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Discussion : Site de vente de points de permis entre particuliers

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    je suis dév. informatique.
    Un de mes clients me demande de lui développer un site de mise en relation entre particuliers ayant perdus des points, et particuliers "vendant" leur points (cad se proposant de se déclarer comme fautifs sur une infraction).
    Question cruciale (au dela de la morale), est-ce bien légal ?

    Merci à tous !

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonsoir une réponse ci dessous:

    [lien hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 21/08/2019 à 12h32. Motif: Pas de pub SVP

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par futsalfrance Voir le message
    Bonjour,
    je suis dév. informatique.
    Un de mes clients me demande de lui développer un site de mise en relation entre particuliers ayant perdus des points, et particuliers "vendant" leur points (cad se proposant de se déclarer comme fautifs sur une infraction).
    Question cruciale (au dela de la morale), est-ce bien légal ?

    Merci à tous !
    A votre avis, est-il légal de payer une doublure pour aller en prison à sa place ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Curieusement exploiter un tel site en soi ne serait pas illégal...

    ...mais l'utiliser serait un délit, article L223-9 du code la route. Autant dire que cela réduit beaucoup l'intérêt de la chose !

    Cela étant on peut se demander si l'exploitant du site ne serait pas condamnable pour complicité. Et... le développeur aussi.

    Des fois vaut mieux perdre un client...
    Dernière modification par VincentB_ ; 21/08/2019 à 17h56.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a d'ailleurs (si je ne me trompe pas ) une prochaine décision du conseil constitutionnel concernant une affaire d'échange d'un permis Français (qui a perdu tous ses points) avec un permis Roumain à 12 points (permis Européen) qui pour l'instant reste légal.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    A priori et si j'ai bien suivi cette histoire c'est devant la cour de cassation en fait. Je vois mal ce qui relèverait du conseil constitutionnel... a priori toujours.

    On est dans un cas un peu différent. Il est clair que cette opération d'échange de permis n'est pas un échange de points au sens du L223-9 du code de la route.

    Je ne vois aucune infraction pénale... par contre je vois pifométriquement un gros bug qui pourrait rendre l'opération sans intérêt.

    Tournez la page et allez au L223-10 I. He bien si l'on suit ce texte, le permis roumain pourrait au yeux de l'administration française se voir immédiatement amputé...de la totalité de ses points !

    Donc l'échange de permis - à distinguer de l'échange de points dont parlais Futsalfrance - est, à mon avis, légal et sans risque pénal pour l'intermédiaire... mais son intérêt pour le conducteur français pourrait tourner à la bérézina.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    c'est devant la cour de cassation en fait. Je vois mal ce qui relèverait du conseil constitutionnel... a priori toujours.
    C'est probablement moi qui me suis égaré…C'était juste pour relever une situation absurde concernant aussi le permis à points.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Absurde... je ne sais pas. A mon sens, l'arsenal juridique pour les pouvoirs publics existe afin de neutraliser la manoeuvre en ramenant immédiatement le nombre de points du permis étranger... à zéro.

    Par contre les moyens pour sanctionner pénalement les intermédiaires qui proposent leurs services afin de faire un tel échange, là, ils font peut être défaut...

    ...sauf que si jamais les pouvoirs publics décident d'utiliser effectivement le L223-10 pour annuler les permis étrangers acquis en remplacement d'un permis français ayant perdu ses points, proposer un tel échange en disant "vous aurez un permis valide en remplacement de votre permis français périmé" deviendra mensonger...

    ...donc potentiellement une escroquerie !

    Du coup ceux qui croient que le permis roumain permet de passer entre les gouttes faisez gaffe, c'est pas sûr du tout.

    Amis procureurs, si vous fouillez sur le net à la recherche d'une solution à cette affaire de permis roumain et que [moteur de recherche] vous envoie sur ce fil, ceci était une suggestion délivrée gracieusement par Net-Iris.


    Et @Futsalfrance : en clair tout site qui aurait pour objet de finasser sur le permis à points, c'est dangereux. ..
    Dernière modification par VincentB_ ; 22/08/2019 à 12h22.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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