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Discussion : Publication de mon nom et prénom sur internet sans mon consentement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    J'ai eu l'idée de taper mon nom et prénom dans la barre de recherches de Google, chose faite déjà auparavant sans résultats, mais là, surprise, je découvre mon identité affichée par un site qui s'appelle [tartempion]. Je clique et je vois mes infos. Je n'ai jamais utilisé ce site, je ne le connaissais même pas avant d'avoir fait la recherche.

    Que faire dans ce cas ? Je n'ai pas publié mes infos sur internet !!!

    Je fais toujours attention sur internet, je ne publie pas mon identité et là un site que je ne connais pas l'a publié.

    Merci par avance.
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 29/07/2018 à 14h33. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,


    Vous avez donc contacté ledit site en question. Que vous ont-ils répondu ?


    Cdt
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je me suis rendue compte aujourd'hui de cette publication de mon identité; j'ai envoyé un message au site et j'attends une réponse. Quoi qu'il en soit, quelqu'un a publié en mon nom car je ne publie pas mes données personnelles sur internet.

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous allez a la page mention legale du site (que j'ai anonymisé)
    Voila la procédure pour supprimer les données vous concernant
    Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant vos données personnelles.

    Vous pouvez exercer ces droits à tout moment et par tous moyens, notamment :

    par courrier postal à l'adresse suivante :
    [machin truc] xxxx Group
    "Données personnelles" xxxxx
    94 rue de Provence - xxxxxxx
    par mail à l'adresse suivante : redaction [at] xxxxx
    La demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide.
    Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délais maximum de 2 mois suivant réception.
    Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 29/07/2018 à 21h46. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Si c'est juste votre nom et votre prénom il se peut que cela ne constitue en rien 'vos' données personnelles, il peut y avoir en France 200 personnes qui se nomment Acacia1982? ajoutant en une centaine d'autres au Canada, en Suisse, a l'ile Maurice, la Réunioin et ailleurs....


    JarJarBins a écrit: Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004...
    J'ai bien peur que cela ne soit plus valable puisqu'on est passé au RGPD, directive européenne en vigueur depuis deux ans et d'application impérative depuis 2 mois;


    Mais pareil, juste le nom et le prénom ont peut de chance de constituer des données personnelles.
    SI par exemple il s'agit d'une publication en tant que participant à la course des Toufous du 32 juin, la demande a peu de chance de porter ses fruits, même si en ce cas les données personnelles sont constituées du nom, du prénom, de la classe d'age, de la performance et d'une ou deux autres caractéristiques si le participant a signé une autorisation parfois sans vraiment s'en rendre compte.


    Il manque quelques infos...
    Dernière modification par ribould ; 29/07/2018 à 15h54.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    il peut y avoir en France 200 personnes qui se nomment Acacia1982? ajoutant en une centaine d'autres au Canada, en Suisse, a l'ile Maurice, la Réunioin et ailleurs....
    Et encore plus qui disent "L'Acacia m'est connu"

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    J'ai bien peur que cela ne soit plus valable puisqu'on est passé au RGPD, directive européenne en vigueur depuis deux ans et d'application impérative depuis 2 mois;
    Je sais tout ça, mais je reproduis les mentions légales du site que j'ai pu identifier avant qu'il soit anonymisé en tartempion.
    Par ailleurs le RGPD a été transposé dans la loi nouvelle informatique et liberté
    https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/1254

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Quelqu'un vous aurait tartenpioné? Ca sent la modération....


    le RGPD a été transposé dans la loi nouvelle informatique et liberté
    Oui, une abération puisque la loi était deja applicable depuis deux ans avant d'etre soit-disant transposée; Les député francais ont inventé le concept de transposition en terme de réglement européen tout en arrivant deux ans après la bataille, on peut faire plus fort mais ca va être difficile.



    Pour ma part je vais transposer la loi de JUillet 1989 dans mes logements, non non ne riez pas....

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,



    Pour venir aux secours de nos députés, INJUSTEMENT ACCUSES sur ce forum alors qu'ils fournissent un travail absolument formidable et exempt de tout reproche:

    - le règlement UE n'a évidemment pas été transposé mais le droit interne simplement mis en conformité avec le droit européen, comme il se doit ;

    - ce règlement n'est applicable que depuis le 25 mai 2018, la loi n'a donc eu qu'un léger retard ;



  9. #9
    Pilier Sénior

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    Le réglement est applicable depuis le 25 mai 2016 avec une période souple de deux ans qui se terminait le 25 mai 2018 .
    En France on en a déduit qu'on n'avait rien à faire et qu'on pouvait attendre après le 25 mai 2018 .
    Le réglement était bien applicable y compris avec ses pénalités le 25 mais 2018, même si les députés ont mis en conformités quelques petites choses plus tard.


    OUi, j'accuse injustement . J'ai juste remarqué que les entreprises étaient au taquet dès mi 2017, les députés ont commencé a travaillé en avril. Mais on va dire que c'est normal.




    le règlement UE n'a évidemment pas été transposé mais le droit interne simplement mis en conformité avec le droit européen, comme il se doit
    Je traduis: Les deux vieux textes de lois cités par Jar jar Bins ont été jetés à la Bins...
    Dernière modification par ribould ; 29/07/2018 à 17h24.

  10. #10
    Membre Junior

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    Enfin il y a quand même eu comme une accélération du processus ces derniers temps Mais je ne peux que m'accorder avec vous sur le malin plaisir qu'a le législateur (au sens large) à attendre la dernière minute, dans le meilleur des cas, pour se mettre en conformité avec le droit européen...


    Si on essaie de voir ce que contient aujourd'hui la belle loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sur le problème qui nous est posé:


    - article 2:
    Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne
    Il me semble que le nom d'une personne, associée très probablement à des informations relatives au parcours scolaire, peut-être même à des photos, sont des données à caractère personnelles.



    - article 2 toujours:
    Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction
    Il y a diffusion en ligne, nous sommes donc toujours dans le cadre de cette loi.



    - Article 6:
    Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

    Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

    Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'au chapitre IX et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;

    3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

    4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;

    5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
    L'utilisation de standards juridique nous obligerait à nous intéresser à la jurisprudence en la matière... Je manque un peu de courage. Mais peut-on vraiment dire que des données collectées sur un site sans consentement d'aucune sorte est une collecte loyale?


    - Quoi qu'il en soit, article 7:
    Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11) de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :
    1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
    2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
    3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
    4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
    5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée
    Je vous passe le règlement UE puisqu'aucun consentement n'a été recueilli ici.


    - Conséquence, article 40, premier alinéa:
    I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    Je ne suis pas spécialiste mais à mon avis la demande de suppression semble tout à fait justifiée.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Fonzi


    Il est très probable que vous avez raison, tout dépend de ce qu'il y a dans infos:
    Je clique et je vois mes infos

    le nom et le prénom seuls, si c'est Jean Dupont par exemple, c'est léger.
    Jean Dupont et la photo, comme vous l'indiquez, alors la oui, ce sont des données personnelles.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Perso, ça fait une bonne dizaine d'annee qu'un foutu site de recherche d'emploi à mon CV et m'inonde de ses newsletters. J'ai tenté de leur demander la suppression de mes données de leurs base, il m'ont éconduit sans vergogne en me demandant la copie de ma CNI... qu'ils ne m'ont pas demandée lors de mon inscription... Alors bon, RGPD, j'attends de voir les premières condamnations...
    Dernière modification par Véga Lyre ; 29/07/2018 à 18h53.
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  13. #13
    Pilier Sénior

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    Je commencerais deja a les mettre en demeure par RAR au titre du RGPD, mais faire supprimer ses données personnelles passe évidemment par le fait qu'il faut bien prouver que les données VOUS sont personnelles... Ceci, que l'on parle RGPD ou informatique et liberté.

    A partir du moment ou vous fournissez tout ils ont un délai pour supprimer.
    Ca vous dpnnera l'opportunité de montrer qu'ils ne l'on pas fait, pour documenter votre cas;

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui... une Lrar, pourquoi pas. En fait, ce que je ne saisis pas, c'est plutôt qu'on est censés faire du ménage dans les dossiers et pouvoir prouver à tout moment là pertinence du fait de conserver des données personnelles... ce qui n'est manifestement pas le cas ni pour moi ni pour l'internaute dont je finis par squatter la discussion et j'en suis désolée...
    "On ne sort de l’ambiguïté qu'à son propre détriment". Cardinal de Retz

    Z'avez 3 heures.



  15. #15
    Membre Junior

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    Tout la procédure de contestation est prévue par la fameuse loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



    Je vous laisse lire, c'est assez détaillé






  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Oui, il s'agit bien de mon nom, prénom et d'infos personnelles me concernant, date et lieu de naissance, où j'ai vécu, où je vis et d'autres. Tout y est mentionné alors je me demande bien comment tout ça a pu se retrouver sur le site en question que je connais depuis aujourd'hui suite à cette découverte.

    ---------- Message ajouté à 21h09 ---------- Précédent message à 21h05 ----------

    Le site où figure mon identité complète et mes données personnelles n'est pas une publication d'une participation à un événement quelconque. Quelqu'un a mis en ligne un profil avec mon identité, ça ne peut être que ça vu que je n'avais pas connaissance du site en question.

    Il me semble bien et même n'étant pas dans le domaine juridique, que publier quelque chose en utilisant l'identité de quelqu'un d'autre est interdit. Car tout sur moi y est mentionné.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    (En réponse à Fonzi, mais mon post n'est pas parti, je le renvoie après la réponse de Acacia1982)

    Mais pour la définition des données personnelles on va quand même lire l'article 4 du RGPD:
    Article 4 - Définitions

    Aux fins du présent règlement, on entend par :

    1. «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

    .../....
    Donc Jean Dupont tout seul me parait peu probablement constituer une donnée personnelle, alors que Albert Einstein très probablement oui.

    Dans le premier cas il faut juste un peu plus que le nom et le prénom.
    La date de naissance est un complément suffisant.







    Dans votre cas c'est clair, vos informations donc sont des données personnelles et n'ont pas été acquises de manière loyale; Si l'entreprise est bien européenne, vous pouvez la mettre en demeure de supprimer ces données.
    Dernière modification par ribould ; 29/07/2018 à 21h19.

  18. #18
    Membre Junior

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    Oui, il s'agit de mes données personnelles que je n'ai jamais publié quelque part sur internet donc forcément quelqu'un a fait un profil en mon nom. J'ai pris contact avec le site en question et j'attends la réponse. J'ai expliqué la même chose qu'ici. Le site peut avoir une visibilité sur le profil qui comporte mes données et peut-être savoir qui a publié ça.

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