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Discussion : Questions juridiques liées à la création d'un site associatif

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis développeur web en création, et suis en train d'analyser la demande d'un client, ce dossier présentant nombre de possibles problèmes juridiques.
    Ce site web, en l'état actuel des choses, sera une refonte totale d'un embryon de site web déjà existant.

    Je souhaiterais vous soumettre, par ordre décroissant d'importance, un certain nombre de questions clé:

    1) Est-il légal de mentionner le titre "Association" tant que cette dernière n'est pas - pour l'instant - reconnue en tant que telle?

    2) Concernant les supports (photos, vidéos, documents Pdf/textes): Dois-je vérifier la légalité de toutes les pièces fournies par la cliente? (copyright, teneur des propos, ...)

    3) Sachant qu'en l'état actuel des choses ladite association ne dispose d'aucun fond, comment puis-je me protéger pour que la rémunération de mon travail soit assurée?

    4) Est-ce qu'un cahier des charges dûment rempli et signé par la cliente peut faire acte tacite de contrat?

    5) Sachant que la cliente m'a montré certains textes à mettre en ligne, ces derniers seront-ils de ma responsabilité (affichage/diffusion) ou de celle de la cliente (création + demande de mise en ligne?

    6) Si la cliente accepte les clauses du contrat:
    a) Comment puis-je être rémunéré en conformité avec la loi? (mode de paiement)
    b) Quels sont les modes de paiement à éviter expressément?

    7) Dans le cadre d'une association, quelles informations dois-je inscrire dans les mentions légales?

    Par avance, je vous remercie pour toute ou partie des réponses que vous pourrez m'apporter, et vous souhaite par cette même occasion une agréable journée.


    Respectueusement.
    Dernière modification par MadMax13031978 ; 22/03/2013 à 16h15. Motif: (') manquant (faute de frappe dû au clavier un peu dur d'emploi)

  2. #2
    Membre Junior

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    1) non l'association peut être une association "de fait" sans être déclarée

    2) non le propriétaire du site est le responsable légal du contenu de son site et assume cette responsabilité devant les tribunaux, pas le prestataire technique. Toutefois, vous avez un devoir de conseil et d'avertissement, si un contenu vous semble poser un probleme

    3) faites vous payer d'avance ou, à tout le moins, à chaque étape d'avancement du site. C'est le seul moyen d'avoir la certitude d'être payé

    4) Un cahier des charges n'est pas un contrat ni un bon de commande.

    5) idem 2)

    6a) honoraires déclarés comme gain hors salaires sur votre déclaration d'impots

    7) Le président est le représentant légal d'une association 1901 déclarée. Dans le cas d'une association de fait, mentionnez le propriétaire du nom de domaine qui _de fait_ est le propriétaire du site

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Type901, et bonjour à tous,

    En tout premier lieu, je souhaiterais vous remercier pour vos indications fort utiles (pour ne pas dire d'importance capitale).
    Je reviens vers vous avec une question toute aussi délicate à aborder, à savoir la législation en vigueur au sujet des contrats liant un développeur indépendant à son ou ses clients:

    Le "client" auquel j'ai actuellement affaire ne cesse de clamer qu'il est désargenté (ce qui est SON problème, et non le mien) et me demande - sans gène - de lui concevoir son site à titre bénévole. Une fois la chose faite, et dès qu'il en aura la possibilité matérielle, ce dernier - moyennant force promesses (aucun écrit, naturellement: pas folle, la guêpe!) - me garantit verbalement une rémunération ultérieure.
    A partir du moment où il y a versement d'une quelconque somme d'argent dans un futur indéterminé au sujet de cette prestation, il ne peut en aucun cas être question de bénévolat. J'ai juste?

    Sachant que ce type de pratique est FORMELLEMENT INTERDITE (en plus d'être complètement fantaisiste), je souhaiterais savoir quels sont les textes de lois sur lesquels je puis m'appuyer pour essayer de faire entendre raison à ce pseudo client (que je vais vraisemblablement inviter à dîner un jour prochain... vous voyez à quoi je souhaite faire référence? ) et lui démontrer:

    1) que le bénévolat en terme de création de site est formellement proscrit (en ce qui me concerne, c'est "No way", position non négociable cela va de soi).

    2) qu'un paiement différé (qui plus est, sans le moindre versement d'acompte précédemment) n'est en aucun cas autorisé par la loi.

    3) que la création d'un site Internet passe obligatoirement par la signature en bonne et due forme d'un contrat, avec - en règle générale - l'accompagnement d'un premier versement (histoire de mettre un peu de "carburant" dans le moteur pour le faire démarrer )

    4) que s'il continue à essayer de m'"endormir" avec ses promesses sans queue ni tête, il risque fort de repartir chez lui avec AZERTYUIOP tamponné sur son front... soit dit avec une pointe d'humour naturellement (je suis foncièrement opposé à toute forme de violence, toutefois ce serait un peu long et hors à-propos quant à développer ici cette thématique, du reste, fort intéressante).

    J'éprouvais une certaine méfiance, justifiée, lors de mon tout premier message, mais - à l'heure d'aujourd'hui - je suis farouchement déterminé à stopper net toute forme de coopération (présente et à venir) avec cet individu aux idées suspectes et au comportement résolument hors-la-loi.

    A terme, sachant qu'il y a un embryon de site déja existant (conçu par cette même personne), j'envisage fortement d'alerter l'AFNIC (en conformité avec mon devoir moral de développeur web professionnel) quant à la parfaite illégalité de ce site , à savoir (dans le désordre): illégalité procédurale (notamment aucune mention légale présente), diffamations à outrance des textes déjà en ligne, appellation mensongère "Association" affichée tant dans les texte que dans le titre du site (une seule et unique personne aux commande, alors qu'il faut obligatoirement AU MOINS deux personnes pour prétendre à cette appellation [Loi 1901]; cela rejoint la question n°1 posée dans mon premier post); je vous fais naturellement grâce de la suite des infractions (je serais certainement encore en train de les lister d'ici le 14 juillet prochain!). Ne vais-je pas me mettre hors-la-loi à mon tour en requérant ce signalement? Si oui, pourquoi?

    Je vous remercie infiniment pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter quant au sujet abordé plus haut, incluant toute autre sujétion de cet ordre.


    Respectueusement,

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je crois que vous vous compliquez (beaucoup) la vie.
    Quand on veut acheter quelques chose, que ce soit un site web ou un kilo de bananes, on paie. C'est aussi simple que ça. Si ce client ne veut rien savoir, ce n'est pas un client, vous lui dites non, c'est tout, c'est votre droit le plus strict.

    Le bénévolat au service d'une association n'est pas formellement interdit, tant qu'on reste dans le raisonnable. De nombreuses associations fonctionnent grâce à leurs bénévoles : site web, permanence téléphonique, gestion administrative ... tout cela peut être réalisé par les membres de l'association ou de généreux amis.

    Il faut clarifier votre propre situation : vous dites que vous êtes "en création" - donc vous envisagez de créer une structure (auto-entrepreneur ou autre). Si vous souhaitez aller plus loin avec ce potentiel client ou avec d'autres, vous avez intérêt à vous déclarer avec d'avoir un n° SIRET. Vous pourrez alors faire des devis, des bons de commandes et des factures.

    Vous avez aussi intérêt à vous renseigner davantage sur le code du commerce :
    Concernant le paiement, il est tout à fait légal de prévoir un paiement différé - c'est même le cas général pour la plupart des entreprises qui paient leurs fournisseurs à 30 jours ou plus. Vous pouvez aussi demander un premier versement, ou un paiement d'avance ... à vous de négocier vos conditions. Il n'est pas non plus obligatoire de signer quoi que ce soit, même si c'est formellement conseillé pour éviter les mauvaises surprises par la suite.

    Concernant le site lui-même, ne confondez pas un site de particulier qui ne vend rien et n'a aucune obligation de divulguer ses coordonnées ou son nom, avec le site professionnel d'une entreprise qui vend des services ou des produits, pour lequel il y a effectivement des mentions légales.

    L'AFNIC ne s'occupe que de l'enregistrement des noms de domaine et de leur conformité à différentes règles de nommage (pas de nom de marque connue, mots et expressions prohibés, etc.). Ce n'est pas son rôle de vérifier comment et par qui un site est développé, ni si le contenu est conforme. Il n'y a rien à lui signaler.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  5. #5
    Membre

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    Bonjour Nedelka,

    Merci pour votre réponse, ma foi, relativement claire. Il est vrai que j'envisage sous peu une inscription en tant qu'auto-entrepreneur, à la condition expresse d'avoir en face de moi un premier client sérieux (ce qui n'est nullement le cas dans la situation précédemment exposée).
    Il est dans mon intention de rompre tout contact avec cette personne. Dans un premier temps, sa mauvaise volonté évidente est particulièrement dissuasive. En outre, sur un plan purement conceptuel, et en fonction du plan de site que souhaite faire faire cette personne, j'ai fait établir un chiffrage à la volée. Cette personne ne veut guère investir plus de 1.500€, tandis que le chiffrage estimé de son projet est collégialement évalué à un minimum de 15 fois cette somme. Par ailleurs, et ce point me choque profondément, ce "client" veut impérativement ouvrir un forum destiné exclusivement à un public mineur (à partir de 10 ans, ce qui - en mon sens - est totalement absurde compte tenu du sujet abordé).
    Le thème même de ce projet (que je garderais volontairement sous silence ici) est très intéressant. Cependant, la motivation unique de cette personne (et cela ne peut que se constater dans les textes destinés à la diffusion) n'est autre qu'un règlement de compte personnel à peine voilé avec l'administration.
    Compte tenu de touts ces éléments en présence, il est hors de question que je poursuive plus en avant cette histoire, à juste titre.
    En ce qui me concerne, la position ne souffre d'aucune ambiguïté .
    Donc, "exit".
    Concernant l'Afnic, cet éclaircissement est des plus intéressants: en somme, leur champ d'application est principalement technique...

    Il me reste à chaleureusement vous remercier, tant pour votre réponse - très claire - que pour la vitesse de cette dernière. Compte tenu de l'heure, je vous souhaite une agréable journée .

    Respectueusement.
    Dernière modification par MadMax13031978 ; 28/03/2013 à 03h12.

  6. #6
    Fujie
    Visiteur
    "1) que le bénévolat en terme de création de site est formellement proscrit"

    Ca j'aimerais savoir de où ça sort.....Je passe justement pas mal de mon temps hivernal de retraité à cette activité.
    La création de site ( comme la programmation) est classée dans les "activités artistiques ou littéraire", si j'ai envie de donner une de mes "toiles" à un copain et qu'il l'expose dans son entreprise, je me demande bien où est le hic...

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