas toujours obligatoire, et on peut soit plaider sa cause soi-même, soit engager un membre de sa famille qui nous représente... On peut aussi donner des conseils juridiques (via ce forum par exemple ) sans être titulaire d'aucun diplôme que ce soit.

    Cela étant, la différence entre un professionnel et un profane (comme la plupart des intervenants de ce forum) se situe dans l'éventuelle qualité du conseil (après tout, le professionnel a fait des études, il est censé être qualifié dans son domaine), mais aussi et surtout dans la garantie de ce conseil. En effet, si demain je vous donne un mauvais conseil qui entraîne préjudice, vous ne pourrez aucunement vous retournez contre moi, via une garantie ou une assurance par exemple : bien que ce soit moi qui vous donne un mauvais conseil, vous l'assumerez seul. Alors que si un avocat vous donne un mauvais conseil qui entraîne préjudice, vous pourrez (sous certaines conditions) le poursuivre pour faute professionnelle.

    Il me semble que c'est pareil pour vous. Si vous n'avez pas de diplôme de juriste, vous pouvez rédiger ces CGV, mais aux risques et périls du client, notamment si elles sont mal rédigées et qu'un de ses propres clients se retourne contre lui. Par contre, je ne pense pas que vous ayez le droit de vous faire payer pour ce travail ; se faire payer, c'est admettre que vous avez les compétences pour faire ce travail, et le garantir en cas de litige. Ce qui vous est impossible.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour ce retour.

    L’alinéa 1 de l’article 54 de la loi 1971 précise que le professionnel du droit doit être titulaire d’au moins d’une licence en droit ou disposer de « compétence juridique approprié ». Source : Exercice du droit : petit rappel concernant les champs de competence (2).

    Mes questionnements impliquaient un paiement de la prestation de rédactionnel juridique quand tout est à faire. Certes, noyée dans la masse d'autres prestations, mais pouvant être considérée comme fictive, même si je ne la faisais pas payer au final.

    Ceci dit, j'ai toujours refusé et je pense continuer ainsi. Je m'interrogeais parce que c'est plus pratique pour un client de tout regrouper sur un seul prestataire (et pas uniquement parce que multiplier les intervenants coûtent cher), notamment quand il s'agit uniquement de modifier des textes existants pour la mise en conformité au RGPD.

    En tout cas, on est d'accord que c'est plus risqué pour le client de passer par moi que par un spécialiste du droit.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Je ne vois pas où se trouverait l'interdiction (et qu'on me corrige si je suis dans le faux)
    Ahem ahem touss touss.

    Voilà, vous êtes corrigée, loi de 1971.

    @Misterphil : votre cas relève de l'art 60 de la loi de 1971. Vous pouvez à titre accessoire délivrer une telle prestation. Mais attention, il vous faut pour cela justifier d'une compétence sanctionnée par un diplôme.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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