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Discussion : Injonction de paiement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en conflit avec mon ancien opérateur de téléphonie.


    Fin Juillet 2013, étant encore engagé, j'ai commandé un nouveau téléphone ce qui m'a ré-engagé (pour un an ou 24 mois je ne sais plus) mais dans la foulée, j'ai demandé à résilier toutes mes lignes pour cause de départ à l'étranger (je sais ce n'est pas très fair play mais j'ai toujours été un client "vache à lait pour cet opérateur qui s'est bien goinfré sur mon dos pendant plusieurs années donc en quelque sorte je voulais lui rendre la monnaie de sa pièce ). J'ai fourni à l'opérateur une copie de mon contrat de travail à l'étranger + billet d'avion en guise de justificatif.

    A la suite de cela j'ai emménagé à l'étranger, et plusieurs lettres de relance/mise en demeure ont été envoyées au domicile de mes parents. Sans réaction de ma part le dossier a été pris en charge par une société de recouvrement qui me demande à ce jour plus de 1.000 euros...

    Aux dernière nouvelles j'en suis au stade "Avis avant procédure d'injonction de payer".
    Mes questions sont donc multiples :
    - Est-il possible qu'une telle procédure d'injonction de payer soit validée par un tribunal sachant que je ne réside pas en France ?
    - Dans le cas où une telle procédure est validée par le tribunal, puis-je être prélevé directement sur mon compte en France ?
    - Dans le cas où une telle procédure est lancée, dois-je immédiatement faire opposition ? Mon inscription au registre des français à l'étranger est-elle une preuve suffisante pour que je ne puisse être prélevé/saisi ?
    - Si j'ai bien compris une créance de ce type est valable 1an dans le cas d'un opérateur de téléphonie ? Dès lors si l'injonction est rejetée, puis-je considérer que je ne serais plus embêté avec ça, ou le fait d'avoir intenté une action auprès d'un tribunal rallonge-t-il le délai de prescription ?

    Il me semble que si je conteste la créance qui m'est réclamée, dès lors la durée de prescription passe à 30 ans... Le mieux serait donc de faire le gros dos pour m'éviter une bataille judiciaire (je n'ai pas gardé tous les papiers...)?

    Merci à vous d'avoir consacré un peu de votre temps à la lecture de ce post,
    Dernière modification par belannaer ; 08/04/2014 à 16h38.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je suis actuellement en conflit avec mon ancien opérateur de téléphonie (xxxxx) pour ne pas le citer).
    Erreur ! La charte interdit de citer les noms des fournisseurs ; de toute façon, celui-ci ou un autre, ça ne change rien.
    Aux dernière nouvelles j'en suis au stade "Avis avant procédure d'injonction de payer"
    . Chaque société a ses propres procédures de recouvrement…
    - Est-il possible qu'une telle procédure d'injonction de payer soit validée par un tribunal sachant que je ne réside pas en France ?
    Oui, bien sûr.
    - Dans le cas où une telle procédure est validée par le tribunal, puis-je être prélevé directement sur mon compte en France ?
    Vos comptes en France pourront faire l’objet d’une saisie si et seulement si il existe un jugement définitif rendu contre vous.
    - Dans le cas où une telle procédure est lancée, dois-je immédiatement faire opposition ?
    Vous disposez d’un mois pour faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer à compter du jour où elle vous est signifiée. Voir cette page. Vous ne pouvez rien faire avant cette signification.
    Mon inscription au registre des français à l'étranger est-elle une preuve suffisante pour que je ne puisse être prélevé/saisi ?
    Votre statut de français à l’étranger ne vous met pas à l’abri des saisies.
    Dès lors si l'injonction est rejetée, puis-je considérer que je ne serais plus embêté avec ça, ou le fait d'avoir intenté une action auprès d'un tribunal rallonge-t-il le délai de prescription ?
    Si le tribunal refuse de vous condamner, c’est que vous n’êtes pas débiteur et aucune saisie ne pourra intervenir à votre encontre.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour vanille et merci pour votre réponse rapide !

    Il me semblait cependant avoir lu ceci sur le site vosdroits.service-public.fr :
    Conditions préalables

    Si les conditions suivantes sont remplies, c'est-à-dire :

    • le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
    • le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

    il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

    • la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat ou d'une obligation légale, et son montant est déterminé,
    • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
    • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

    Il n'y a pas de montant minimum pour engager une telle procédure.
    Un compte bancaire en france constitue-il un "établissement en France" ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,
    dès l'instant ou vous avez un compte bancaire en france et que vous avez été condamné à payer par un jugement , votre créancier dispose alors d'un titre exécutoire qui permet à un huissier mandaté par votre créancier de récupérer les sommes dues en ayant le choix entre différentes types de saisies (saisie-vente, saisie sur les rémunérations, sur les comptes bancaires....) sachant qu'à la dette initiale se rajoutent les frais de recouvrement et les intérêts sur la somme due.
    un jugement est valable 10 ans.
    cdt

  5. #5
    Membre

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    Bonjour et merci de votre réponse,

    Ok, si je suis condamné par un tribunal tout bien que je possède en France peut être saisi y compris un compte bancaire. (D'ailleurs comment un huissier récupère-t-il mes coordonnées bancaires ? Comment sait-il à quelle banque s'adresser ?)

    Par contre je ne comprends pas bien les conditions préalables à la décision d'injonction de payer. Sauriez-vous où je pourrais trouver une information fiable ?

    Cdlt,

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par belannaer Voir le message
    Bonjour et merci de votre réponse,

    Ok, si je suis condamné par un tribunal tout bien que je possède en France peut être saisi y compris un compte bancaire. (D'ailleurs comment un huissier récupère-t-il mes coordonnées bancaires ? Comment sait-il à quelle banque s'adresser ?)
    Cdlt,
    Bonjour,

    Les Huissiers ont à leur disposition le fichier FICOBA pour obtenir des renseignements bancaires sur les débiteurs.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par belannaer Voir le message
    Bonjour et merci de votre réponse,

    Ok, si je suis condamné par un tribunal tout bien que je possède en France peut être saisi y compris un compte bancaire. (D'ailleurs comment un huissier récupère-t-il mes coordonnées bancaires ? Comment sait-il à quelle banque s'adresser ?)

    Par contre je ne comprends pas bien les conditions préalables à la décision d'injonction de payer. Sauriez-vous où je pourrais trouver une information fiable ?

    Cdlt,
    Lorsque vous êtes condamné par un tribunal, la partie adverse dispose d'un titre exécutoire auquel personne ne peut dérogé, Autrement dit, avec ce jugement, l'huissier de justice peut effectuer une saisie-attribution auprès de toutes les banques et établissements financiers pour savoir dans quelle banque vous êtes inscrit. Cette dernière, lorsqu'elle saisie ne peut faire obstacle à cette procédure. Les sommes dues seront recouvrées

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