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Discussion : Protection juridique d'un auteur de logiciel

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai developpe un logiciel informatique que je souhaite "commercialiser" par le biais de mon site internet, en me constituant en Entreprise Individuelle. Comme je ne ferais en fait que "conceder des licenses non-exclusives d'utilisation" de mon logiciel contre paiements, et que mon logiciel sera uniquement telechargable sur internet (support immateriel, pas de CDs ou autres), alors je suis considere comme ne faisant pas de commerce mais de la "prestation de services" et declare en BNC aupres de l'Urssaff.

    Mon probleme est de savoir comment me proteger juridiquement a l'international par rapport aux problemes que mes utilisateurs pourraient avoir en utilisant mon logiciel (perte de donnees ou autres). Bien evidement j'ai fait tout mon possible pour securiser son utilisation et il ne contient aucun element volontairement nuisible, mais comme il s'agit d'informatique il est impossible d'avoir un logiciel "sur" a 100%.

    Je voudrais savoir quel est la legalite et protection offerte par les CLUF (Contrat License Utilisateur Final). Chaque utilisateur devra accepter ce contrat pour utiliser mon logiciel, et j'y inclurais des choses du genre "ce logiciel est livre tel quel, sans aucune garantie"...

    1) Quel est la valeur legale des CLUFs en France ? Est t'il reconnu que si l'utilisateur d'un logiciel accepte un CLUF, alors il n'a plus aucun recours meme en cas de gros problemes et perte de donnees ou d'argent lies a l'utilisation du logiciel ?

    2) Comment cela se passe t'il a l'international ? Si mon site internet est heberge en France et que mon entreprise est francaise, est ce que toute procedure juridique ne pourra etre effectue qu'en France ? Par exemple si un americain telecharge et utilise mon logiciel, est ce que je tombe sous la juridiction americaine et peut-etre condamne par un juge americain (je sais que certains etats americains ne reconnaissent pas les limitations de garanties des CLUFs) ?

    3) Mon logiciel est ecrit en anglais et vise un public international ? Je pense donc devoir y inclure un CLUF en anlais. Cela est t'il reconnu par la juridiction francaise ? Ai je l'obligation d'inclure 2 CLUFs, indiquant alors que le CLUF anglais n'est qu'une traduction de celui en francais, indiquant alors que seul celui en francais est officiel.

    Voila... je sais que cela fait beaucoup de questions mais si quelqu'un peut m'aider sur ce sujet ca serait vraiment sympa...

    Merci et a bientot j'espere...

  2. #2
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
    "Technologies et Internet"

    Cordialement
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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