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Discussion : Création de site escort-girl en Suisse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai une demande un peu particulière.
    Je suis développeur-web freelance basé en France et je viens de recevoir une demande pour la création d'un site d'escort-girl pour une agence en Suisse.
    J'ai fais beaucoup de recherche, mais les informations que j'ai trouvé date de 2007, et je suppose que beaucoup de choses ont changés en plus de 10 ans au niveau de la loi.

    Si je ne fait que réaliser le site, mais que je ne le met pas en ligne ni ne l'administre, est-ce illégal au yeux de la loi ? Je ne voudrais accepter le projet si cela peut m'apporter des problèmes.

    Merci d'avance,
    Cordialement,
    David.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Il s'agit ici de réglementation suisse… Net-Iris est un forum de droit français.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis travailleur français et donc déclare mes revenus en France. Ce type de site est tout à fait légal en Suisse. Je voulais justement savoir si, étant Français habitant en France, simplement le fait de créer ce type de site sans pour autant l'administrer pour une agence suisse est punissable ou non.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Question assez complexe.


    Techniquement une agence d'escorting est aux yeux de la loi française un proxénète. L'activité de l'agence est donc illégale en France (pas l'activité de l'escort elle-même, notons-le), c'est un délit.


    Le problème de la définition légale du proxénétisme est le caractère très large de l'incrimination ; dès lors que l'on tire un profit de l'activité d'une personne prostituée, on est susceptible d'être condamné pour proxénétisme ; c'est un souci bien connu des avocats s'ils veulent défendre une personne prostituée en justice... le cas le plus connu restant celui de l'hôtelier qui a loué la chambre.


    Dans votre cas vous allez travailler pour un proxénète en pleine connaissance de cause contre rémunération. Cela ferait de vous un complice si les faits avaient été commis en France. Mais il sont commis en Suisse ou il ne sont pas une infraction ; c'est la loi et le juge du pays du fait principal qui s'appliquent au complice ; ici, le fait principal n'est pas considéré par la Suisse comme une infraction donc pas de complicité.


    Par contre vous allez bel et bien faciliter la prostitution d'autrui et en tirer un profit. Vous pouvez donc être considéré comme auteur à titre principal... En clair, abstenez-vous.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Oui c'est une question très complexe à laquelle je ne trouvais pas de réponse sur le site, et je voulais m'informer avant d'accepter ne voulant pas tomber dans l'illégalité aux yeux de la loi française.

    Je vous remercie pour cette réponse rapide, je ne vais donc pas accepter la mission.

    Passez une bonne soirée,
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je ne suis pas juriste mais je m'étonne de la réponse.
    Mediob65 va créer un site qui à la livraison j'imagine sera "vide", sans annonce, dans le sens ou il ne vend que la coquille du site, sans contenu ni référencement, ni mise en ligne.
    Ce produit brut ne me parait pas assimilable à du proxénétisme.

    Si le forfait comprend une maintenance du dit site pourquoi pas, mais ce n'est pas ce qu'a l'air de dire Mediob65.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Effectivement, il y avait uniquement la création du site en lui même, la mission ne concernait que ce point, aucun maintenance n'était prévue.

    J'ai quand même préféré refuser l'offre, aussi alléchante niveau tarifs était-elle. Je n'ai pas vraiment l'intention d'avoir d'ennui avec la justice en ayant seulement fait mon travail de développeur de site web ahah.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nic0 Voir le message
    Mediob65 va créer un site qui à la livraison j'imagine sera "vide", sans annonce, dans le sens ou il ne vend que la coquille du site, sans contenu ni référencement, ni mise en ligne.
    Ce produit brut ne me parait pas assimilable à du proxénétisme.
    Oui, à Nuremberg, c'était l'argumentation de la défense.

    Au revoir et merci pour ce moment.

    Et lisez l'article 225-5 du code pénal.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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