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Discussion : Utilisation non autorisée de marque, Propriété Industrielle

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Ayant de temps en temps des objets personnels à vendre (vêtements, livres, DVD, matériel informatique…), je me suis inscrit il y a quelques années sur le site de vente en ligne[Suppression du lien du site de ventes aux enchères en question, assimilé à de la publicité indirecte]. Courant 2004, j’ai décidé de créer, toujours dans le cadre [du site de ventes aux enchères], une boutique (cela offre certains avantages notamment celui de donner un lien direct et référenc&#233 ; vers l’ensemble des mes objets en vente). Je lui ai donc attribué un nom choisi totalement au hasard mais malheureusement déjà déposé auprès de l’INPI.

    Fin octobre 2006, j’ai reçu un courrier en recommandé avec AR émanant d’un cabinet de conseils en Propriété Industrielle m’informant de l’utilisation non autorisée de la marque correspondant au nom de ma boutique. Ce courrier disait aussi que je contrevenais selon l’article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle aux droits acquis par la société titulaire de la marque en question, que je me rendais « coupable d’actes pour lesquels leur cliente est parfaitement en droit d’engager ma responsabilité sur le terrain de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale et parasitaire » et que la société était « déterminée à engager toutes les procédures utiles à la défense de ses droits et à l’indemnisation du préjudice qu’elle subit du fait de mes agissements ».

    « Toutefois, avant la mise en œuvre de procédures contentieuses, leur cliente serait disposée à me proposer un règlement amiable de cette affaire à la condition » que je prenne des engagements écrits. A savoir, la modification du nom de ma boutique, son déréférenc ement des moteurs de recherche, la cessation de toute communication ou publicité autour de ce nom et d’adresser au cabinet les pièces justificatives de l’ensemble de ces opérations.

    Il est également indiqué « que l’utilisation de la marque de leur cliente pour des produits identiques et similaires à ceux couverts par ses marques antérieures est susceptible d’engendrer une confusion dans l’esprit d’éventuels acheteurs, quant à l’origine des produits commercialisés dans ma boutique ». Que « compte tenu de la notoriété des marques et de la dénomination sociale de leur cliente, je conviendrais qu’il est difficile de considérer la reprise à l’identique de celles-ci comme une simple coïncidence » et qu’au « contraire, leur cliente est convaincue que je cherche à me placer dans son sillage afin de profiter de façon indue de la renommée attachée à sa marque ».

    Je tiens à préciser que mes affaires personnelles sont pour la plupart d’occasion et que ce n’est pas les quelques centaines d’euros que je gagne par an qui justifient le fait que j’ai voulu volontairement me placer dans leur sillage… Mes ventes n’augmentent pas pour autant !

    Quoi qu’il en soit, j’ai décidé de prendre et j’ai pris par écrit les différents engagements qui m’étaient demandés. J’ai même déposé mon propre nom de boutique auprès de l’INPI pour ne plus, à l’avenir, être inquiété. Mais pour « m’offrir » notamment une garantie de non recours possible en échange de la prise de ces engagements, j’ai décidé de rédiger (selon un modèle) un protocole d’accord transactionnel selon l’article 2044 et suivants du Code Civil. J’ai demandé au cabinet et à leur cliente de le signer pour qu’ensuite, je le signe à mon tour. Protocole établi en trois exemplaires.

    Or, début décembre, je reçois un courrier du cabinet en lettre simple (pas de recommandé, pas de suivi) m’informant qu’eux même et leur cliente ont bien reçu mon courrier qui a retenu toute leur attention et surtout que leur « cliente serait disposée à signer le protocole transactionnel que je lui ai transmis et, ainsi, mettre un terme au présent litige, à condition que je m’acquitte des frais de conseils qu’elle a du supporter dans le cadre de la défense de ses droits, et qui s’élèvent à 2000 euros. »

    Bien sur, une telle transaction financière n’était pas prévue dans le premier courrier. Je n’en ai pas non plus tenu compte dans la rédaction du protocole d’accord. Et surtout, je n’ai aucun documents prouvant la véracité et l’exactitude de cette somme (facture, tarifs d’honoraires…).

    Il est bien évident que je ne suis absolument pas disposé à payer une telle somme. Pour autant, que puis-je faire ? Suis-je obligé de payer ? Ce procédé est-il légal ? Si je ne réponds pas au courrier, que se passera-t-il ? Puis-je tout de même obtenir un exemplaire signé du protocole d’accord ? …

    Merci de votre compréhension et de vos réponses.

    A bientôt.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/12/2006 à 21h29.

  2. #2
    Membre Junior

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    bonjour, vous avez décidé de suivre les indications que vous donnait le cabinet qui vous a contacté, tout a donc été arrangé à l'amiable, dès lors aucun frais, sans protocole d'accord signé au départ, ne pourra vous être réclamé! dites le par courrier recommandé ar au cabinet..
    ----
    ps: protocole d'accord concernant les dépenses sus nommées.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/01/2007 à 10h31. Motif: fusion

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    D'accord, donc selon vous, il faut que je réécrive en recommandé avec AR au Cabinet pour leur dire que je ne suis pas disposé à payer ces 2000 euros d'autant plus que le litige a été réglé à l'amiable à la suite de la prise des engagement qui m'étaient initialement demandés et qu'aucun protocole d'accord incluant cette somme n'a été rédigé. C'est bien cela ??
    En revanche, comment puis-je faire pour obtenir la signature du protocole que j'ai rédigé ? Et si je ne l'obtient pas, est-ce grave ou non ? C'est-à-dire, pourrais-je être éventuellement poursuivi ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous devriez rechercher une affaire qui a fait beaucoup de bruit, plusieurs sites en parlent. Un marchande de laine avait comme prénom le nom d'une marque de chocolat. Il y avait donc 2 sites l'un en fr (laine) et com (chocolat). La marque de choclat à demandé le changement de nom, ce qui n'a pas été fait, il y a eu procès sur procès la vendeuse de laine les a tous perdus. Vous aurez le nom hors site. Vous avez donc eu raison de ne pas insister.
    Justement le fait de ne pas signer le protocole leur permettra de vous attaquer pour préjudice, ces gens sont semble-t-il très procéduriers. Vous allez rentrer dans une nouvelle épreuve de bras de fer.
    Par contre pour vérifier que le nom n'est pas utilisé, on va très vite avec un moteur de recherche sur Internet, ensuite on va à l'INPI.
    Bonne journée.
    Knysna

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je ne sais pas où tu en es dans ton affaire, mais je te suggère vivement de demander conseil à un avocat (de préférence une connaissance, il t'aidera peut-être rapidement et sans frais).

    Je ne connais que ce que tu as écrit de ton affaire, mais sache aussi que de nombreuses -- trop -- sociétés tentent de tirer dans les ailes de tout ce qui est à portée afin de réduire la concurrence et de gagner éventuellement quelques pièces. Par exemple, le droit des marques répond à une condition de spécialité et de territorialité : une marque est déposée pour certains produits et services, et elle ne protège de son utilisation qu'à l'égard de ceux-ci. Donc, première question : proposez-vous les mêmes produits ?

    Je ne détaille pas ici, ce serait trop long, mais envoie-moi un MP si tu veux me donner quelques détails supplémentaires. Je ne promets rien, et je n'ai pas énormément de temps, mais je pourrai essayer de fureter rapidement (cette pratique se répand progressivement et m'exaspère au plus haut point...).

    Pour l'exemple, tu as dû suivre dernièrement une réponse de [f] à l'encontre d'une société qui est venue lui tirer dans les pattes ([S], je crois).

    Bon courage pour la suite,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2007 à 16h17. Motif: anonymisation

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