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Discussion : Utilisation de portraits dans un but commercial

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je lis ceci sur internet : "Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle."
    Est-ce que cela vaut pour les portraits photographiques d'une personnalité ? La personnalité est décédée depuis plus de 75 ans et ses portraits se trouvent partout sur internet. Quant aux photographes, j'ignore qui ils sont et je ne crois pas pouvoir le découvrir facilement. Puis-je utiliser l'un de ces portraits dans un but commercial ? Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La réponse est simple:
    Sans autorisation de l'auteur du portrait... non.

    Que le modèle soit décédé depuis plus de 75 ans, ne fait pas pour autant que l'auteur de l’œuvre soit lui-même décédé depuis plus de 75 ans...
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Un portrait ou une photographie peuvent clairement être des oeuvres (avec condition d'originalité, exp: photo du Che de Korda).
    Comme wizz, je dirai que vous confondez un peu le sujet et l'objet du portait, l'artiste est l'auteur du portrait ou de la photo.

    Disons que si vous l'utilisez, l'auteur peut vous réclamer des droits d'auteur... si un juge estime qu'il s'agit d'une oeuvre.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par dsmw Voir le message
    Bonjour,
    Un portrait ou une photographie peuvent clairement être des oeuvres (avec condition d'originalité, exp: photo du Che de Korda).
    Comme wizz, je dirai que vous confondez un peu le sujet et l'objet du portait, l'artiste est l'auteur du portrait ou de la photo.

    Disons que si vous l'utilisez, l'auteur peut vous réclamer des droits d'auteur... si un juge estime qu'il s'agit d'une oeuvre.
    Mais où est-ce que vous allez chercher de telles affirmations???

    Une œuvre de l'esprit, ce n'est pas un juge qui en estime son existence, mais bel et bien le code de propriété intellectuelle.
    Notamment l'article suivant qui en liste les dites oeuvres de l'esprit au sens du dit code:
    Code de la propriété intellectuelle - Article L112-2 | Legifrance

    Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994

    Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

    1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

    2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

    3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

    4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

    5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

    6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

    7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

    8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

    9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

    10° Les oeuvres des arts appliqués ;

    11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

    12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

    13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

    14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
    Ensuite, qu'est-ce que c'est que cette idée populaire absolument farfelue et absurde consistant à affirmer qu'une oeuvre pour qu'elle soit sous droit de son auteur, doive obligatoirement avoir soit l'empreinte de son auteur, ou bien qu'elle ait une note d'originalité...?

    Cette affirmation est tout à fait contraire au code de la propriété intellectuelle, qui impose quand à lui, que toute œuvre (considérée comme telle au regard de l'article indiqué supra):
    Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 | Legifrance

    Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

    L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

    Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

    L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

    Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
    Il y a une différence entre l’œuvre elle-même, protégée de par sa simple création, et l'originalité de son titre qui peut être protégé si il est reconnu comme tel, conformément à l'article suivant: Code de la propriété intellectuelle - Article L112-4 | Legifrance




    Dernière modification par wizz ; 20/08/2013 à 17h54. Motif: typo
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  5. #5
    Membre Junior

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    Vous dites que c'est le cpi qui définit si votre création est une oeuvre ou non???? C'est le juge qui tranche en cas de litige, de contrefaçon de droit d'auteur.
    Il y a 2 conditions pour l'existence d'une oeuvre!! L'originalité et la mise en forme, et je peux vous dire que je sais de quoi je parle!!
    Une oeuvre est originale lorsqu'elle porte l"empreinte de la personnalité" de son auteur (Pierre Sirinelli - PLA - Dalloz s'il vous faut des citation!)

    L'article L112-2 cite les variétés d'oeuvres protégées et non si l'oeuvre en question est originale, ça pour le coup, c'est farfelue!!

  6. #6
    Pilier Junior

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    Navré, mais en aucun cas. Une copie est également une œuvre, également protégée de part sa propre création.
    Seule la contrefaçon est punissable, et in fine ne peut être assimilée à quelconque protection du droit de son auteur contrefacteur. C'est un tout autre sujet.

    Utiliser le croquis qu'une personne à fait, sans son autorisation est purement et simplement interdit, parce qu'il s'agit d'une œuvre, que son auteur en possède l'intégralité des droits (c'est un ayant-droit).
    Il en va de même avec une œuvre photographique.
    Son ayant-droit devra apporter la preuve de ses droits.
    En aucun cas, le juge ne tranchera sur la qualité d’œuvre ou non, mais bien de l’existence ou non de droits dessus l’œuvre.

    Quand à l'empreinte de sa personnalité, son originalité (et non authenticité, ce qui est bien différent!)...... citez ici un seul texte, avec son lien cliquable de référence. Le CPI s'appliquant de plein droit, et vous ayant cité les articles vous contredisant, j'attends, juridiquement que vous contredisiez ces textes-ci.
    Dernière modification par wizz ; 20/08/2013 à 21h02.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  7. #7
    Membre Junior

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    Infos pratiques : Les œuvres protégées

    Issue aussi du cours que donne M Hassler à la fac de droit de Strasbourg en PLA...
    Dernière modification par dsmw ; 20/08/2013 à 21h07.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Et en aucun cas, cela contredit ce qui fut écrit supra...

    En outre, il conviendrait de voir à vous rappeler de vos premières heures de cours, qui vous rappellent qu'en la matière il convient toujours de se retourner vers le droit appliqué...

    Par ailleurs, ce lien, ne mentionne en aucun point, au aucun cas, le fait qu'un travail d'art, ne soit pas une oeuvre, et que seul le juge ne puisse en déterminer le fait.
    Et pour finir, ce lien, et pour cause..., donne entière satisfaction à la réponse que je vous effectuais supra:
    2 - Le champ d'application

    Selon les dispositions de l'article L. 112-1, le code de propriété intellectuelle accorde sa protection à toute œuvre de l’esprit sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d’expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination. La protection concerne ainsi tous les types d'œuvres y compris, au delà des beaux arts, les créations dont la vocation est moins esthétique qu'utilitaire dès lors que ces dernières respectent les conditions énoncées ci-dessus.

    La loi ne fournit pas de définition précise de l'œuvre protégée ni ne donne de liste exhaustive des œuvres protégeables. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, complété par les articles L. 112-3 et L. 112-4 du même code, énumère donc une liste indicative des œuvres protégées.

    Le code de la propriété intellectuelle cite notamment les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement), les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure etc.

    Si le titre d’une œuvre présente un caractère original, il bénéficie de la même protection que l’œuvre elle même (CPI, art. L. 112-4). La reprise d’un titre pour individualiser une œuvre du même genre peut également être protégée, à titre subsidiaire, par l’action en concurrence déloyale dès qu'elle est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

    Ce lien que vous émettez confirme donc en tous points la réponse que je vous émettais précédemment, et que vous cherchez à combattre. Mais je ne vois pas de références de droit qui aillent dans le sens combatif de vos réponses face à celle que j'apportais ci-dessus.

    Ainsi, concernant l'originalité qui en déterminerait l'empreinte de l'auteur, je pourrais également vous citer le passage précédent celui que je reprenais:
    La condition d’originalité est une notion subjective et se distingue de la notion de nouveauté entendue objectivement (par exemple, deux peintures qui portent sur le même sujet peuvent être originale c’est-à-dire exprimer la personnalité de l’auteur sans pour autant revêtir une quelconque nouveauté).
    Outre la contrefaçon, toute œuvre est empreinte de son auteur.
    Et ceci fut démontré à de nombreuses reprises en photographie. Soit il s'agit de l’œuvre authentique, donc originale, soit il s'agit d'un plagiat.
    La reproduction en production (pas en simple copier/coller qui numériquement laisse des traces) étant chose impossible.
    Soit on s'approche de l'oeuvre authentique, mais tout en restant dans la différence, soit la photographie en est totalement différente. La lumière, la profondeur, la composition étant autant de choses impossibles à reproduire en production photographique.

    Or, ici, il s'agit dans le sujet ouvert de l'utilisation d'un portrait photographique d'un personne (peu importe qu'elle soit personnalité connue ou inconnue).
    Sauf à pouvoir démontrer que le portrait photographique relève d'un plagiat (c'est le terme), et in fine qu'il est illégal dans toute forme d'utilisation, y compris de reprise par un tiers, vous ne pouvez pas affirmer ici, sur un forum juridique que non il n'est pas possible d'utiliser ladite photo, puisqu'il ne s'agit pas d'une œuvre, étant donné que seul un juge peut en déterminer le fait que ce soit une œuvre ou non (ce qui est entièrement faux) etc.

    Seul l'auteur de l’œuvre copiée peut en revendiquer les droits, et en dénoncer le plagiat.
    Ainsi je vous renverrais vers l'arrêt [Grand photographe décédé] contre [société italienne spécialisée dans la mode de luxe], 6 novembre 2012 (n° 12/05076), notamment vers les pages 5 et 6 du dit arrêt, et vous constaterez que n'ont été jugés que le plagiat et le parasitisme, en aucun cas la nature-même de l’œuvre, ou bien qu'il puisse s'agir d'une œuvre ou non....
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  9. #9
    Membre Junior

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    Mon propos était de dire que si Cassegrain exploite une photographie, il s'expose potentiellement à une action en contrefaçon de droit d'auteur. "Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle."
    Mais... encore faut-il que ce soit une oeuvre de l'esprit. S'il n'y a pas oeuvre, il n'y a pas contrefaçon.
    C'est dans le cadre d'une action qu'un juge peut décider s'il s'agit d'une oeuvre ou non. (Originalité et matérialisation).
    Donc je n'affirme pas qu'il ne peut pas utiliser ladite photo, mais j'affirme que si c'est une oeuvre, il entre dans le cadre de l'article L.335-2.
    Union des photographes professionnels
    Dernière modification par dsmw ; 30/08/2013 à 14h46.

  10. #10
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour,

    Voilà un domaine que je connais assez bien.

    Les dispositions de l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, pourvu qu’elles soient des créations originales. Selon l’article L. 112-2 9°, les œuvres photographiques sont considérées comme œuvres de l’esprit.

    Il est généralement difficile de contredire l'originalité d'un portrait (il y a le choix de la lumière, de l'angle de la prise de vue, etc.). En revanche les photographies fidèles d'un tableau par exemple, ne sont de façon générale pas originales, et donc pas protégeables. C'est du cas par cas...

    Exemple de photographie originale : TGI de Paris 3ème chambre 2ème section Jugement du 12 octobre 2012 Philippe Rupcic contre fondation Agoravox : "Pour en contester l’originalité, la Fondation Agoravox produit plusieurs photographies tendant à démontrer que l’idée d’associer la médecine hospitalière et l’argent dans une image ne serait pas nouvelle, que celle de représenter une perfusion contenant autre chose que des produits médicamenteux, notamment de l’argent, serait aussi très répandue, tout comme le serait encore celle de couper avec une paire de ciseaux le tuyau de la perfusion. Elle ajoute que le côté flou du second plan de la photographie relèverait d’un procédé classique, couramment utilisé de sorte que la photographie ne présenterait aucun caractère d’originalité, n’étant selon elle qu’un assemblage de clichés convenus sur la médecine. Cependant, même si la plupart des éléments composant la photographie sont effectivement connus et que pris séparément ils se retrouvent dans d’autres clichés, leur mise en scène complexe, la recherche des angles et des éclairages particuliers, lui confère une physionomie propre qui la distingue des autres photographies du même genre et qui traduit un parti-pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Elle bénéficie donc de la protection prévue par le livre I du code de la propriété intellectuelle."

    Exemple de photographie pas originale : TGI de Paris 3ème chambre 4ème section du 20 décembre 2012 Monsieur X Madame Y contre Monsieur Z : "les photographies figurant en annexes 44 et 47 du procès-verbal de constat : Elles représentent l’intérieur du cockpit du Concorde. Le cockpit du Concorde est un sujet très attractif même pour des personnes qui ne sont pas spécialement intéressées par l’aéronautique, compte tenu de l’aura particulière de cet avion unique et le choix de ce sujet ne présente pas d’originalité particulière. Par ailleurs, il n’est pas démontré que les angles de prise de vue et l’éclairage n’étaient pas dictés par les contraintes particulières des lieux. Enfin le fait que les instruments soient allumés, que le pare brise soit visible et que la chaise du pilote soit vide ne relèvent pas de choix originaux. Les photographies en cause ne présentent pas l’originalité requise pour accéder à la protection du droit d’auteur."

    Bien cordialement,

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