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Discussion : droit d'image - droit de diffusion

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, je suis nouveau sur ce forum découvert par hasard au gré de la navigation sur le net...
    Je me présente brièvement : je suis interprète en langue des signes... je traduis toute sorte de choses :des cours à l'université, des réunions, des audiences judiciaires, mais aussi je traduis des conférences qui sont enregistrées et parfois diffusées par le net...
    Ce métier est récent (moins de 30 ans)... et rares sont les collègues qui ont une bonne connaissance des aspects liés au droit à l'image et droit de diffusion...
    En ce moment, une certaine anarchie règne en ce qui concerne l'enregistrement des conférences interprétées en langue des signes... Nous exerçons depuis toujours un droit de regard après enregistrement. Celà nous permet de nous opposer à la diffusion d'une conférence interprétées en langue des signes lorsque pour des raisons variées la qualité du travail fourni ne se prête pas à la diffusion... je m'explique : une interprétation, quelque soit la langue, s'effectue dans une salle où les gens sont présents... ils perçoivent donc des éléments non linguistiques et contextuels pour comprendre les discours. Un enregistrement vidéo ne permet jamais de restituer le contexte de la conférence alors, parfois, on ne peut laisser se diffuser un document vidéo incomplet, mal monté. Nous exerçons dans ce cas un droit à l'image qui n'est pas monnayé... éventuellement on peut demander le financement de la relecture des vidéos lorsque le temps à y passer est important.
    Cependant, de plus en plus d'interprètes demandent une rétribution supplémentaire en cas de diffusion... ils appellent celà "droit d'image"... celà me gêne car le droit à l'image est un droit inaliénable (donc non cessible). Il doit s'agir alors d'un autre droit qui s'exerce, mais lequel ? un droit de diffusion ? mais alors, comment celui-ci se valorise-t-il ? quel type de contrat doit alors être mis en oeuvre ?
    Pardon si ce message vous parait incongru ou pas à sa place, et merci pour ceux qui sauront m'éclairer. Pour ma part, je m'engage à répercuter auprès de mes collègues le fruit de vos réflexions.. notre métier se constitue... on a besoin de vous pour y voir plus clair...

    Alain BACCI

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Selon une jurisprudence désormais bien établie, le droit à l’image implique que :
    « Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ».

    On constate que de nombreuses décisions de justice, ainsi que la doctrine, soulignent la double nature du droit à l’image comportant :

    "1°) un droit extrapatrimonial qui se confond toujours avec le droit à la protection :
    § Soit de la tranquillité de la vie privée,
    § Soit de la dignité humaine.

    2°) un droit patrimonial « qui ne serait qu’une variante de la propriété artistique », c’est-à-dire un droit de la personnalité qui réserve à chaque personne le droit d’exploiter commercialement sa propre image."

    (BERTRAND André - Droit à la vie privée et droit à l'image - ed. LITEC)


    La plupart du temps, ce 2ème aspect concerne les mannequins puisqu'ils vivent de leur image. Mais le droit à l'image est une construction de la jurisprudence : aucun texte ne définit de manière précise ses limites. Rien ne vous interdit d'y faire référence dans un contrat.


    Bref, en pratique, vous avez 2 solutions :


    1°) Rédiger une "cession de droit à l'image" (oui, ça existe).
    D'habitude, ce document est utilisé pour les personnes filmées dans le cadre d'un projet audiovisuel (à l'exception bien sûr des comédiens dont l'image, incluse dans leur prestation, relève du contrat de travail). La cession est souvent effectuée à titre gracieux (exemples : reportage, documentaire, ...) mais, encore une fois, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit rémunérée.


    Intérêt : définir, au cas par cas, les limites de la diffusion de votre image.


    Inconvénient : quelle sera la qualification sociale et fiscale de la rémunération ? Là, j'atteins mon seuil d'incompétence...


    2°) Si vous êtes salarié, inclure cette prestation "nouvelle" dans le contrat de travail initial, moyennant une augmentation forfaitaire de votre salaire.


    Intérêt : pas d'ambiguité fiscale, c'est un salaire (avec toutes les conséquences juridiques habituelles).

    Inconvénient : vous n'êtes plus maître de l'utilisation de votre image.

    Concernant la valorisation de ce droit, cela ne dépend que de l'accord des parties...
    Nous sommes dans une économie de marché !


    Si vous voulez plus de précisions, n'hésitez pas.


    Cordialement,


    GS
    Enseignant en BTS audiovisuel
    Dernière modification par Radioblog ; 28/04/2007 à 23h34.

  3. #3
    Membre

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    Merci de cette réponse...
    Compte tenu de celle-ci et d'autres sources d'information, nous pensons adopter la position suivante :
    Lorsque demande d'interprétation de conférence met en évidence qu'un enregistrement vidéo aura lieu, nous signerons un premier document qui autorise l'enregistrement et soumet la diffusion à un droit de regard que nous exercerons ultérieurement. Ce droit de regard consommant des ressources humaines, nous facturerons le temps passé à revisionner les enregistrements. Le devis initial fera état du coût de l'interprétation et du coût de visionnage.

    Après enregistrement, si tout semble acceptable, nous autoriserons la diffusion gratuitement pour toute action non commerciale relevant d'un accès à l'information pour les personnes handicapées (nous travaillons en langue des signes, donc pour des sourds, considérés par la loi comme handicapées).
    Par contre, en cas d'exploitation purement commerciale de cette diffusion, nous facturerons un droit de diffusion.

    En cas de problème sur l'enregistrement, nous n'autoriserons la diffusion que lorsque nos préconisations en matière d'amélioration seront prises en compte (il pourra s'agir soit d'un insert indiquant que l'interprétation a été réalisée dans les conditions du direct, soit d'un remontage partielle éliminant les parties inutilisables, soit du tournage d'une séquence en remplacement...) . Si nécessaire, un devis sera alors émis pour estimer le coût de l'amélioration préconisée.

    Que pensez-vous de notre position ?

    Alain BACCI

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Votre procédure ne pose aucune contre-indication juridique.

    Par contre, elle est très contraignante pour le commanditaire compte tenu du droit de regard et des "améliorations"... Qui ne dépendent que de vous. L'accepteront-ils ?

    A mon avis, le commanditaire, qui souhaite une diffusion, doit pouvoir être fixé sur le prix de la prestation globale : les éventuelles améliorations doivent être incluses forfaitairement dès l'origine... Même si elle ne sont qu'éventuelles.

    A vous de voir sur quelles bases calculer ce forfait. C'est toute la difficulté : essayer de tirer des statistiques fiables de situations qui sont, par nature, uniques... Ca s'appelle l'expérience !

    Bon courage.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour
    Je suis salarié, mon ancienne entreprise a utilisé sans mon autorisation, ma photo dans les dépliants déstinés à la publicité diffusés sur son site internet et publiés dans la presse même aprés avoir quitté l'entreprise.
    J e souhaite savoir si je dois avoir des droits par rapport à ça et si oui comment en proceder.
    Merci d'avance

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