Bonjour à tous,

J’envisage de déléguer la création d’un site internet à une junior entreprise, excepté le design, le contenu, l’hébergement et nom de domaine.
J’ai lu que l’auteur du site bénéficiait des droits moraux et patrimoniaux.
L’article L131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne que : “La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.”
J’ai lu quelque part qu’on ne pouvait pas définir n’importe quoi, au risque que cela rende la cession de droits caduque.
Qu’est-ce qui est alors acceptable ?

Merci pour votre aide.