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Discussion : RGPD et utilisation non consentie du nom et du prénom

  1. #26
    Pilier Sénior

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    En fait peu importe car l'utilisateur a des droits indépendamment du caractère "abusif" ou non du traitement...

    Dès qu'il y a traitement entrant dans le champ d'application du règlement, c'est bon.

    C'est le cas pour le réseau social, pas pour le blog et pour le moteur il y a débat.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  2. #27
    Pilier Junior

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    y-a-t il traitement dans cette discussion vu que les pseudos peuvent contenir une donnée à caractère personnel ?
    si ce n'est pas le cas, y-a-t il traitement si le corps d'un message parmi les 25 messages de cette discussion contient un nom et prénom et d'autres infos permettant d'identifier sans équivoque possible une personne ?

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Ca me parait évident que oui puisque iris outre notre pseudo connait d'autres infos que nous acceptons de publier ou pas, genre département, .....

    Dans les messages je ne suis pas certain du tout que cela constitue en soi un fichier, mais cela peut faire l'objet d'un traitement donc je serais très prudent sur ce point si j'étais responsable, et on peut voir que des que traine un non commercial, un nom identifiable, la serpillère passe.

  4. #29
    Pilier Junior

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    https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...X%3A32016R0679

    Article 17
    Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
    "3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
    a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;"


    une personne qui choisi son prénom comme pseudo peut-elle se baser sur le rgpd pour faire retirer ces messages de ce forum si une discussion sur ce forum constitue bien un traitement ?

  5. #30
    Pilier Sénior

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    La réponse devient très délicate.

    Si je e présente comme bébérequin, que je prétends avoir 4 passeports diplomatiques en plus du cinquième ordinaire, et que j'aime bien le président, et que dans un autre fil je parle de mes déboires avec la marque de machine a laver plunoirkenoir, je ne suis pas certain que le RGPD ne s'applique pas à mes données et que si je fais valoir mon droit à l'oubli concernant ce que j'écris sur plunoirkenoir, jene puisse pas le faire valoir.
    Je ne vosi pas trop l'impact du droit d'information.

    Nous avons par ailleurs sur ce forum deux avocats (je parle des fruits) (aucun rapport avec bébérequin) et ils ont constitué chacun un ensemble de réponses (plusieurs centaines) en théorie comportant de éléments non personnels, mais si on cherche bien, pas que, et je ne suis pas certain non plus que la base de données de l'ensemble du forum ne constitue pas un objet au sens du RGPD qui ne leu donne pas à l'un ou l'autre (ou un troisième, un quatrième...) un droit de rectification ou de suppression de données etmême simplement le jour ou ils ont envie de partir;
    Dernière modification par ribould ; 01/02/2019 à 16h33.

  6. #31
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ca me parait évident que oui puisque iris outre notre pseudo connait d'autres infos que nous acceptons de publier ou pas, genre département, .....

    Dans les messages je ne suis pas certain du tout que cela constitue en soi un fichier, mais cela peut faire l'objet d'un traitement donc je serais très prudent sur ce point si j'étais responsable, et on peut voir que des que traine un non commercial, un nom identifiable, la serpillère passe.
    Nous communiquons des adresses de courriel à NI, qui sont des données personnelles... NI est donc concerné par le RGPD.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  7. #32
    Pilier Sénior

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    Je pense que ca répond a Serge.
    Je voulais juste pointer 'les fruits' en exemple, mais il n'y a rien d'exclusif, parce qu'il se peut (mais qui sait) que d'une part tu peux (vous pouvez) avoir plus d'enjeu et aussi plus de compétence à agir.

  8. #33
    Pilier Junior

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    ça répond à il y a traitement. mais pas à la question : NI doit-il supprimer tous mes messages postés sur NI si j'invoque le RGPD ? vu que mon pseudo, les infos dans mon profil, mon email, l'adresse ip que je laisse dans chacun de mes messages permettent de m'identifier.

  9. #34
    Membre Benjamin

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    Bonjour VincentB,


    Absent plusieurs jours, je réponds à votre message.


    Vous faites abstraction en effet de l'art 3 du RGPD - qui est assez piéju il est vrai. Il faut pour que le RGPD s'applique qu'il soit lié :
    - à une offre de biens ou de services à la personne concernée,
    - ou au suivi de leur comportment.

    Vous faites référence, je pense, au point 2. a) et 2. b) de l'article 3 ; or celui-ci concerne uniquement « (...) un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union (...) ».
    Dans notre discussion, nous avons,je crois, admis que le responsable du blog était basé en France ou en Europe ; dans ce cas, c'est la point 1. qui s'applique est par conséquent parfaitement opposable au responsable des traitements dudit blog.



    Pour le moteur de recherche, la question n'est effectivement pas législativement tranchée ; attendons les débats judiciaires pour avoir un éclairage plus précis.


    Bonne journée à tous.

    ---------- Message ajouté à 08h36 ---------- Précédent message à 08h04 ----------

    Bonjour serge74,


    Il y a le droit et le bon sens. En droit, je dirais plutôt non, le forum dispose certes des données de la personne, mais elles ne sont pas publiques et il n'existe aucun moyen probant, côté visiteur, de relier un pseudonyme à ses données personnelles (art. 4.1) ; dans ce cas, l'article 17.3 a) voire 17.3 d) pourrait être invoqué.

    En revanche, le RGPD influe sur le bon sens et la pratique et permet plus facilement d'obtenir la suppression des données en toutes (ou presque) circonstances sur simple demande et sans justification ni invocation juridique.

    Bonne journée

  10. #35
    Pilier Sénior

    Infos >

    En droit, je dirais plutôt non, le forum dispose certes des données de la personne, mais elles ne sont pas publiques et il n'existe aucun moyen probant, côté visiteur, de relier un pseudonyme à ses données personnelles
    Un fichier de locataire dans une agence, ou dans un organisme de HLM sont des données non publiques, et je peux vous dire qu'un travail intense a du être accompli pour mettre ces fichiers à hauteur du RGPD, ca a meme été un domaine assez lucratifs pour certaines entreprises.

  11. #36
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour toutes ces informations, je ne me suis plus connecté depuis quelques temps et je vois que la discussion s'est poursuivie. Après lecture, je comprends mieux ce qu'est une donnée et pourquoi le noeud du problème est le traitement de celle-ci. Je vais trouver un moment pour tout relire et surtout déchiffrer pour ainsi voir ce qu'il m'est possible de faire.
    Selon, ai-je des chances d'aboutir à quelque chose ?

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vais trouver un moment pour tout relire
    Le texte est long et touffu, bon courage, prévoyez un moment long.

  13. #38
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour ribould,


    (Désolé de dire toujours bonjour, merci, bonne journée, je vois qu ece n'est pas la pratique admise sur ce forum, mais je ne sais pas faire autrement :-)


    Un fichier de locataire dans une agence, ou dans un organisme de HLM sont des données non publiques, et je peux vous dire qu'un travail intense a du être accompli pour mettre ces fichiers à hauteur du RGPD, ca a meme été un domaine assez lucratifs pour certaines entreprises.

    Oui, vous avez tout à fait raison. Ma réponse était orientée vers le sujet "droit à l'oubli et à la suppression des données". Votre précision porte sur l'aspect sécurité du règlement. Quoi qu'il en soit, privées ou publiques, les données sont soumises au RGPD.


    Bonne journée à tous.

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre précision porte sur l'aspect sécurité du règlement.
    Absoluement pas.
    Ma précision porte précisément sur 'toutes' les inconformités potentielles de ces fichiers , incluant des données personnelles conservées plsu de n années (au dela de 10 ans, prescription judiciaire oblige), contenant des donénes interdites (sur la religion, la couleur de peau, les orientations sexuelles, etc...) ou bien ne pouvant être mis à jour (pas de point d'netrée pour annuler un enregistrement qui a demandé à être retiré), etc etc...

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