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Discussion : Magasin publique, photo et droits de propriété

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon vécu : En visite sur Paris je suis venu dans une librairie connu et célèbre.
    J'ai voulu prendre en photo 2 livres et leur couverture et quelques pages interieures avec mon smartphone.
    Un vigil est venu m'interdire ces photos au motif de la propriété intellectuelle et du droit à l'image. La même mésaventure m'est arrivée dans une galerie marchande d'une avenue célèbre ( la plus belle au monde dit on).

    Ma question :Je souhaite savoir si ils en avait le droit ? dans la mesure ou je suis dans un lieu public accessible à tout le monde même si la librairie et la galerie est privée, et comment un simple vigil, même au nom de la librairie ou de la galerie marchande qu'il surveille est légitime à m'interdire de photographier des couvertures de livres, ou des pages étant donnez que ni lui ni la librairie ne sont soit les auteurs des livres ou des photos dans ceux-cis soit n'ont de droits directs sur ceux-cis ?

    Je n'ai pas voulu appeller la Police sur le moment mais les conversations ont été animées, pour rester poli.

    Par avance merci aux spécialistes pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai voulu prendre en photo 2 livres et leur couverture et quelques pages interieures
    Juste comme ca, si vous invitez des amis chez vous (ou bien que le controleur du gaz passe ou le postier) et que l'un d'entre eux prend un live dans votre bibliothèque et qu'avec son téléphone intelligent il prend la couverture et quelques pages intérieures en photo, ca vous parait normal?


    Au contraire d'une bibliothèque ou les livres sont en consultation, dans une librairie ils ont en vente.
    Chez vous ils sont a votre disposition personnelle, et pas du tout offert au visiteur, sauf offre spécifique que vous pouvez faire.



    Chaque commerçant détermine ce que le client a le droit de faire quand il entre dans sa boutique.
    Dernière modification par ribould ; 29/08/2018 à 21h33.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    dans la mesure ou je suis dans un lieu public accessible à tout le monde même si la librairie et la galerie est privée
    Non. Si vous êtes dans un lieu privé vous n'êtes pas dans un lieu public. Etonnant, non ?

    Ils sont donc farpaitement en leur droit.

    Au-delà des considération d'ordre purement juridiques, prenez des cours de bonnes manières. Ce que vous avez fait est le comble de l'incorrection.

    ni lui ni la librairie ne sont soit les auteurs des livres ou des photos dans ceux-cis soit n'ont de droits directs sur ceux-cis ?
    Non mais ils sont légèrement un tout petit peu tenus de prévenir certaines infractions...

    Ah, et des cours d'ortho, aussi.

    Je n'ai pas voulu appeller la Police sur le moment mais les conversations ont été animées, pour rester poli.
    Vous avez bien fait, dans la mesure où vous avez commis un délit, vous auriez passé un mauvais quart d'heure.
    Dernière modification par VincentB_ ; 29/08/2018 à 21h54.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez bien fait, dans la mesure où vous avez commis un délit, vous auriez passé un mauvais quart d'heure.
    ... et le cas échant vous auriez pu ... être pris en photo....

  5. #5
    Pilier Cadet

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    ---------- Message ajouté à 07h31 ---------- Précédent message à 07h29 ----------

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    erreur dsl.
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    ... et le cas échant vous auriez pu ... être pris en photo... Vous avez bien fait, dans la mesure où vous avez commis un délit, vous auriez passé un mauvais quart d'heure. .
    Je ne suis pas d'accord. cass. ch. crim. 25/10/2011 "la prise de photographie ayant eu lieu dans un lieu public, et même sans l'autorisation des personnes y figurant, le délit (...) n'est pas constitué.

    Or une librairie ou une galerie marchande d'une célèbre avenue accessible à toute personne, même sous conditions, est un lieu public au sens de la cour de cassation (Sources : J.V. ed. Kn..... "Droit à l'image et droit de photographier"; M.D. ed. Ey..... "Les photographes et le droit".

    ---------- Message ajouté à 07h36 ---------- Précédent message à 07h31 ----------

    A mon avis photographier une couverture de livre en vente relève de la copie privée, parfaitement licite :

    L’exception de copie privée se trouve consacrée à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, selon lequel :

    «Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »



    Selon la jurisprudence, la copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d’amitié ou de famille (CA Montpellier 10 mars 2005).

    C'est la publication, la diffusion ou l'exploitation commerciale qui me semble prohibée et réprimée, pas la simple prise de vue.

    La notion d’autorisation ou de demande préalable relève de la politesse, de la courtoisie et de l'éducation je suis bien d'accord, mais rien, en droit, n'oblige à demander une telle autorisation pour prendre un bien ou même une personne en photo dans un lieu public.


    @samirbouss : vous auriez pu (du ?) demander l'autorisation en expliquant le pourquoi de votre volonté de photo mais je ne crois pas que les textes vous obligent à demander avant de photographier un bien ou une personne sur la voie publique. Une célèbre avocate connue pour ses ouvrages, publications et conférences régulières sur le sujet rappelle souvent que le droit à l'image est une chose, le faire entendre et comprendre à un vigile en est une autre. ;-)
    Dernière modification par Anarys95 ; 30/08/2018 à 07h44. Motif: compléments et aération du texte

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Désolé Amarys95, mais la citation que vous me prêtez n'existe pas.


    Envoyé par ribould
    ... et le cas échant vous auriez pu ... être pris en photo... Vous avez bien fait, dans la mesure où vous avez commis un délit, vous auriez passé un mauvais quart d'heure. .
    Amarys95 a écrit: A mon avis photographier une couverture de livre en vente relève de la copie privée, parfaitement licite :
    Désolé, mais il n'est pas question de copier la couverture, par ailleurs en général accessible sur le net.


    Amarys95 a écrit: La notion d’autorisation ou de demande préalable relève de la politesse, de la courtoisie et de l'éducation je suis bien d'accord, mais rien, en droit, n'oblige à demander une telle autorisation pour prendre un bien ou même une personne en photo dans un lieu public.
    On n'est pas dans un lieu public.
    Dernière modification par ribould ; 30/08/2018 à 07h52.

  7. #7
    Membre Cadet

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    Je ne pensais pas ni mal faire ni crééer une telle discussion polémique en photographiant et en posant cette question. Je suis désolé de mon intervention.

    En cherchant j'ai trouvé ceci : cour de cassation chambre criminelle 28/06/1998 : un lieu public s'entend de tout lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées."
    Autrement dit il me semble de cette lecture de la décision de justice que une librairie et une galerie marchande dans Paris ouvertes au public sont bel et bien des lieux publics.

    ps non français de souche ou d'origine je fais de mon mieux pour l'orthographe et je me fais corriger par une amie.
    Dernière modification par samirbouss ; 30/08/2018 à 08h23.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Hé hé...

    Ne vous inquiétez pas. Sur NI, quand une discussion devient "polémique", c'est que souvent ça part sur un sujet intéressant.
    Il peut arriver que ce soit aussi à cause d'un intervenant qui veut à tout prix avoir raison et jouer les matamores du Code civil, mais le cas que vous évoquez porte sur un sujet souvent débattu ici et qui a donné lieu à des jurisprudences souvent contradictoires....

    Mais ne confondez pas "lieu public" et "lieu OUVERT au public" ; voici un lien intéressant www.textes.justice.gouv.f r/art_pix/JUSD1107187C.pdf
    Dernière modification par Tobias ; 30/08/2018 à 08h35.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  9. #9
    Pilier Cadet

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    A samirbouss : il n'y a aucun mal à venir poser une question juridique sur un site juridique.


    Aux intervenants : et après la précision de samirbouss sur l'arrêt de cass. ci-dessus je copie ci-dessous mot à mot les termes d'une consultation juridique personnelle émanant d'un avocat connu pour être l'un des meilleurs spécialistes du droit à l’image, auteur de nombreux ouvrages, interviews, conférences et articles ici ou là, espérant éclairer le débat sur le plan JURIDIQUE.


    "De jurisprudence constante il faut définir un lieu public comme un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées. En d'autres termes la rue et les espaces publics sont bien entendu et sans le moindre doute des lieux publics au sens de la loi, de même que tous lieux où chacun peut entrer, même s'il faut acquitter un droit d'entrée tels que piscines, cinémas, musées, compétitions sportives, enceintes ouvertes au public même si l'entrée est payante etc. Le SEUL critère étant l'accessibilité du lieu en question". Il me semble dès lors que la librairie et la galerie marchande de Paris sont bien des lieux publics.



    Par ailleurs je pense fortement que ce n'est pas la simple prise de vue d'ouvrages sur les rayons qui est réprimée mais l’utilisation ( éventuelle ) qui pourrait en être faite, nul ne pouvant affirmer qu'un délit sera commis.Ce n'est pas parce que une photo est prise par un quidam que forcément une utilisation réprimée en sera faite !

    ---------- Message ajouté à 09h01 ---------- Précédent message à 08h45 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Hé hé...

    Ne vous inquiétez pas. Sur NI, quand une discussion devient "polémique", c'est que souvent ça part sur un sujet intéressant.
    Il peut arriver que ce soit aussi à cause d'un intervenant qui veut à tout prix avoir raison et jouer les matamores du Code civil, mais le cas que vous évoquez porte sur un sujet souvent débattu ici et qui a donné lieu à des jurisprudences souvent contradictoires....


    Mais ne confondez pas "lieu public" et "lieu OUVERT au public" ; voici un lien intéressant www.textes.justice.gouv.f r/art_pix/JUSD1107187C.pdf

    J'ai extrait ceci du document de votre lien ( merci pour celui-ci) : "Doivent être considérés comme faisant partie de l’espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins), les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les jardins, forêts ou plages lorsqu’ils sont publics."
    Dernière modification par Anarys95 ; 30/08/2018 à 08h47.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Alors justement, vous devez faire la distinction entre "lieu public" et "lieu ouvert au public"...

    Exemple : un parc municipal est un endroit public. Je peux y aller, y rester le temps que je veux et y faire ce que je veux.... manger, boire, bosser, faire du sport, m'asseoir et écouter de la musique, faire des croquis, prendre des photos, etc....
    Par contre, dans un lieu privé OUVERT au public, comme les commerces, les restaus, les boites de nuit, les galeries marchandes, etc..., je ne peux y faire ce que je veux, car je suis soumis aux règles des lieux privés ouverts au public....

    J'écrirai donc l'équation : Espace public = Lieux publics + Lieux privés ouverts au public (mais les droits et obligations ne sont pas les mêmes dans les premiers que dans les seconds)
    Dernière modification par Tobias ; 30/08/2018 à 09h40.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  11. #11
    Pilier Sénior

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    "De jurisprudence constante il faut définir un lieu public comme un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées. En d'autres termes la rue et les espaces publics sont bien entendu et sans le moindre doute des lieux publics au sens de la loi, de même que tous lieux où chacun peut entrer, même s'il faut acquitter un droit d'entrée tels que piscines, cinémas, musées, compétitions sportives, enceintes ouvertes au public même si l'entrée est payante etc. Le SEUL critère étant l'accessibilité du lieu en question". Il me semble dès lors que la librairie et la galerie marchande de Paris sont bien des lieux publics.
    Sauf que ces lieux sont ouverts a des heures particulières, et que l'entrée du public est filtrée;

    Avec votre définition, la salle d'attente du médecin est un lieu public.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Au-delà des interprétations de chacun sur la définition d"un lieu public, dont je ne saisi pas les subtilités, si nous restions à mon cas et à ce qui concerne une librairie et une galerie marchande et surtout au droit d'y photographier ?
    C'est surtout ce point qui me pose question et motive ma venue sur ce forum. Je commence à déduire qu'il y a une énorme différence entre prendre une photo et publier une photo.

    De même je pense que ni le vigil, ni la librairie, la galerie et leurs personnels n'ont le moindre droit d'auteur, de propriété intellectuelle sur ce que j'ai photographié et qu'à ce titre ils n'ont pas la légitimité à me contester le droit de photographier ce qui se trouve ou ceux qui se trouvent tant dans la librairie que dans la galerie marchande d'autant qu'aucun panneau affiché n'interdisait la prise de vue dans ces 2 endroits.

    Pour le moment je retiens la position de Anarys95 sur le droit à la copie privée pour laquelle même l'auteur ne peut s'opposer ou interdire à la lecture se son post. Ai-je raison ?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je commence à déduire qu'il y a une énorme différence entre prendre une photo et publier une photo.

    Ca c'est plus qu'évident ........... Dans la rue, vous avez le droit de prendre des photos, mais vous n'avez absolument pas le droit de les publier si, par exemple, des personnes parfaitement reconnaissables s'y trouvent et que vous ne leur avez pas demandé l'autorisation de publication, sur quelque support que ce soit.

    Et de toutes façons, dans un magasin quel qu'il soit, on a parfaitement le droit de vous interdire de photographier, qu'il s'agisse des murs, des personnels, des clients ou des articles vendus...
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    je pense que ni le vigil, ni la librairie, la galerie et leurs personnels n'ont le moindre droit d'auteur, de propriété intellectuelle sur ce que j'ai photographié
    Ni l'huissier qui constate un non respect de droit de brevet ni le juge qui condamne, ni ni....


    Personne ne conteste le droit de copie a usage privé, vous empruntez le livre a qui veut vous le prêtez ou vous allez dans une bibliothèque sui est munie d'une photocopieuse ou qui autorisé à photographier, mais cela ne vous donne pas le droit de venir chez moi à l'occasion d'un thé et de vous saisir de l'ouvrage que j'ai acheté pour en faire 'votre' copie privée.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ni l'huissier qui constate un non respect de droit de brevet ni le juge qui condamne, ni ni....

    Personne ne conteste le droit de copie a usage privé, vous empruntez le livre a qui veut vous le prêtez ou vous allez dans une bibliothèque sui est munie d'une photocopieuse ou qui autorisé à photographier, mais cela ne vous donne pas le droit de venir chez moi à l'occasion d'un thé et de vous saisir de l'ouvrage que j'ai acheté pour en faire 'votre' copie privée.
    Je suis totalement d'accord avec vous si vous êtes chez vous, ou dans un lieu privé et assurément privé. Ce point est acquis.

    Je ne suis plus tout à fait d'accord s'agissant de la prise de photo dans un lieu public.

    Alors, outre la sensibilité de chacun et les interprétations toujours possibles d'un texte ou d'une jurisprudence, en vertu de quel texte, en application de quelle loi, un citoyen lambda n'aurait il pas le droit de prendre une photo ? (sans autorisation nous sommes bien d'accord, celle-ci pouvant être tacite) d'un bien ou même d'une personne dans un lieu public au cas général et de photographier la couverture d'un livre en vente dans une librairie au cas particulier ? Nous sommes bien dans l'hypothèse d'une prise de vue à usage personnel et non dans une (hypothétique) réutilisation, publication, diffusion ou une utilisation commerciale.

    A supposer que la captation soit illicite, admettons, qui aurait alors la qualité et l'intérêt à agir en justice en dehors de l'auteur de la photo du livre photographié lui-même et/ou de ses ayants droits ?

    Un certain nombre de textes et de décisions des 10 dernières années précisent que le droit à l'image doit céder devant l'exercice d'une liberté fondamentale ou devant l'information du public par exemple.

    ---------- Message ajouté à 11h24 ---------- Précédent message à 11h08 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Je commence à déduire qu'il y a une énorme différence entre prendre une photo et publier une photo.

    Ca c'est plus qu'évident ........... Dans la rue, vous avez le droit de prendre des photos, mais vous n'avez absolument pas le droit de les publier si, par exemple, des personnes parfaitement reconnaissables s'y trouvent et que vous ne leur avez pas demandé l'autorisation de publication, sur quelque support que ce soit.

    Et de toutes façons, dans un magasin quel qu'il soit, on a parfaitement le droit de vous interdire de photographier, qu'il s'agisse des murs, des personnels, des clients ou des articles vendus...
    Ceci était vrai il y a une douzaine d'années. Je dispose de plusieurs réponses écrites de cabinets d'avocats de 2010 à 2017 qui viennent infirmer et contredire vos propos.
    Un individu amateur ou professionnel peut parfaitement prendre une photo dans un lieu public et la publier soit 1- au nom de la liberté artistique ( Droits de l'Homme ), soit 2- au nom de la liberté de la presse si la photo est en lien avec un évenement interressant le public, à quelque titre que ce soit.

    Seules les photos dont la publication/diffusion causant "un préjudice d'une particulière gravité" ou sont "une atteinte à la dignité humaine" pourront le cas échéant être censurées par un juge, et par lui seul en cas de procédure, ledit juge devant mettre en balance les libertés fondamentales d'un côté et les intérêts de la (prétendue) "victime" de l'autre; notamment depuis un arrêt célèbre et non contredit de la Cour d'Appel de Paris du 5 décembre 2008 et sous l'influence de la CEDH. Dans le même sens : TI Gonesse 24 juillet 2014.
    Dernière modification par Anarys95 ; 30/08/2018 à 11h25.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Pourtant, voici ce qui est dit ici : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32103

    (extrait)
    Le droit à l'image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l'utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.
    Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Il s'agit par exemple :

    • d'images d’événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information ou de création artistique ;
    • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d'information ;
    • d'images illustrant un sujet historique.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Pourtant, voici ce qui est dit ici : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32103

    (extrait)
    Le droit à l'image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l'utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.
    Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Il s'agit par exemple :


    • d'images d’événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information ou de création artistique ;
    • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d'information ;
    • d'images illustrant un sujet historique.

    Ce que dit le site gouvernemental est une chose, ce que disent les juges en est une autre d'autant que la France est réputée très sévère (trop sévère) en matière de droit à l'image. Pour ma part je me tiens aux ouvrages de droit sur la question et aux réponses d'avocats, multiples, que je possède, qui vont plutôt dans le sens des photographes; et ce avec tout le respect que je dois aux membres et visiteurs de NI.

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Or une librairie ou une galerie marchande d'une célèbre avenue accessible à toute personne, même sous conditions, est un lieu public au sens de la cour de cassation (Sources : J.V. ed. Kn..... "Droit à l'image et droit de photographier"; M.D. ed. Ey..... "Les photographes et le droit".
    C'est celaaaaa, oui. Sauf que cela n'a pas le moindre rapport avec la question. Ce ne sont pas des personnes qui on eté photographiées mais une oeuvre.

    Il est donc question de droit d'auteur, pas de droit à l'image.

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message

    A mon avis photographier une couverture de livre en vente relève de la copie privée, parfaitement licite :

    L’exception de copie privée se trouve consacrée à l’article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, selon lequel :

    «Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique »

    Selon la jurisprudence, la copie est privée lorsqu’elle bénéficie au cercle de la famille, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens d’amitié ou de famille (CA Montpellier 10 mars 2005).
    Copie privée, oui s'il achète le livre avant de le copier. Mais là on n'est pas dans le cercle de famille. A moins que l'on puisse démonter un lien d'amitié entre notre forumer et le libraire mais vu ce qui s'est passé j'ai un p'tit doute.
    Dernière modification par VincentB_ ; 30/08/2018 à 13h12.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  19. #19
    Membre Cadet

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    bon çà part loin et dans des directions variables. Je ne pensais pas créér un tel débat d'experts. Je vous prie de m'en excuser.
    Je note que certains expliquent et motivent leur réponse d'autres non. C'est compliqué alors de se faire une idée.

    En fait je souhaite une réponse juridique simple courte et précise relative aux droits d'un vigile de m'interdire de photographier un livre dans un lieu public. Restons en là ce sera déjà pas mal.

    Ce qui en découle n'est pas le sujet bien que je comprenne la volonté d'approfondir. Pour le moment je comprends que dans un lieu public rien n'interdit la prise de photo et que les problèmes ne peuvent survenir qu'en cas d'utilisation non autorisée des photos, le cas échéant. En surfant sur le web on trouve tout et son contraire, dont des articles très vieux qui ne me semblent plus pertinents. Comment s'y retrouver alors ?
    Sans vexer les membres, et comprenant le temps qu'ils prennent à répondre ici, je penche pour les propos de Anarys95, à moins qu'on me dise clairement en quoi il se trompe.

    ---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h40 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Je commence à déduire qu'il y a une énorme différence entre prendre une photo et publier une photo.

    Ca c'est plus qu'évident ........... Dans la rue, vous avez le droit de prendre des photos, mais vous n'avez absolument pas le droit de les publier si, par exemple, des personnes parfaitement reconnaissables s'y trouvent et que vous ne leur avez pas demandé l'autorisation de publication, sur quelque support que ce soit.

    Et de toutes façons, dans un magasin quel qu'il soit, on a parfaitement le droit de vous interdire de photographier, qu'il s'agisse des murs, des personnels, des clients ou des articles vendus...
    Admettons, mais dans ce cas cette interdiction doit elle être affichée ou visible du public ? Peut-on considérer que si rien n'est affiché dans le magasin, interdisant les photos c'est qu'elles sont autorisées ?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    En fait je souhaite une réponse juridique simple courte et précise relative aux droits d'un vigile
    Oui, alors euhhh.. on est des bénévoles, donc on donne ce que l'on a, et si vous restreignez les conditoins, ce n'est plus un forum qu'il vous faut mais un avocat.

    Soit dit en passant, et quelque soit votre opinion, vous avez dans ce fil des réponses d'avocats. Vosu pouvez donc 'pencher' pour l'un ou pour l'autre, mais contrairement a votre demande, cela n'a rien de juridique de pencher. En pratique il semble que vous penchiez ... du côté qui vous arrange.


    Tobias a écrit: Dans la rue, vous avez le droit de prendre des photos, mais vous n'avez absolument pas le droit de les publier si, par exemple, des personnes parfaitement reconnaissables s'y trouvent
    je vais bémoliser assez fort:


    Une manifestation contre la loi A+B a lieu dans la rue.

    Il se trouve que le premier ministre lui-même manifeste contre la loi.
    Le photographe prend la photo.
    A votre avis: Interdiction de publier selon ce que vous énoncez?
    C'est juste un peu plus complexe, et il faut éviter de faire des raccourcis parce que Samirbouss veut des raccourcis.




    Samirbouss a écrit: je souhaite une réponse juridique simple courte et précise relative aux droits d'un vigile de m'interdire de photographier un livre dans un lieu public
    Votre question n'est absolument pas de photographier 'un livre' mais de copier la couverture et plusieurs pages d'un livre en vente, peu importe que vous scanniez, que vous photographiez ou que vous photocopiez.
    Dernière modification par ribould ; 30/08/2018 à 13h06.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    bon çà part loin et dans des directions variables. Je ne pensais pas créér un tel débat d'experts. Je vous prie de m'en excuser.
    Je note que certains expliquent et motivent leur réponse d'autres non. C'est compliqué alors de se faire une idée.

    En fait je souhaite une réponse juridique simple courte et précise relative aux droits d'un vigile de m'interdire de photographier un livre dans un lieu public. Restons en là ce sera déjà pas mal.

    Ce qui en découle n'est pas le sujet bien que je comprenne la volonté d'approfondir. Pour le moment je comprends que dans un lieu public rien n'interdit la prise de photo et que les problèmes ne peuvent survenir qu'en cas d'utilisation non autorisée des photos, le cas échéant. En surfant sur le web on trouve tout et son contraire, dont des articles très vieux qui ne me semblent plus pertinents. Comment s'y retrouver alors ?
    Non. Votre question ne porte pas sur la prise de photo stricto sensu mais sur la copie d'un ouvrage.

    La copie est soumise au respect du droit d'auteur. Exceptions possibles certes notamment l'exception de copie privée mais vous ne remplissiez pas ici les conditions.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bien, maintenant je vais devoir culpabiliser pour avoir pris 2 ou 3 photos dans Paris et posé une question ici ...

    J'avoue me poser des questions. Je n'ai rien fait de mal, je n'ai pas attaqué, brulé, dégradé, volé, quoi que ce soit. J'ai juste pris quelques photos avec mon téléphone !

    Du reste m'étant déjà rendu à des expositions d'oeuvres (dont des expos photos !) dans des salons, des expositions et des galeries, PERSONNE n'e m'a jamais interdit d'en capter l'image, d'ou ma perplexité.

    Plusieurs galeristes des quartiers historiques de Paris m'ont même confié qu'ils ne pouvaient pas légalement m'interdire de photographier les œuvres exposées, car divulguées au public, en vente ou non, mais m'ont précisé que je n’avais pas le droit ensuite de publier mes photos ou d'en faire une utilisation commerciale.

    En fait je ne vois toujours pas en vertu de quels pouvoirs un vigile pourrait m’interdire de "simplement" photographier dans un lieu public la couverture un livre qu'il soit neuf et récent ou d'occasion et ancien ??

    Le photographe a pris une photo, la photo a été reproduite dans un livre, ce livre est à la vue du public dans un lieu public et je capte une photo déjà copiée pour mon usage PRIVE. Ou est le mal du moment que je ne fais pas une réutilisation de ladite photo sans l'accord du photographe auteur du cliché ( car finalement il n'y a peut-être que le photographe auteur de la photo qui pourrait s'opposer à ce que je photographie sa photo en couverture d'un livre, ou je n'ai rien compris ?)
    Dernière modification par samirbouss ; 30/08/2018 à 14h05.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai rien fait de mal, je n'ai pas attaqué, brulé, dégradé, quoi que ce soit.
    Vous avez fait quelque chose de non autorisé, la question ne se pose pas en terme de mal ou de bien.


    m'étant déjà rendu à des expositions d'ouevres ( dont des photos) dans des salons, des expositions et des galeries, PERSONNE n'e m'a jamais intedit d'en capter l'image
    Capter l'image, ça veut dire photographier?

    Bien évidemment que c'est interdit sauf autorisation.


    Plusieurs galieristes des quartiers historiques de Paris m'ont même confiés qu'ils ne pouvaient pas légalement m'"interdire de photographier les oeuvres exposées
    Ils peuvent vous autoriser, ce qu'ils ont fait et ils peuvent vous interdire; SI vous cherchez bien il y a des galiéristes (pour un étranger vous pratiquez un bon français) qui vous interdiront de photographier, comme il y a des cinémas qui interdisent la copie du film pendant la diffusion, fusse a des fins de copie personnelle et privée.


    m'ont précisé que je n'avais pas le droit ensuite de publier mes photos
    Vosu avez parfaitement le droit de les publier, avec l'accord, monétarisé ou gratuit, de l'ayant droit;

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allez dans les grands musées de Paris (ou ailleurs), et vous y verrez très souvent, à l'entrée, un beau pictogramme indiquant qu'il est interdit de photographier quoi que ce soit...
    Dans une salle des ventes, c'est aussi très souvent le cas. On vous dit "Si vous voulez des photos, achetez le catalogue !"....
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Sauf que ces lieux sont ouverts a des heures particulières, et que l'entrée du public est filtrée;

    Avec votre définition, la salle d'attente du médecin est un lieu public.

    Ce n'est pas MA définition mais celle de la jurisprudence et d'un document officiel cité ici d'une part, et notre visiteur parle d'une librairie et d'une galerie marchande dans Paris, pas d'une salle d'attente d'un médecin d'autre part. Ce qui "m'amuse" entre guillemets c'est qu'une piscine municipale est un lieu public, en théorie n'importe qui peut donc y rentrer faire des photos... et prendre le risque quasi certain de se faire traiter de pédophile.... ou de pourvoyeur de sites mafieux à tendance pédopornographique ( propos diffamatoires au passage ). Or juridiquement rien n'interdit de rentrer dans une piscine municipale pour y faire des photos, çà ne me viendrait pas à l'idée personnellement mais le cas reste possible.

    ---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h17 ----------

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Allez dans les grands musées de Paris (ou ailleurs), et vous y verrez très souvent, à l'entrée, un beau pictogramme indiquant qu'il est interdit de photographier quoi que ce soit...
    Dans une salle des ventes, c'est aussi très souvent le cas. On vous dit "Si vous voulez des photos, achetez le catalogue !"....

    Désolé de vous contredire, ne m'en voulez pas, mais une abondante littérature motivée a été rédigée et publiée sur le droit de photographier dans les musées, et sur leurs abus de droit ici ou là.

    Je ne préciserai pas d'avantage, ce n'est pas l'objet de la question posée, mais j'observe qu'une charte du photographe a été publiée par le ministère relative à la prise de vue dans les musées. ici : Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux - Ministère de la Culture.

    Je suis photographe passionné et amateur depuis près de 50 ans, certains de mes clichés ont été publiés en ligne ou dans des revues papier tant en France qu'à l'étranger, ayant travaillé dans une agence de presse un moment, et je me documente et cherche énormément sur la question. ;-) POUR INFO.
    Dernière modification par Anarys95 ; 30/08/2018 à 15h14.

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