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Discussion : Question sur les restrictions d'utilisation des sites internet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Aujourd'hui je me pose une question saugrenue à propos des restrictions d'utilisation des sites internet qu'on peut trouver dans certaines conditions d'utilisation.

    Je prends un exemple très concret sur lequel je me suis penché hier : le site bien connu d'annonce [XXXX].

    Ce site est très agressif vis à vis des développeurs qui proposent des appli mobiles, sites internet, etc, autour de leur site. Et finalement je me demandais quel était leur moyen légal d'action.

    Je précise un peu ma question par un exemple.
    Imaginons un site qui proposerait d'enregistrer une recherche d'annonce et de recevoir un mail dés qu'une nouvelle annonce serait publiée, avec un lien vers l'annonce sur le site [XXXX]. Appelons le ''alerte-annonce.fr''.
    Pour fonctionner alerte-annonce.fr aurait besoin de parcourir le site [XXXX], par un programme (un ''robot'', afin de ''savoir'' quand de nouvelles annonces sont postées.

    Or sur les CGU du site, on trouve par exemple ceci :
    Tout Utilisateur et Annonceur du Service s'engagent notamment à ne pas :
    - utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Site Mobile, de l'Application iPhone et de l'Application Android, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable ;
    Ma question est donc : ce genre de restriction d'utilisation d'un site internet a t-elle une ''valeur'' légale ? Serait ce suffisant pour que le site en question ''attaque'' alerte-annonce.fr et lui fasse cesser son service ? Ou devra t-il forcément s'appuyer sur d'autres considérations du genre préjudice pour manque à gagner ou autre, à prouver donc ?

    Merci d'avance pour votre éclairage sur la question.

    Cordialement,
    Tartib
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 10/04/2013 à 11h33. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si je ne m'abuse ça a déjà été fait. Il y a déjà eu des applis de "surveillance" d'annonces sur ce site (que nous n'avons pas le droit de citer conformément à la charte signée) et elles ont sauté.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le contenu d'un site d'annonces appartient au propriétaire du site. Il faut donc son autorisation pour exploiter ce contenu, peut importe le moyen technique utilisé, robot, photos d'écrans..
    L'article des CGU ne fait que rappeler cette évidence.
    En cas de non respect, le site propriétaire peut attaquer par exemple sous l'angle du parasitisme commercial (s’approprier la notoriété ou le travail d'un autre sans autorisation).
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

    Je sais que des applis autour du [XXXX] ont déjà été réalisées, c'est justement cela qui m'intéresse.
    Ce qui m'intéresse c'est pourquoi et comment (surtout comment en fait ) le site a mené ses actions.

    A savoir est ce que le site attaque pour non respect de ces conditions d'utilisation (''un robot a exploré notre site alors qu'il n'avait pas le droit''), ou pour ses conséquences : ''parasitisme commercial'', propriété intellectuelle (réutilisation du contenu), manque a gagné éventuel en publicité etc...

    Mais si je poursuit dans cette deuxième direction, la réalité ''juridique'' reste donc à prouver :
    - parasitisme commercial : si le site d'alerte n'a aucune vocation commerciale ?
    - viol de la propriété intellectuelle : si le site d'alerte n'affiche pas le contenu des annonces, mais donne simplement les liens directs vers le site d'origine ?

    La question a donc toute son importance me semble t-il.
    Je ne cherche pas si leur actions sont légitimes, je m'intéresse aux réels moyens légaux qui peuvent leur permettre de faire fermer les sites ou applis autour de leur site.

    Cordialement,
    Tartib
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 10/04/2013 à 11h56.

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour !

    Conformément à la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, veuillez ne pas citer de noms de marques ou de sociétés. Cela fait la seconde fois que vos messages doivent être anonymisés.

    Merci !

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Au temps pour moi, je ferai plus attention la prochaine fois !

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tartib Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    Je sais que des applis autour du [XXXX] ont déjà été réalisées, c'est justement cela qui m'intéresse.
    Ce qui m'intéresse c'est pourquoi et comment (surtout comment en fait ) le site a mené ses actions.

    A savoir est ce que le site attaque pour non respect de ces conditions d'utilisation (''un robot a exploré notre site alors qu'il n'avait pas le droit''), ou pour ses conséquences : ''parasitisme commercial'', propriété intellectuelle (réutilisation du contenu), manque a gagné éventuel en publicité etc...

    Mais si je poursuit dans cette deuxième direction, la réalité ''juridique'' reste donc à prouver :
    - parasitisme commercial : si le site d'alerte n'a aucune vocation commerciale ?
    - viol de la propriété intellectuelle : si le site d'alerte n'affiche pas le contenu des annonces, mais donne simplement les liens directs vers le site d'origine ?

    La question a donc toute son importance me semble t-il.
    Je ne cherche pas si leur actions sont légitimes, je m'intéresse aux réels moyens légaux qui peuvent leur permettre de faire fermer les sites ou applis autour de leur site.

    Cordialement,
    Tartib
    La sté à qui appartient le site commercial à attaqué sur le fond juridique indiqué dans ces CGI, mais sous le motif légal de parasitisme, viol de la PI...etc.

    C'est légal, et parfaitement applicable.
    Et pour rappel, le célèbre moteur de recherche aux lettre de couleurs, index bien les annonces, ce qui atteste dont in finé, qu'une autorisation peut être demandé, au lieu que ce soit fait à la sauvage
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  8. #8
    Membre

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    Merci pour la réponse.

    Je me permet de pousser un peu ma réflexion.

    La sté à qui appartient le site commercial à attaqué sur le fond juridique indiqué dans ces CGI, mais sous le motif légal de parasitisme, viol de la PI...etc.
    Est ce qu'on peut finalement supposer que la simple violation des conditions d'utilisation du site ne "suffisait pas", et qu'il leur a fallu invoquer des motifs plus "conventionnels" afin de mettre en avant un quelconque préjudice ?

    Parce que je ne vois pas pourquoi ces motifs auraient été invoqués (surtout j'imagine qu'il faut dans ce cas les prouver) alors que la simple mention de la violation manifeste des CU aurait suffit ?

    Surtout dans l'idée où la violation des CU est réelle, mais le préjudice pour les autre motifs me semble selon les cas bien moins clairement fondé.

    En fait je vois les choses de cette manière :
    - les CU (pour peu qu'elles ne soient pas abusives) régissent l'utilisation du service. Les sanctions d'une violation avérée des CU me semblent donc se limiter à l'arrêt cette utilisation (et réparation de l'éventuel préjudice)

    - la violation du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle, ou le parasitisme, s'ils étaient avérés, pourraient eux avoir pour conséquence l'arrêt du service propose (en l'occurrence ici le service d'alerte par mail), et réparation de l'éventuel préjudice

    Mais je me trompe peut être.

    Il me semble que les développeurs des applications en questions ont simplement reçu des demandes plus ou moins "musclées" de cesser la distribution de leur application ou service. Ce qu'ils ont tous fait a priori, sans qu'il y ai pour autant de réelles poursuites.

    Ce genre de poursuites s'est t-il déjà produit en France ?

    Cordialement,
    Tartib

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Non, dites vous que dès lors que les CGU restent légales, elles indiquent la volonté du droit appliqué de l'ayant-droit.
    Mais la qualification des infractions restent du ressort du droit commun, puisque basé sur le droit commun (code de propriété intellectuelle, code de commerce...............) et non du droit privé (ce qu'est un règlement privé).

    donc, la qualification des infractions relèvent de terminologie commune et établies, et l'action est basée sur la non autorisation des faits visés.
    Dernière modification par wizz ; 10/04/2013 à 17h48.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

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