Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : délai conservations données

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour messieurs mesdames,
    Je m’intéresse beaucoup à la vie juridique d'internet et notamment aux fameux réseaux dits "sociaux".
    En lisant les conditions d'utilisation du célèbre réseau qui comment par f (!!), j'ai lu que le compte d'une personne qui en fait la demande est supprimé définitivement au bout de 90 jours.
    De même si les forces de police veulent des informations de compte le réseau social indique ceci : "Nous prendrons les mesures nécessaires pour préserver les enregistrements de compte en rapport à une enquête criminelle officielle pendant 90 jours en attendant la réception du processus légal formel."

    Je me suis donc demandée si en cas d'infraction un citoyen a réellement 90 jours pour se faire connaitre ou alors si ce réseau social conserve nos adresses ip plus longtemps ?

    Si des spécialistes ont la réponse, je les remercie par avance !

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Pas évident avec certitude, certains disent 2 ans d'autres 5 ans. C'est un début de réponse.

    Ensuite tout dépend de ce qu'on reproche ou qu'on cherche à prouver, une insulte ou injure n'est pas un contenu pédopornographique, par exemple.
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonsoir
    A mon avis, mais je ne suis pas spécialiste, je pense que facebook doit être tenu de conserver les adresses IP au moins 1 an.
    En ce qui concerne les FAI, je crois que c'est la même chose.
    Après est-ce qu'au bout d'un an ces données sont réellement supprimées... Dieu seul le sait !

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour l'officiel :

    Journal officiel et Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE).

    Ces données ont vocation à être accédées dans le cadre d’une réquisition judiciaire, ou d’une demande administrative prévue par la loi. Pour une enquête pénale, les demandes judiciaires sont notamment encadrées par les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale.

    A contrario de l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques, il n’était pas demandé de préciser les catégories de données qui doivent être conservées, mais de façon plus précise les données qui sont concernées par cette obligation.

    On se retrouve donc avec un texte à la fois plus précis que le décret portant plus généralement sur les opérateurs – cf. articles R.10-12 à R.10-22 du code des postes et communications électroniques (et qui concerne donc aussi les fournisseurs d’accès à Internet - FAI), mais difficile à comparer.

    La durée de conservation a été uniformisée dans les deux cas à un an.

    Pour l'officieux.... va savoir charles... guère plus, mais pas moins
    On a tous les droits, sauf celui de se faire prendre. "Ca va sans dire, mais c'est mieux en le disant" : Charles de Gaulle, en reprenant Talleyrand.

Discussions similaires

  1. [Banque] Délai de conservation des données bancaire
    Par Tage dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/11/2018, 09h48
  2. [E-Commerce, Internet] Conservations données personnelles après suppression d'un compte mail
    Par sparkling2018 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/07/2018, 21h25
  3. [Propriété Intellectuelle] Données personnelles et # Réseau social # (récolte de données)
    Par laeti59 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/02/2018, 19h21
  4. [E-Commerce, Internet] Erreur de fichier de données: les données peuvent
    Par Kaleth dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/02/2016, 14h41
  5. [E-Commerce, Internet] Droit de suppression de données personelles - Conserver des données pour bloquer un utilisateur
    Par dxheavy dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 23/06/2014, 20h12