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Discussion : Nom commercial Vs nom non-commercial

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je suis un particulier ayant développé une application non-commerciale du nom de

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    nom commerciaux interdit par la charte
    [/edit]

    étant bien sur un nom commercial. Ils me disent que je dois changer le nom de mon application (ce qui me demanderait beaucoup de travail en plus...je passe les détails).




    Mes questions sont les suivantes :



    - Où puis-je trouver les textes de lois qui disent ce qui est permis comme nom pour mon application non-commerciale et ce qui est interdit, svp? (un lien serait bienvenu)


    - Un nom non-commercial peut-il contenir un nom commercial?

    Je pense qu'ils ont raison de pointer du doigt la ressemblance entre le nom de mon application et le nom de leur société, cependant je cherche à savoir ce qui est permis pour le nom d'une application. (Nombre d'applications contiennent le mot[tornicoton] alors que [tornicoton] est une marque enregistrée par [Bill]...vous voyez ce que je veux dire).
    Je vous remercie pour votre aide. Passez une excellente journée
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 10/02/2019 à 08h53. Motif: Anonymisation, merci de respecter la charte !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Désolé mais ce que vous dites est tout sauf clair.

    Vous vous dites particulier ; en fait cela importe peu... diffusez vous publiquement votre appli sous le nom litigieux ?

    Ensuite vous évoquez un "nom commercial" ce qui n'a pas forcément grand sens ; ils ont déposé ce nom comme marque ? Il l'utilisent comme nom d'une société ? Les produits/services qu'ils diffusent sous ce nom sont similaires au vôtre ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 10/02/2019 à 10h18.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Mon message a été édité par la modération (nom commerciaux) et moi même en le relisant je ne le comprends plus....je suis d'accord avec vous, apres edition de mon message par la modération mon message est devenu TOUT SAUF CLAIR.


    En gros un service sur internet utilise le nom ABCD, j'ai crée une application gratuite du nom de LOLABCD qui s'utilise conjointement avec le service ABCD.
    Est-ce légal de ma part?
    Dans le cas où ce n'est pas légal pourriez vous s'il vous plait me communiquer un lien qui pointe vers les lois qui régissent les noms? Merci.
    Dernière modification par JeanPaulBelmondo ; 10/02/2019 à 12h16.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, il n'était pas clair AVANT.

    Donc, ayant une partie des infos mais pas toutes, je retente :

    ils ont déposé ce nom comme marque ? Il l'utilisent comme nom d'une société ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 10/02/2019 à 12h33.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    D'après [un site encyclopédique], le nom est utilisé comme marque de plus je lis sur [ce site] : "...la maison mère ABCD Inc...". Peut etre que la mention "Inc." complète ma réponse.
    Merci.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/02/2019 à 13h54. Motif: anonymisation bis

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ben non. Cela ne m'éclaire en rien.
    diffusez vous publiquement votre appli sous le nom litigieux ?
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Alors il se trouve que c'est une marque déposée ET une société.

    Je diffuse publiquement mon application sur le web en libre accès à tous les internautes.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bon jouuur
    La charte que vous avez validée en vous inscrivant est aussi libre d'accès.
    Je vous en recommande la lecture avant de la revalider... pour que vous la respectiez.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a alors un fort risque que l'on soit :
    - en contrefaçon de marque,


    - ET peut-être en violation de droits d'auteur si le nom est original.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par JeanPaulBelmondo Voir le message
    En gros un service sur internet utilise le nom ABCD, j'ai crée une application gratuite du nom de LOLABCD qui s'utilise conjointement avec le service ABCD.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190210
    "L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

    b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ;"




    après, est-on bien dans ce cas de figure, je n'en sais rien.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voui, voui... sauf que là on a carrément réutilisé le nom pour DENOMMER l'appli. On va un peu plus loin que la seule référence.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour le lien Serge74, je vais lire ca à tête reposée.
    Du coup utiliser LOLABCD lorsque le nom de la marque/société est ABCD entre sous le coup de la référence?
    A mon sens ce n'est pas carrément réutiliser le nom pour dénommer l'appli, sommes nous d'accord? Je ne m'y connais que peu en termes juridiques, d'où ma présence sur ce forum.
    Je repasse après la lecture de la documentation sur legifrance.


    edit:
    La lecture fût plus rapide que prévue, voici ce que je retiens :

    L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
    b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ;



    Tout comme Serge74, j'ai l'impression d'être dans ce cas de figure avec mon LOLABCD et la marque/société ABCD.
    Qu'en pensez-vous?
    Dernière modification par JeanPaulBelmondo ; 10/02/2019 à 16h55.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    A mon sens ce n'est pas carrément réutiliser le nom pour dénommer l'appli, sommes nous d'accord?

    Non, on ne l'est pas.



    Tout comme Serge74, j'ai l'impression d'être dans ce cas de figure avec mon LOLABCD et la marque/société ABCD.
    Qu'en pensez-vous?

    J'en pense que non.


    Vous ne pouvez citer le nom que pour indiquer la destination de votre produit, L713-6 al 1 b cpi. Vous pouvez mettre "compatible ABCD" ou "pour utilisation ABCD" ou "plugin pour ABCD".


    Mais vous ne pouvez pas l'utiliser dans le nom de votre produit ce qui n'est permis que dans les cas prévus au L713-6 al 1 a cpi.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ok c'est noté, j'ai une réponse claire à mon problème, Merci à tous les participants du forum.
    Le sujet peut être noté comme résolu!

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