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Discussion : Validité légal d'un point dans les CGU d'un site web ou je suis inscrit.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis venu ici pour trouver une réponse à une question qui me taraude depuis un petit moment déjà. L'un des sites sur lesquels je suis inscrit dispose d'un point dans ses CGU qui me pose problème.

    [...]
    7. REGLES DE CONDUITE

    Vous acceptez de ne pas poster, envoyer d’e-mails ou mettre à disposition des contenus qui sont:
    a)
    [...]
    j)

    En addition, vous acceptez de ne pas:
    k)
    [...]
    r) insérer toute référence ou lien vers tout site internet autre que nom-du-site;
    s) communiquer votre adresse e-mail ou quelconque adresse e-mail aux utilisateurs de nom-du-site;
    [...]
    v)
    [...]
    Ce qui me pose problème c'est que l'administration et la modération de ce site considèrent que les MP (Messages Privés) entre membre rentrent dans cette partit des CGU. Effectivement pour eux une tel manœuvre est compréhensible les MP sont limités (2 personnes contactés maximum par jours) et pour levé ce blocage il faut souscrire à une formule d'abonnement, ils se protègent donc des personnes désirant ne pas souscrire à leur abonnement de passer par leur propre moyens.

    Je me demande donc s'il est bien légal d'une part d'interdire au membres de communiqué entre eux sur certains sujets et particulièrement celui des informations personnelles. D'autres part si par cette méthode il est bien légal de "forcer" l'achat d'un produit qui est ici la formule d'abonnement.

    Merci par avance.
    Dernière modification par nekosan ; 09/06/2015 à 18h03.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le site à sont règlement à vous de le suivre ou d'aller voir ailleurs.
    De plus il ne s'agit pas de "vente forcée" libre à vous de vous contenter de 2 messages/jour ,payer ou partir.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Ce raisonnement me parait un peu simpliste. Ma question n'est pas en priorité de savoir s'il y a vente forcer mais si l'interdiction faites au membres du site d'utiliser leur propre moyen de communication en dehors de celui du site est bien légal.

    Pour moi cela me parait énorme qu'interdire deux personnes de parlé de ce qu'elles désirent ici communiquer des information personnel pour pouvoir continuer à communiquer en dehors du dit site soit règlementaire face à la lois. On pourrai très bien immaginé le cas de deux personne ne désirant plus utiliser les services de ce site mais désirant rester en contacte en dehors de celui-ci, à l'heure actuelle ce règlement ne leur permet pas et ce n'est pas normal ce site ne devrai pas pouvoir empiété dans la vie privée des gens comme cela. Imaginons aussi que demain les CGU d'un site web interdisent de parlé de zèbres ou de rhinocéros en privé et cela serai tout à fait normal ? allons soyons sérieux ça ne tient pas !
    Dernière modification par nekosan ; 11/06/2015 à 01h06.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par nekosan Voir le message
    Ce qui me pose problème c'est que l'administration et la modération de ce site considèrent que les MP (Messages Privés) entre membre rentrent dans cette partit des CGU .
    Sur ce point, les MP étant de par nature privé, vous pouvez y mettre ce que vous voulez, un site qui ferait problème suite à un MP ,avec échange de tel par ex, entre utilisateurs, s'exposerais à des soucis. Demandez à la CNIL si une mention comme celle-ci est acceptable... Une fois échange de tel par ex, quel serait le moyen du site pour vérifier un contact "hors site" Et non, il ne peuvent vous interdire de contact en dehors du site, maintenant si c'est un site qui met en relation commerciale des clients-prestataires, il est normal qu'il souhaite garder "l'exclusivité", et dans un tel cadre le site ne peut que prévoir une interdiction d'avoir des relations commerciales hors site, mais pas amicale, et autres, après il faut prouver que le contact pris entre 2 usagers du site est de nature à casser cette "exclusivité". Cordialement,
    Dernière modification par didier9417 ; 11/06/2015 à 08h37.

  5. #5
    Membre

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    Très bien merci je vais m'adresser à la CNIL le plus rapidement possible car cette question pèse sur l'esprit de plusieurs membres de ce site. Et non ce n'est pas un site B2B mais bien grand public d'où ma question.

    Quel serait le moyen de vérifier un contacte hors site ? en allant lire les MP bien sur et ils l'ont déjà fait ! Il me semble que si l'on interprète la lois d'une certaines manière les services fournit de type "messagerie privé" (sur un forum par exemple) sont considéré comme courrier privé au même titre que la courrier postal et les emails. Seulement je ne veux pas me lancé dans cette bataille d'interprétation de texte de loi et de jurisprudence je ne suis pas spécialiste et j'ai déjà lu plusieurs interprétation contradictoire sur ce sujet.

    Merci beaucoup pour le renvois vers la CNIL je ne pensais pas que celle ci était compétente dans ce domaine.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par nekosan Voir le message
    Quel serait le moyen de vérifier un contacte hors site ? en allant lire les MP bien sur et ils l'ont déjà fait !.
    Et ça c'est interdit...il serait étonnant que la CNIL soit d'accord avec cette pratique. Aucune interprétation possible pour ma part...mais n'étant pas pro.. revenez nous dire ce qu'elle a répondu...on sait jamais, il y a peut-être un truc à apprendre. Cordialement,
    Dernière modification par didier9417 ; 11/06/2015 à 12h38.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Cela ressemble etrangementnaux pratiques des sites de rencontres.
    Pour vous vendre leur prestation ils limitent drastiquement la version de démonstrations. Vous étés actuellement sur ce genre de site?
    Sinon j'aimerais bien votre retour sur les infos que vous à transmise la cnil

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