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Discussion : Envoi lettre résiliation FAI

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai envoyé une lettre de résiliation à mon FAI le 30 octobre dernier. Comme ce que j'ai pu comprendre dans les Conditions générales de vente - extrait en fin de message - je dois payer les 2 mois novembre et décembre.
    Or le FAI me facture le mois de janvier; leur responsable commercial m'a précisé que la date d'envoi de leur réponse, 5 novembre, faisait foi et que selon les CGV, je dois deux mois après la fin du mois d'envoi...soit décembre + janvier.
    N'est-ce pas la date de mon courrier qui fait foi ?

    Merci pour votre aide,

    Jerome

    "A l’expiration de la période initiale de
    souscription de(s) Service(s), le Contrat
    peut à tout moment être résilié en tout ou
    partie par chacune des Parties, par courrier
    recommandé avec accusé réception, sous
    réserve d’un préavis de deux (2) mois
    commençant à courir à compter de la fin du
    mois de l’envoi de la lettre recommandée
    . Ce
    délai de résiliation serait de plein droit modifié
    dans l’hypothèse où une disposition légale
    plus favorable au Client entrerait en vigueur
    en cours d’exécution du Contrat. En cas de
    résiliation partielle, la lettre de résiliation
    devra préciser le ou les Service(s) au(x)quel(s)
    il est mis un terme.
    Il est expressément convenu que tout mois
    commencé est dû."

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Fréquemment, le préavis commence à courir à la date de première présentation de la demande de résiliation chez le FAI.
    Pour ce qui concerne votre contrat, le FAI tient compte du mois d'envoi de votre courrier. Si votre lettre a bien été expédiée en octobre, le préavis a démarré dés fin octobre pour se terminer fin décembre.
    Votre FAI vous facture donc abusivement le mois de janvier.

    leur responsable commercial m'a précisé que la date d'envoi de leur réponse, 5 novembre, faisait foi et que selon les CGV, je dois deux mois après la fin du mois
    1 - Une réponse à quoi? Une lettre de confirmation est inutile dès lors que vous détenez l'AR de votre demande.
    2 - Réponse ou pas, peu importe. Il n'en est pas tenu compte dans les CGV...contrairement à ce qu'a prétendu votre interlocuteur

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