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Discussion : Droit de rétractation, bien virtuel acquis dans le cadre d'un jeu

  1. #1
    Membre Junior

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    Bien le bonjour,

    J'ai fait quelques recherches sur Net-Iris mais le caractère spécifique de cette demande ne m'a pas permis de trouver une réponse satisfaisante sans ouvrir de nouveau sujet. N'étant pas partie prenante dans un litige, ma question relève plus de la curiosité et n'est donc pas urgente.

    Ma question porte sur les recours possibles dans le cadre d'un achat de bien virtuel (contenu de jeu en ligne) et de demande de remboursement.

    Un peu de contexte :

    - Un jeu en ligne gratuit permet à ses utilisateurs d'acheter des "points" avec de l'argent réel, qui permet de débloquer du contenu en jeu (comme de nombreux jeux de ce type, deux types de points existent, certains sont achetés contre de l'argent réel, d'autres gagnés en jouant)
    - Les conditions d'utilisation d'un tel jeu mentionnent que tout est non remboursable (classique aussi dans ce type de jeu) et que l'utilisateur reconnait que les points et le contenu de jeu n'ont aucune valeur financière.

    Un ami insatisfait par rapport au contenu débloqué prétend qu'il lui est possible d'exercer son droit de rétractation, mais je suis un tantinet plus sceptique à ce sujet.

    J'ai été faire un tour vers l'article L-121-20 du code de la consommation, mais ne suis pas juriste et crains d'arriver à des conclusions erronées ou de l’interpréter à tort, voici donc quelques questions concrètes :

    Au niveau de l'utilisation des "points" pour déverrouiller du contenu

    - Le code de la consommation est-il même applicable dans le cadre d'une transaction incluant les "points" (la dépense de points contre du contenu de jeu, et non l'achat de ces points) ou ceci reste-t-il strictement interne au jeu?

    au niveau de l'achat de points lui-même, qui implique bel et bien une transaction financière, l'article L-121-20-2 semble offrir quelques portes de sorties à l'éditeur du jeu.

    - L'utilisation d'un jeu gratuit en ligne, sujet à un CLUF, s'apparente t'elle à une vente de bien ou à l'utilisation d'un service? Ceci serait pertinent considérant la première exception (De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs )
    - Dans le cadre d'un bien strictement virtuel, l'utilisation du contenu virtuel par le joueur est-il important dans le cadre de la 4eme exception (4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; ) ou la notion de "descellage" implique t'elle un bien physique?

    Comme j'ai légèrement l'impression de jouer à l'apprenti sorcier avec des concepts qui me dépassent, je m'en remets à votre avis sur la question et reste à votre écoute.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !

    Votre question est intéressante.

    Pour moi, je dirais qu'il s'agit d'un achat de services, car aucun bien ''matériel'' ne devient la possession du joueur après son paiement.

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