Affichage des résultats 1 à 13 sur 13

Discussion : Contrat oral - abus de faiblesse

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    Ma mère, âgée et malade, ne possède plus tous ses moyens physiques et mentaux.

    Elle me donne jeudi dernier, en larme, un courrier l'informant du fait que sa banque a rejeté une créance de 19.9 € correspondant à la première mensualité afférant à un contrat de protection juridique dont elle ignore complètement l'origine …

    Enquête faite elle aurait conclu par oral, au téléphone, un tel contrat et, n'ayant pas eu conscience de le faire n'a pas utilisé les 14 jours réglementaires pour le dénoncer, elle m'a même dit ne pas avoir reçu la confirmation papier du dit contrat.

    Selon vous est-il possible de demander la résiliation de ce contrat au motif du manquement à l'information papier réglementaire (le contractant doit avoir pu étudier le contrat en consultant sa version papier avant la fin des 14 jours) ?


    Ou bien au motif que ma mère n'était pas en possession de tous ses moyens mentaux ?


    Merci pour tout aide.

    Cordialement,

    Eric
    Dernière modification par Falcon12 ; 02/07/2018 à 18h51.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je vous recommande dans un premier temps de vous mettre en rapport téléphonique avec le service qui a proposé ce contrat oral, et négocier la résiliation de ce contrat via les articles ci-dessous, en expliquant , l'absence de transmission des documents.....et l'état de faiblesse de votre mère. Ces deux notions sont des leviers complémentaires pour solliciter la résiliation.

    Vous devez confirmer vos propos par courrier avec AR, en rappelant les articles ci-dessous) en leur préçisant qu'à defaut de résiliation, vous déposerez plainte..

    SUR L ABSENCE DE RECEPTION DES DOCUMENTS ( maintenant une question, êtes vous certain que votre mére n'a jamais reçu de contrat... puisqu'elle n'a pas toute ses capacités ??)

    Article L221-16 "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
    A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
    Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique."

    ETAT DE FAIBLESSE
    Article L121-9 code consommation "Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
    Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
    2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
    3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
    4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
    5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat"
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,


    Au passage, envisager une mesure de protection pour votre mère s'impose peut-être...


    ... et une assurance protection juridique... aussi ! Je suis sérieux...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,


    Merci beaucoup pour cette réponse et le temps passé à l'écrire …


    J'ai cru comprendre que la loi fait la distinction entre un contrat consécutif à un démarchage téléphonique et un autre qui serait la conséquence d'une démarche du consommateur. Dans le premier cas le vendeur doit envoyer une confirmation écrite qui doit être signée par l'acheteur. Dans le second il semble que non.


    Ma mère ne se souvient plus de grand chose mais je suis certain qu'elle n'a pas appelé pour obtenir de la protection juridique, elle ne gère ni ne s'occupe plus de rien. Comme cela s'est déjà produit elle appelle pour obtenir des cadeaux (télévisions, voyages etc.) qu'elle ne gagne jamais et est orientée par une gentille correspondante vers l'achat d'un contrat de prévoyance ou autre.


    Dans cette hypothèse c'est bien elle qui a appelé mais elle n'a pas appelé pour demander de la protection juridique, on lui en a spontanément proposé après lui avoir expliqué qu'elle n'avait rien gagné. Je pense donc avoir raison de penser que l'on se trouve dans le cas numéro 1 et qu'elle était en droit d'attendre une confirmation papier dudit contrat.

    J'ai appelé à 3 reprises la société de courtage qui a géré l'affaire, ça ne répond pas, je ne suis donc pas (encore ?) capable de savoir comment cela s'est vraiment passé en ayant accès à l'enregistrement.


    Qu'en pensez-vous ?

    Cordialement,

    Eric

    ---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Précédent message à 21h16 ----------

    Bonsoir,


    Elle en a déjà une.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Au vu de vos propos, la proposition commerciale à votre mère s'est bien faite par téléphone.....même si elle serait passéE par un intermédiaire pour obtenir un cadeau (même si je ne vois pas le lien entre les deux en l'état).. donc à mon avis les articles précités et le L226-16 notamment s'appliquent

    Ps n'oubliez pas le conseil utile de VincentB POUR NE PAS AVOIR DE NOUVELLES MAUVAISES SURPRISES
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    > Elle ne serait pas passé par un intermédiare.

    1- Ma mère reçoit une lettre lui expliquant qu'elle a gagné quelque-chose et qu'elle doit appeler un certain numéro pour obtenir ce qu'elle a gagné.
    2- Ma mère appelle, une certaine personne lui explique qu'elle n'a pas gagné et l'a fait parler.
    3- La même personne lui propose un contrat.
    4- Ma mère l'accepte.


    Le lien entre les deux est donc que ces sociétés de peu de morale font appeler chez eux
    de pauvres retraités qui pensent avoir gagné quelque chose parce qu'ils ont reçu un
    courrier le leur faisant croire (1000 000 d'euros, une voiture, un voyage, ma mère reçoit
    toutes les semaines de telles annonces). Une fois qu'ils les ont au bout du fil ils tentent de leur
    vendre des contrats de prévoyance (santé, juridique etc.). Après l'or blanc et l'or noire, c'est
    l'or gris …


    Je me demande donc si leur système n'est pas bien ficelé. Ils pourraient répliquer "oui mais
    c'est cette dame qui nous a appelé, pas nous ! Et de ce fait on ne peut pas parler de
    démarchage. Nous n'avons pas démarché cette dame ! La clause de confirmation écrite
    de contrat ne s'applique donc pas !". Mais moi je dis que si (et vous aussi semble-t-il).
    Si parce-que si il est vrai que c'est ma mère qui a appelé, il est vrai aussi qu'elle a appelé

    pour avoir son cadeau, pas pour acheter de la prévoyance juridique. Elle a donc été démarchée même si elle n'a pas appelé.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Adressez un courrier avec AR dans un premier temps, en visant l'absence de transmission de documents relatiive à cette offre, pour résilier... et en visant l'état de faiblesse de votre mère (après avoir décrit la chronologie des faits)...en essayant entre temps d'avoir le service client de ce service qui a proposé la prestation...

    Ensuite vous dites qu'une première mensualité a été refusée, est à dire qu'il y a un prélévement automatique sur le compte de votre mère ?? Quid alors des nouvelles mensualités sont elles payes ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Rebondissement …

    Je viens d'appeler à nouveau la société en question. Ils m'ont certifié que du fait que ma mère avait communiqué ses coordonnées bancaires, cela valait signature
    et m'ont indiqué comment obtenir l'enregistrement de la conversation sans passer par l'injoignable courtier, ce que j'ai fait, j'attends le fichier audio.

    Mais …

    J'ai ensuite appelé la banque de ma mère et lui ai demandé pourquoi le prélèvement avait été refusé pour "provision insuffisante".
    La seule hypothèse selon elle (la banque) est que ma mère s'est trompée dans ses coordonnées bancaires et que cette société
    a voulu faire son prélèvement sur un compte vide ou inexistant puisque le compte de ma mère était provisionné.

    Quand aux nouvelles mensualités, c'est simple, il n'y en a pas encore, le service a commencé le premier juin dernier.


    Je me demande donc maintenant si cela peut valoir comme motif de nullité du contrat. La société m'a dit que
    donner ses coordonnées bancaires valait signature. Il y a donc défaut de signature.

    Mais quelqu'un d'autre m'a soutenu que du fait que ma mère a dit oui, qu'elle ait donné ou pas
    les bonnes coordonnées bancaires, cela ne compte pas : la société sera en droit de les réclamer.

    Je me demande si il existe des jurisprudences concernant un tel cas. Nullité ou pas nullité ?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Falcon12 Voir le message
    Rebondissement …

    Je viens d'appeler à nouveau la société en question. Ils m'ont certifié que du fait que ma mère avait communiqué ses coordonnées bancaires, cela valait signature
    et m'ont indiqué comment obtenir l'enregistrement de la conversation sans passer par l'injoignable courtier, ce que j'ai fait, j'attends le fichier audio.

    Mais …

    J'ai ensuite appelé la banque de ma mère et lui ai demandé pourquoi le prélèvement avait été refusé pour "provision insuffisante".
    La seule hypothèse selon elle (la banque) est que ma mère s'est trompée dans ses coordonnées bancaires et que cette société
    a voulu faire son prélèvement sur un compte vide ou inexistant puisque le compte de ma mère était provisionné.

    Quand aux nouvelles mensualités, c'est simple, il n'y en a pas encore, le service a commencé le premier juin dernier.


    Je me demande donc maintenant si cela peut valoir comme motif de nullité du contrat. La société m'a dit que
    donner ses coordonnées bancaires valait signature. Il y a donc défaut de signature.

    Mais quelqu'un d'autre m'a soutenu que du fait que ma mère a dit oui, qu'elle ait donné ou pas
    les bonnes coordonnées bancaires, cela ne compte pas : la société sera en droit de les réclamer.

    Je me demande si il existe des jurisprudences concernant un tel cas. Nullité ou pas nullité ?
    et ils vont prelever ou a l'avenir si le numero de compte est faux?

    ---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Précédent message à 11h29 ----------

    Citation Envoyé par Falcon12 Voir le message
    >

    1- Ma mère reçoit une lettre lui expliquant qu'elle a gagné quelque-chose et qu'elle doit appeler un certain numéro pour obtenir ce qu'elle a gagné.
    .
    a t elle gardé ce courrier?

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    bonjour,

    mode off:
    commencez par bloquer les numéros surtaxés sur le téléphone de votre mère.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    donc à mon avis les articles précités et le L226-16 notamment s'appliquent
    Bonjour,
    Je suis de votre avis. En ce qui concerne l'application de L226-16, on peut considérer qu'il y a bien démarchage puisque l'objet de l'appel (l'appel de la maman de Falcon12) est sans rapport avec l'offre qui a été faîte. Au besoin, il pourrait être demandé (via une LRAR de mise en demeure) à la société en question de prouver sous délai que l'appelant l'a sollicitée pour obtenir un contrat de protection juridique. Une confirmation d'offre signée et acceptée par écrit était donc nécessaire pour que l'offre puisse être validée.
    La transmission de coordonnées bancaires ne se substitue pas à une signature et un accord écrit. Elle ne concerne que la domiciliation d'un compte et ne suffit pas pour mettre en place le prélèvement automatique (absence du mandat de prélèvement).
    Dernière modification par Pasdentourloop ; 05/07/2018 à 18h51.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bon … Je viens d'avoir la société en question et les choses semblent s'arranger. Elle m'a concédé la résiliation du contrat. J'attends la confirmation écrite.

    Selon vos recommandations j'ai mis son numéro sur Bloctel, j'ai aussi bloqué les numéros en 08 sur la box et réexpliqué les choses
    pour la n ième fois à ma mère.


    Merci à tous pour votre aide

    Eric

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Je crois connaitre l'officine qui démarche en proposant une prévoyance garantissant une somme journalière en cas d'hospitalisation. C'est du démarchage abusif.
    Si vous n'avez pas donné vos coordonnées bancaires, ne rien faire.
    Dans le cas contraire, il faut agir auprès de votre banque et tout bloquer.

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 18/07/2018, 11h39
  2. [Protection des majeurs] Abandon de personnes en danger abus de confiance et abus de faiblesse
    Par SAND83400 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/11/2010, 00h08
  3. [Succession, Donation] Abus de confiance, abus de faiblesse?
    Par Lulu84 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/08/2009, 11h33
  4. [Pénal et infractions] Faux Et Usage De Faux Ecriture Priver, Abus Sur Personne En Etat De Faiblesse Et Abus Bancaire
    Par Balou140874 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/07/2007, 05h34
  5. [Pénal et infractions] Abus de confiance, abus de faiblesse
    Par Arsi dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/09/2006, 09h27