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Discussion : Fusion, opérateur téléphonie mobile et fournisseur d'accès internet

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    A l'occasion de la fusion [opérateur téléphonie mobile et Fai], est il possible qu' [opérateur], qui dispose dans mon cas d'une autorisation de prélèvement pour un abonnement (en compte bloqué) de portable, l'utilise pour le règlement de mon abonnement Internet actuellement chez [fai] et que je règle par TIP – (mode de paiement obtenu après d'âpres discussions ).

    En effet la facturation Internet peut varier en fonction des services et j'ai toujours préféré constater avant de payer - bien m'en à pris car j'ai pu ainsi prévenir plus de 6 prélèvements erroné qui auraient été sûrement difficile à récupérer à posteriori; par ailleurs ne pas signer un TIP ne coûte rien - si l'on est dans son droit bien sûr- s'opposer à un prélèvement est souvent payant.

    Par avance merci pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h14.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement, non, parce qu'une autorisation de prélèvement nouvelle doit être établie pour chaque dette ou contrat nouveau.

    Mais bon, entre la théorie et la pratique en la matière, c'est pas gagné...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h14. Motif: anonymisation
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En outre, [opérateur et fai] n'existent pas : c'est la même société bien connue, opérateur historique en France, qui dispose donc depuis l'origine de vos deux contrats, et qui n'en n'a jamais profité pour effectuer un prélèvement automatique sur votre contrat pour un service [fai] sous prétexte qu'il y en avait déjà un pour un service [opérateur].
    [opérateur et fai] ne sont que des marques de cette société, qui a donc décidé fusionner ses marques et de ne garder que la seconde.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h17. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Faux, ces deux sociétés sont juridiquement distinctes même si elles sont contrôlées par leur maison mère commune.

    Petit rappel: la charte du forum demande qu'on ne cite pas de marque
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h17. Motif: anonymisation
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour ces réponses, je pense qu'il était difficile de poser cette question sans citer ces 2 sociétés (qui sont aussi des marques) mais avant tout des sociétés juridiquement indépendantes jusqu'a leur fusion ; c'est vrai que la question peut être généralisée et s'appliquer à un fournisseur de gaz qui vendrait de l'électricité par exemple.

    Est il possible pour une société qui reprend un contrat de modifier unilatéralement le mode de paiement des nouvelles factures émises?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h18. Motif: anonymisation

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour être plus précis, effectivement, l'opérateur mobile est toujours à ce jour une société filiale (RCS Nanterre 428 706 097) de la maison mère (RCS Paris 380 129 866).
    En revanche, la politique de l'opérateur historique étant de devenir un opérateur intégré, le fournisseur d'accès internet est déjà réintégré au sein de la maison mère : vous ne trouverez plus de RCS sur InfoGreffe, ce n'est plus une société. Une autre preuve, sur son site, il est fait mension d'un jugement du TGI de Nanterre relatif aux dispositions contractuelles des accès internet : la société condamnée est bien l'opérateur historique, non pas un FAI qui n'existe plus en tant que société.
    Concernant le message initial, il ne s'agit donc pas d'une fusion de deux sociétés, mais le passage de tous les services internet sous une marque unique, qui porte le nom de l'opérateur mobile, de même que tous les services avancés de la maison mère passeront aussi sous cette marque. Le nom de la société opérateur historique ne demeurera comme nom de marque que pour les services associés à la "vieille" téléphonie.
    PS. Il était difficile pour l'initiateur de cette discussion, vu son interrogation, de ne pas nommer les deux marques. Qu'auriez-vous choisi comme titre, pour que ce soit compréhensible aux lecteurs ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h18. Motif: anonymisation

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il aurait été tout aussi clair de parler par exemple de l'opérateur de téléphonie mobile qui appartient au même groupe qu'un FAI (il n'y en a pas tant que ça et s'il devait y avoir confusion avec d'autres sociétés, ça ne portait pas préjudice quant à la réponse...)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2006 à 10h18. Motif: anonymisation
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Administrateur du Forum

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    Bonjour Marsu,
    Merci de ce rappel, la charte est très souvent oubliée.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  9. #9
    Membre Junior

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    En fait c’est après la lecture du 2eme message de Rambote que l’on peut effectivement lever l’ambiguïté ; par ailleurs si la formulation proposée par le modérateur est, comme le dit Rambu, sans ambiguïté, appliquer la règle demandant de ne pas citer de marque c’est un tantinet hypocrite. Mais bon la règle c’est la règle surtout sur un forum juridique !.

    Pour revenir à la question initiale, j’ai constaté sur d’autres forums plus techniques que cette question revient souvent sans réponses réellement argumentées. Je serai assez intéressé par des références juridiques précises de la réponse #2 de Marsu.

    Par avance merci.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2006 à 14h10.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La réponse est simple: le prélèvement par un tiers sur un compte bancaire qui n'aurait pas été autorisé par le titulaire est simplement interdit. Le banquier doit avoir une autorisation signée du titulaire pour laisser sortir de l'argent du compte.

    La question a été largemetn abordée sur ce forum.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior

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    Certes, mais l'opérateur de téléphonie mobile dispose bien d'une autorisation de prélévement de ma part et sauf erreur une autorisation de prélévement ne spécifie par la nature du contrat (mais là je me trompe peut-être); Ce que je crains c'est que le futur service commun de recouvrement des factures téléphonie mobile et FAI ne soit tenté d'utiliser cette autorisation de prélévement pour le réglement des 2 services. Dans ce cas là quel recourt sans se mettre dans son tort?
    Merci pour toutes ces informations et je vais également explorer plus en détails les réponses à ce sujet sur le forum.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Il en dispose pour l'abonnement téléphonique, pas pour l'abonnement internet. S'il veut cumuler les deux paiements en un seul, il a besoin de votre accord.

    Vos modes de paiements peuvent tout à fait être différents pour ces deux contrats. D'ailleurs les clause interdisant de payer autrement qu'en prélèvement sont interdite parce qu'abusives...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Pour avoir connu le dossier d'un retraité de 80 ans qui ne connait pas internet,
    mais qui était débité par cet opérateur d'une ligne ADSL:

    - l'opérateur historique avait filé les coordonnées bancaires à sa filiale, bien que juridiquement autonome.
    - le compte a été débité pendant six mois
    - la restitution a eu lieu en bons d'achats....utilisables pour l'alimentation en grandes surfaces ( peut être cela cachait il des détournements ?)

    Alors, toute théorie juridique très juste au demeurant, est inopérante avec eux, sauf condamnation

    Bonne journée

  14. #14
    Pilier Sénior

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    C'est exactement ce que je disais dans mon premier message en réponse...

    Citation Envoyé par marsu
    Mais bon, entre la théorie et la pratique en la matière, c'est pas gagné...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  15. #15
    Membre Junior

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    Pour être complet sur le sujet et puisque le problème d'anonymat est résolu je peux aussi indiquer qu'il m'a falu 6 mois (et une plainte auprés de la DGCCRF qui l'a intruite) pour faire corriger une affectation éronée de mes coordonées bancaires à un autre client; heureusement il s'agissait de tip qui peuvent être facilement contestés (pendant au moins 1 mois).Meme la banque n'arrivait pas à regler le problème (une grande banque implanté surtout en milieu rural à l'origne)!

    Vous comprenez donc ma méfiance sur les prélévements automatiques. Avec des sociétés de ce type c'est quasiment un chèque en blanc.

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