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Discussion : Nature de la protection de marque déposée à l'INPI

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une marque française, déposée à l'INPI pour la France uniquement, a été commercialisée à compter de 1997 au Japon par un agent extérieur, s'appuyant sur la marque et l'origine française de cette marque.

    A la faveur de difficultés de l'entreprise, cette personne (domicilié hors France) a continué de commercialiser subrepticement la marque.

    Aujourd'hui, il s'avère qu'il commercialise une extension de la collection initiale via internet et la fait produire dans une usine française, en s’appuyant toujours expressément sur la marque et son lieu d'origine initial français.

    Cette production française est elle juridiquement une contrefaçon de marque ?

    Le fait qu'elle soit exportée peut il être utilisé comme argument pour ne pas payer de redevance au dépositaire officiel de la marque ?

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Cette production française est elle juridiquement une contrefaçon de marque ?
    Oui bien sur

    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Le fait qu'elle soit exportée peut il être utilisé comme argument pour ne pas payer de redevance au dépositaire officiel de la marque ?
    Non .

  3. #3
    Pilier Junior

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    Merci de la réponse.

    Le plus difficile reste de mettre en place un dispositif, sachant que les services douaniers alertés ont préféré ne pas intervenir chez le transitaire.

  4. #4
    Membre Junior

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    Le plus simple est une saisie-contrefaçon dans l'usine de production en France (avec consignation de la production et stock)

    Mais ceci suppose une action devant les tribunaux dans les 15j suivant la saisie.

  5. #5
    Pilier Junior

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    J'ignorais le déroulement après saisie : merci

    Il semble donc que le maillon faible de l'opération soit l'entreprise en France : elle a tout intérêt à ce que son client japonais régularise sa position vis à vis du détenteur de la marque en France, sinon risque à tout moment de blocage de la marchandise en France avec toutes ses conséquences pour elle.

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