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Vente par internet non conforme
Discussion sur le thème : e-Commerce, Internet

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    J'espère que quelqu'un pourra m'apporter une aide et d'avance je l'en remercie
    J'ai acheté sur un e-commerce un produit, dont la description est réduite au minimum, une photo accompagnait ce produit sur le site qui par ailleurs précise que les photos ne sont pas contractuelles.
    J'ai donc pensé acheter le produit qui correspondait à la photo, mais c'était un produit différent que l'on m'a envoyé.
    J'ai donc retourné le produit en question à l'acheteur et lui réclame le remboursement en plus du produit, des frais d'envois et de retour.
    Celui-ci refuse de me rembourser les deux.
    Quels arguments, lois, puis-je faire valoir pour obtenir gains de cause ?

    C'est un peu comme si on avait mis une photo d'une télé couleur et en description : vente télévision et que l'on m'avait envoyé une télé mais en noir et blanc (pour situer un peu).

    Merci à vous
    Cordialement,

    Catounecat

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Si, sans parler de la photo puisque non contractuelle, la description du produit correspond effectivement au produit reçu, il n'y a pas grand chose à faire.

    La volonté de tromper l'acheteur est sans doute réelle mais quand bien même il est précisé que les photos ne sont pas contractuelles, on ne peut rien reprocher.

    Je crains qu'il n'y ait d'autre solution que de perdre les frais d'envoi.

  3. #3
    Membre Cadet

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    C'est vraiment malhonnete de leur part ... donc je perds les frais de retour du produit, mais ils sont obligés de me rembourser les frais du premier envoi non ?
    Merci de m'avoir répondu c'est très gentil à vous

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pour moi effectivement ils doivent vous rembourser les frais d'envoi mais pas les frais de retour.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse.
    Ils n'ont pas l'air de vouloir aller dans ce sens ... quel argument puis-je donner pour qu'ils le fassent ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Article L121-20-1 du code de la consommation :

    "le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées"

    Donc y compris les frais de port d'envoi.

  7. #7
    Membre Cadet

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    un grand : MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII IIIIIIIIIII !!!!!
    bonne fin de journée à vous
    Catounecat

  8. #8
    Membre Cadet

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    Je remonte le topic, sur leur site ils marquent dans les CGV que les retours des frais sont à la charge du client, ils n'ont pas le droit n'est-ce pas ? (je préferre être sur car je pense qu'ils ne me les rembourseront pas j'irai donc porter plainte à la gendarmerie).
    Merci à vous
    Catoune

  9. #9
    Pilier Junior

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    les frais de retour sont bien à votre charge ce sont les frais d'envoi qui doivent vous être remboursés.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Oui, pardon je me suis mal exprimée, je pensais bien à ces frais là, ceux d'envois, mes excuses !!
    Ils parlent aussi de déductions de frais forfaitaires de traitement de commande ... (ils sont deux dans la boite)
    j'aurai jamais du acheter !

  11. #11
    Pilier Junior

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    envoyer une lettre recommandée accompagnée de votre objet en indiquant l'article L121-20-1 du code de la consommation visé ci-dessus. Vous exigez le remboursement et voilà. Au bout de 30 jours vous renvoyez une lettre recommandée et vous vous battez.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Bonjour Fanjag,
    Merci pour votre réponse, je ferai ce que vous me dites, j'attendrai donc un peu avant de porter plainte !!
    Bonne semaine à vous
    Encore merci
    Catounecat

  13. #13
    Pilier Junior

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    Aucune plainte ne pourrait être validée sur ce sujet, ce n'est pas du pénal mais du civil, donc votre seule action possible pour le moment est celle décrite.

  14. #14
    Membre Cadet

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    D'accord, mais si ils refusent de me rembourser ? que puis-je faire ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    ce sera une requête auprès du tribunal compétent.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci !

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