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Discussion : ouverture de ligne mobile usurpation d'identité

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    On a ouvert une ligne téléphonique en usurpant mon identité chez un opérateur mobile.
    Je souhaite demander à l'opérateur de résilier cette ligne.
    Ma question est : quel est l'article de loi dont je peux me prévaloir pour exiger cette résiliation immédiate ?
    J'ai trouvé l'article du Code Pénal qui concerne, lui, la personne qui usurpe l'identité, je porterai plainte, mais là n'est pas ma question.

    Ce que je cherche est l'article (code de commerce? ou autre?) qui oblige un professionel à vérifier l'identité d'un contractant, faute de quoi le contrat est caduc, si toutefois un tel article existe.
    Merci d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Portez plainte et envoyez la copie de la plainte à l'opérateur mobile avec votre courrier demandant la résiliation immédiate.
    Rien de plus à faire.

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