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Discussion : Dépose d'une ligne du réseau téléphonique installé sans servitude

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Le réseau téléphonique a été installée avant 1996, à une époque où la loi n'accordait pas de servitude aux opérateurs de réseaux ouverts au public.
    La ligne passe en surplomb de notre propriété bâtie.
    Peut-on demander la dépose de cette ligne pour absence de servitude et donc installation illégale ?
    Je ne trouve pas de jurisprudence à ce sujet. Avez - vous une référence d'appel ou de cassation à me donner ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    oui, vous pouvez demander la dépose de cette ligne téléphonique et même l'obtenir, mais je ne suis pas certain que le propriétaire de cet ouvrage le fasse à titre gratuit.
    cette ligne a du être installée avec l'accord du propriétaire de 1996.
    salutations

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