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Discussion : Droit de la presse sur Internet et notion de republication d'un article

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Une question concernant la notion de republication d'un article susceptible d'être poursuivi des chefs de diffamation / injure publique.

    Imaginons qu'un site de blog publie un article mettant en cause une personne. L'article est publié à une adresse électronique (URL) stable, par exemple :

    http: (double slash) www (point) monblog (point) fr (slash) article10.html

    Dans cette adresse, qui désigne un emplacement sur Internet et non un objet précis, la partie :

    http: désigne un protocole d'accès,
    www (point) monblog (point) fr désigne l'emplacement du site dans sa totalité / globalité,
    article10.html est l'emplacement d'un article spécifique, l'article litigieux.

    Une précision pour les juristes : la désignation 'article10.html' est fabriquée à la demande du visiteur, de même que l'article lui-même. En effet, les blogs sont généralement basés sur des logiciels (WordPress, etc.) qui 'fabriquent' les articles lorsque le visiteur les demande, ou bien les 'fabriquent' à l'avance et les stockent provisoirement sur un disque dur (un 'cache').

    Je le précise au cas où cela aurait des implications sur l'analyse juridique.

    Où est le problème ?

    Supposons que 'article10.html' ait un contenu litigieux qui puisse, à tort ou à raison, être considéré comme diffamatoire / injurieux par Monsieur X.

    Monsieur X est tenté de poursuivre le directeur de la publication au titre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (si j'ai bien compris, les blogs sont désormais placés sous ce régime).

    Monsieur X a un délai très court de trois mois pour déposer une plainte pénale (si j'ai bien compris).

    Sauf que le directeur de la publication a pris ses précautions pour établir une date de publication certaine. Il a effectué des copies d'écran de l'article publié (sans huissier), les a mis dans une enveloppe Soleau qu'il a envoyé à l'INPI.

    L'INPI marque au laser l'enveloppe et retourne le second compartiment. Tout va bien.

    Trois mois s'écoulent. Monsieur X n'a pas déposé plainte. La prescription est acquise.

    (Dites-moi si l'analyse est correcte jusqu'à ce point ?)

    Problème :

    Le directeur de la publication décide de CHANGER DE LOGICIEL DE PUBLICATION. Par exemple, il décide de remplacer WordPress par Joomla, ou par Drupal, etc. Il en existe un certain nombre, qui ont des capacités de publication relativement semblables. On ne parle pas de e-commerce, mais de publication relevant de la liberté d'opinion.

    Le logiciel est changé, mais :
    - le contenu de l'article reste le même au mot près,
    - l'URL reste la même vue du visiteur : article10.html (même si elle est fabriquée différemment par le serveur HTTP).
    - l'adresse du site reste la même : www (point) monblog (point) fr

    Mais alors qu'est-ce qui change ?
    - l'habillage graphique est différent, la navigation aussi. ex : changement de thème sous WordPress,
    - le "moteur" sous-jacent n'est plus le même.

    MA QUESTION

    Est-ce que le changement de logiciel, dans ces conditions, s'assimile à une "republication" du contenu, auquel cas le délai de trois mois est relancé et une nouvelle fenêtre de tir s'ouvre pour Monsieur X ?

    Ou est-ce qu'il ne s'agit pas d'une republication et la prescription reste acquise par le premier dépôt auprès de l'INPI ?

    Je ne sais pas si la réponse est évidente ou au contraire tordue et jurisprudentielle... Tous vos avis sont respectueusement sollicités.

    PS : Rien ne dit que Monsieur X aurait gain de cause, le problème concerne plutôt l'étendue de la sécurité juridique créée par le premier dépôt vis-à-vis des évolutions techniques du site.

    Bien à vous,

  2. #2
    Membre Junior

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    A mon sens non ,c'est pas une nouvelle piblication .

    Le décret d'application de la LCEN définit la création d'un contenu par: la création d'un contenu , sa modification ou sa suppression. Ou alors il y a nouvelle publication si un contenu est repris en hypertexte , mais là ce n'est plus de la responsablité de l'auteur/editeur à l'origine du contenu . Donc , comme tu ne modifies pas le texte original , pas de nouvelle publication et prescription acquise .

    De toute facon pour la date de publication il y a ce que l'on appelle (je cite encore le décret LCEN ) :

    - "L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération " ainsi que

    - " Les date et heure de l'opération "

    Que ça soit toi ou ton hébergeur de site , vous etes dans l'obligation de possession de ces éléments d'identification .

    L'enveloppe Soleau ne prouve rien ici : imagine que tu "crées" un texte et tu l'envoies à 'INPI le 01/09 mais que tu mets à disposition du public ce texte sur ton blog le 01/10 , c'est à partir du moment où il est visible par tous que le délai de prescription commence à courir , cad à partir de 01/10 et non pas 01/09 ...

    PS : Pardon , tu dis que tu as déposé des copies d'écran . Si c'est un huissier qui les fait là ok, mais si c'est par tes soins , ça relancerait le débat de leur validité juridique à mon avis . Bon, dans ton cas ce n'est pas important car on prendra surtout en compte les éléments d'identification exigés par la LCEN .
    Dernière modification par Next_ ; 24/08/2013 à 19h52.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Effectivement, si la LCEN définit la republication par une reprise par un lien hypertexte (et uniquement cela), alors il n'y a pas republication.

    Je vois cependant deux questions pendantes :

    1. Lors du changement de moteur de blog, un Juge ne pourrait-il pas considérer que l'article est supprimé, puis recréé ?

    La question est délicate, puisque le contenu survit, un peu dispersé, dans une base de données. Cependant, la structure des tables n'est jamais la même dans le cadre de deux moteurs de blog différents. Et il n'existe pas à ma connaissance de programme convertissant un article d'une structure de table dans l'autre.

    Donc en pratique l'auteur recopie effectivement le contenu, le stocke par exemple dans un éditeur de texte, puis le réintroduit dans le second moteur de blog après avoir effacé son espace web et l'avoir rechargé par FTP avec le second logiciel, puis suivi sa procédure d'installation, où il effacera la première base de données.

    Dans ce cas, n'y a-t-il pas justement suppression puis re-création ? Est-ce que cela ne rouvre pas le délai de trois mois ?

    2. Je ne sais pas ce que le législateur appelle l'identifiant de l'article (simplement une ligne genre id=10 ?) ni comment rapporter la preuve que le numéro, la date et l'heure qu'on indique au Juge sont bien authentiques. Je peux inventer un numéro et une date comme je veux. La partie adverse contesterait évidemment tout cela. Il faudrait s'envoyer l'identifiant, la date et l'heure dans un recommandé à soi-même ? C'est un problème de droit de la preuve que je ne maîtrise pas.

    Enveloppe Soleau : il s'agit de captures d'écran dans laquelle figure les barres d'outils, la fenêtre du navigateur et la barre d'URL, établissant ainsi un commencement de preuve que l'article a bien été publié sur Internet.

    On peut toujours dire que seul un constat d'huissier fait foi, mais en l’occurrence cela me semble plus solide qu'un simple numéro et une date figurant sur une page Word qu'on tendrait humblement au Juge. Il risquerait d'être mort de rire. Peut-on les demander à l'hébergeur alors qu'il peut être partie au litige ?

    En fait, il est possible de suivre exactement la procédure que suivrait un huissier pour établir son constat (cache vidé, etc.). Simplement il y a une personne physique à la place de l'officier.

    Bref, il nous manque encore un éclairage sur cette LCEN que je vous remercie cependant de m'avoir indiqué (je n'y avais pas songé).

  4. #4
    Membre Junior

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    D'abord , juste pour dire que le fait de mettre un hypertexte s'apparente à une nouvelle création , rien à voir avec la LCEN .

    D'autre part ce qui est sur c'est que la valeur probante de captures d'écran que l'on dépose soi meme auprés d'un organisme tiers est jugée insuffisante , je viens de trouver l'arret et ceci meme si tu suis la meme procédure qu'un huissier , il faut etre assermenté pour le faire .

    JURISPRUDENCES  | Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009  | Legalis.net

    Maintenant , tu poses deux bonnes questions :

    1/ Y-a--t-il une "recréation" ? Moi je dirais plutot qu'il y aurait une nouvelle création tout court et peu importe s'il y a suppression de l'ancien contenu ou pas . Si on est dans le cadre d'une nouvelle création , l'infraction est commise de nouveau donc nouveau délai de prescription . Si tu mets des contenus sur le nouveau blog , la date sera forcément au moins celle de sa création . Le transfert via les bases de données importe peu également , ce qui compte c'est la visibilité sur le nouveau blog et les dates .Mais il y a débat , je vois pas trop comment tu fais , les dates de tes articles sur le nouveau blog sont de quand ?

    2/ En fait , les identifiants du contenu , les dates de creation, de connexion, etc dans le cadre d'un blog , je pense que tu ne les possèdes pas , c'est ton hébergeur qui les a et qui les fournira dans le cas d'un litige . Le problème n'est pas là ...

    Il y a une chose dont je n'ai pas la réponse : la loi LCEN impose aux hébergeurs ou administrateurs sites/blogs de conserver pendant 1 an certaines données afin d'identifier l'auteur d'un contenu , mais elle ne dit rien sur le contenu lui -meme . Là ,on saura que c'est moi l'auteur de ce message , mais si le modérateur de Net Iris le supprime sans qu'il soit fixé par un constat d'huissier au préalable il restera sauvegardé dans les bases des données de l'hébergeur de net -iris ou le site lui meme , mais quelle est sa valeur juridique ? Et les choses me semblent encore plus compliquées si le modérateur estime qu'il y a trouble manifeste de l'ordre public . Dans ce cas , pas besoin de notification de retrait du contenu , il agit d'office , le message n'est plus consultable , mais il garde des copies de sauvegarde de son contenu , peut-on poursuivre le ou les auteurs sur cette base ?
    Dernière modification par Next_ ; 24/08/2013 à 20h58.

  5. #5
    Pilier Junior

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    On va faire simple pour expliquer pourquoi une capture d'écran effectuée soi-même n'a aucune valeur probante:
    Toute image est très facilement manipulable, et rien n'atteste de son authenticité, de son intégrité, pas plus que rien n'atteste de le probité du particulier qui la fait et l'émet.
    En cela, une telle capture d'écran, effectuée soi-même, n'a aucun valeur de preuve.

    Le fait qu'elle soit déposée sous enveloppe Soleau, ne signifie pas qu'elle représente la réalité qu'elle est censé représenter ou démontrer.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour Wizz ,

    J'aurais aimé etre aussi catégorique que toi sur ce point car ça serait simple comme tu dis , mais la réalité est quelque peu différente .

    Voici le point de vue d'un magistrat référendaire auprès de la Cour de Cassation : :

    " Pour disposer de la force probante, il ( i.e.l'écrit numérique ) doit s’accompagner de mesures accessoires qui garantissent l’existence de deux conditions qui sont considérées comme intrinsèques à l’écrit papier : l’auteur de l’écrit doit pouvoir être dûment identifié et l’écrit doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. On notera cependant que même en l’absence de ces conditions, un écrit électronique peut constituer un élément de preuve. C’est ainsi que la Cour de cassation juge qu’un écrit électronique non sécurisé peut constituer une preuve dès lors qu’il est utilisé dans un domaine où la preuve est libre (en matière pénale ou de responsabilité délictuelle par exemple) et que la sincérité du détenteur n’est pas suspectée. Par conséquent, elle approuve une cour d’appel qui avait considéré qu’une saisie informatique d’une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers pouvait faire pleine preuve de sa date."

    Et c'est ainsi que , dans cette affaire récente :

    https://www.legalis.net/spip.php?pag...d_article=3567

    a été jugé en particulier que :

    " Monsieur L. met également en cause la force probante de l’impression d’écran opérée par la société [XXX], en l’absence de description du processus d’obtention de l’impression d’écran.Néanmoins, dans la mesure où la société [XXX] est une société extérieure aux parties et donc neutre, il n’y a pas lieu de mettre en cause la force probante de l’impression d’écran opérée par cette société. "

    On voit ici que "la sincérité du détenteur n'est pas supectée " car donc extérieur et neutre aux parties et les captures d'écran recevables .C' est assez surprenant , mais bon ...Ce jugement est d'ailleurs frappé d'appel ( pas spécialement sur ce point , mais y compris ).

    C'est vraiment surprenant car, comme je l'ai noté plus haut , si un hébergeur de site retire certains messages mais en fait ai préalable des captures d'écran lui-meme , pourront -elles servir comme preuves à force probante en vue d' une action ultérieure contre leur auteur , si plus aucune constatation directe du contenu ,qui n'est plus en ligne , n'est plus possible ? On parle souvent de responsabilités des hébergeurs , mais là ça serait leur donner un pouvoir abusif car ils ne sont ni autorisés par la loi LCEN de garantir l'integrité d'un contenu , ni assermentés bien sur .
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 29/08/2013 à 14h19.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Next... votre preuve sera tout simplement soumise au contradictoire, au meilleur des cas.
    Et si tant est que la partie adverse remette en question l'authenticité de cet élément, son intégrité, cette "preuve" sera tout simplement écartée du dossier.
    Avoir toute force probante à une définition: être irréfutable.
    Ce n'est pas le cas d'une capture d’écran effectuée par un particulier.

    C'est le principe identique aux emails également.
    Rien ne vous empêche de verser de tels types d'éléments de preuve, mais la charge probante est non sûre. Tout dépendra de la position de la partie adverse quand à ces éléments.

    A contrario, un constat d'huissier doublé de captures d'écran qu'il aura lui-même effectué, aura tout force probante. Comprenez que cette preuve sera irréfutable.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  8. #8
    Membre Junior

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    En fait , je suis hors sujet .
    Dernière modification par Next_ ; 25/08/2013 à 19h41.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour et merci à tous les deux pour vos réponses informées et pour le temps et le soin manifeste que vous y avez consacré.

    Je les prends d'ailleurs comme telles. Je n'ai pas à les juger ni à les commenter, n'étant pas juriste.

    J'aurais juste deux questions en complément :

    - sur la question de la preuve : De fait, comme le dit Cadet, une capture d'écran faite par soi-même n'a pas valeur de "preuve". Je me souviens maintenant, en vous lisant, que j'avais déjà cherché quelle pouvait être la valeur juridique du stockage fait par ces sociétés qui disent faire des captures d'écran qu'ils conservent "afin que vous puissiez les faire valider par un huissier en cas de problème". Effectivement, un Juge peut retoquer la "preuve". C'est pourquoi je n'ai parlé que "d'élément de preuve" et non de "preuve". On peut aussi en conclure que, tant qu'à avoir un "élément de preuve" fragile, autant le fabriquer soi-même. C'est tout aussi fragile, mais encore moins cher. Une enveloppe Soleau coût à peine plus cher qu'un recommandé. Quant à l'huissier, c'est un autre ordre de grandeur.

    Ceci dit, il me semble qu'on n'est quand même pas complètement entre les mains de la partie adverse. Évidemment, celle-ci va contester la validité. Mais ce n'est pas la partie adverse qui fait le procès, c'est le Juge qui le fait. Le Juge est habitué aux parties de ping-pong. C'est son métier.

    De fait, le problème pourrait être reformulé ainsi : quel est le degré d'appréciation du Juge ? Quel est le régime applicable de droit de la preuve ? La preuve est-elle libre en cette matière ? Là s'arrêtent mes connaissances, car je ne suis pas avocat. Mais il me semble que la question, lorsqu'il n'y a que des "éléments de preuve" en présence de part et d'autre (En cas de délit de presse, ne sommes-nous pas au pénal ? Donc ne faut-il pas que le Ministère public rapporte la preuve de la culpabilité et non l'inverse ? On n'a pas à rapporter la preuve de son innocence ?) ressort de ce problème de droit de la preuve et du degré d'appréciation du Juge en l'occurence. En d'autres termes, sur qui repose la charge de la preuve que le délai de trois mois est ou n'est pas écoulé ? Et si le pénal se termine par un non-lieu ou une relaxe, les poursuites civiles sont-elles mortes ?

    Entre parenthèses, si les Juges ne devaient retenir que les preuves par huissier (hors assignation, signification, etc.), il n'y a pas beaucoup de procès (notamment civils) qui pourraient se faire. Il n'y a qu'à voir ce que les gens présentent comme pièces devant un tribunal d'instance ou de proximité... Évidemment qu'on peut manipuler des images. Mais si on va par là, on peut tout manipuler. On peut imiter une signature sur un bordereau de recommandé, sur un chèque, on peut mentir sur le contenu d'un recommandé (grand classique), on peut scanner la signature de l'adversaire pour l'appliquer sur un document compromettant, etc. Tout est manipulable avec un ordinateur moderne et un bon scanner. Donc on n'a pas dit grand'chose quand on a dit qu'on peut manipuler des images. Du moins du point de vue naïf d'un profane du Droit.

    - sur la question de la republication : la discussion a porté sur la preuve de la date initiale de publication. D'accord, mais ce n'était pas la question. Preuve initiale solide ou pas, est-ce que le changement de moteur de blog constitue une republication, compte tenu de l'enchaînement des opérations à accomplir pour ce faire ? Ou est-ce que le problème de l'enchaînement technique des opérations n'est pas pertinent sur le plan juridique (les Juges ont étudié le Droit et pas l'informatique) ?

    Bien à vous,
    Dernière modification par Frédéric45 ; 29/08/2013 à 11h44.

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