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Discussion : Propriété intellectuelle des coordonnées téléphoniques (nom, prénom, numéro, adresse)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Qu'en est il des informations disponibles dans les pages jaunes (ou blanches). Ces informations qui peuvent être trouvées sur d'autres sites que sur celui des pages jaunes, certains étant gratuits d'autres non sont elles publiques ? (je ne parle pas des numéros sur liste rouge)

    Pouvons nous diffuser des listes de 100 000 coordonnées d'abonnés téléphoniques (nom + prénom + adresse) sans avoir à justifier sur la provenance des informations?

    Ou devons nous obligatoirement acheter une "licence" aux pages jaunes pour cela?

    Devons nous déclarer quelque chose à la Cnil?

    Je remercie celui qui pourra m'éclairer et si possible fournir la source de ce qu'il avance.

    AR

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez déjà lire les conditions d’utilisation des sites d'annuaires et vous verrez qu'il est interdit de recopier le contenu, avec citation des articles de la loi sur la propriété intellectuelle.
    La CNIL publie sur son site des condamnations récentes de sites illégaux, c'est assez instructif. Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse.

    2 choses m'interpellent :

    il est mentionné dans l'article que vous citez : "y compris des numéros de téléphone sur liste rouge".

    Puis :

    "La CNIL a initié de nombreuses démarches auprès des sites pour faire cesser ces diffusions susceptibles d’avoir de graves conséquences : diffusion de coordonnées d'une victime de violences conjugales, d'un travailleur sous mandat judiciaire, de fonctionnaire de police, d’avocats, etc. En l'absence de réponse, la CNIL a saisi le procureur de la République de ces faits."

    Je continue donc de croire qu'il peut être légal de diffuser des coordonnées publiques (n'étant pas sur liste rouge) en permettant leur retrait sur simple demande.

    Cela ne pourra pas être "susceptibles d’avoir de graves conséquences" si ?

    Autrement comment faire pour être clair avec la loi et entreprendre de diffuser ce type d'information comme le fait les pages jaunes?

    Tous les sites qui fonctionnent ainsi sont ils détenus par les pages jaunes?

    Ou ont ils payés des sommes astronomiques aux pages jaunes pour avoir ce droit et ces informations?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez lu les conditions d'utilisation sur le site XXX des pages colorées ? Vous avez la réponse
    Extrait "Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de XXX est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
    Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service XXX est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.
    Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, [...]

    Le fait que de nombreux sites fassent n'importe quoi n'a aucune valeur juridique.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Effectivement l'extraction de données de XXX est interdit.

    Mais l'information (coordonnées nom prénom adresse téléphone) en elle même n'est donc pas libre?

    Elle appartient à XXX?

    Il y a peut être d'autres sources que XXX et cette information en elle même sans passer par XXX appartient tout de même à XXX?

    Dire que nous ne pouvons pas voler cette information c'est une chose et c'est compréhensible.
    Dire que nous ne pouvons pas détenir cette information c'en est une autre.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Votre question initiale portait sur la diffusion, non ?
    Que feriez-vous d'une liste de 100 000 informations sans pourvoir la diffuser, liste dont la simple constitution est en elle-même illégale, d'ailleurs ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'entends bien.

    Et comment ont donc fait les sites qui proposent cela légalement ?
    J'ai vu qu'*** avait acheté la "licence Opérateur de téléphonie"
    Il faut donc contacter directement L'opérateur de téléphonie?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Lisez les mentions légales sur ce site ou l'article L34-5 du CPCE.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Ca ne me dit pas où acquérir ces droits.

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