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Discussion : Clause d'exclusion de responsabilité - Contenu d'un site Internet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin d'un éclaircissement sur un point très précis.
    Imaginez un site qui propose de mettre en relation des propriétaires qui cherchent à louer leur logement et des personnes qui cherchent justement un logement. Jusque-là rien de très compliqué.
    Sur ce site donc, une fois identifié (en réalité, une fois que vous avez payé un abonnement si vous être futur locataire), vous avez donc accès à tout un tas d'annonces que vous pouvez trier par critère (type de logement, ville, surface, etc.). Bref.
    Imaginons que certains propriétaires refusent de louer à certaines personnes, sur des critères discriminatoires (âge, sexe, orientation sexuelle, origine, handicap, etc.) L'agence qui propose ces annonces sur son site a-t-elle une responsabilité légale sur cette situation?
    J'ai lu les mentions légales et il est précisé une clause de non-responsabilité quant au contenu des annonces proposées. Mais dans la mesure où ces annonces sont rédigées par les admins du site (les propriétaires ne font que leur donner les infos), il me semblerait cohérent qu'ils aient une part de responsabilité dans le caractère discriminatoire de certaines annonces et leur diffusion, non?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet

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    ça ressemble clairement à de la complicité de discrimination au logement...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si les annonces sont rédigées par les adm du site et par directement par les propriétaires, cela signifie que le site est éditeur et pas hébergeur. En qualité d'éditeur, il est bien entendu responsable.

    Cdt
    Je crois que je ne crois en rien. Mais j'ai des doutes.
    Jacques Goimard

  4. #4
    Pilier Junior

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    s'agissant d'une mise en relation (et si cela est clairement indiqué), si l'annonce en elle-même ne comporte aucune mention discriminatoire, j'ai du mal à voir en quoi il peut être responsable des agissements de propriétaires sur lequel il n'a aucun contrôle. La responsabilité du site serait effectivement à rechercher si les annonces avaient un contenu illicite, telles que des mentions discriminatoires, à défaut je ne vois aucune raison de l'impliquer.
    Think less, ride more!

  5. #5
    Membre Cadet

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    à la lecture de ce passage, il me semble évident que les annonces, telles qu'elles seraient rédigées, feraient ressortir le caractère discriminatoire, non ?

    Citation Envoyé par Anne Village Voir le message
    Imaginons que certains propriétaires refusent de louer à certaines personnes, sur des critères discriminatoires (âge, sexe, orientation sexuelle, origine, handicap, etc.) L'agence qui propose ces annonces sur son site a-t-elle une responsabilité légale sur cette situation?
    mais il y a en effet plusieurs cas de figure :
    1. le propriétaire sélectionne seul les locataires : il est le seul responsable
    2. l'annonce est discriminatoire : le propriétaire et le site sont responsables
    3. le site comporte, de manière non visible, des éléments discriminatoires (par exemple, de manière transparente, "invisible", certains logements ne seront jamais proposés à une catégorie de personnes) : le propriétaire et le site sont responsables ; ce n'est pas parce qu'il ne se voit pas qu'il n'y a pas délit...

    quant au distingo fait par Anissa, il est également intéressant, puisque, en simplifiant, un hébergeur est solidairement responsable du contenu d'un site à partir du moment où il a été informé du caractère illicite de celui-ci (et s'il ne fait rien bien sûr... l'hébergeur n'a pas obligation - actuellement - de chercher si un site est légal ou non) ; dans le cas présent, s'il participe à la rédaction il ne peut pas prétendre ignorer le contenu discriminatoire, donc il est complice
    Dernière modification par dada_66 ; 11/07/2012 à 17h59.

  6. #6
    Pilier Junior

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    En même temps, l'orientation sexuelle, l'origine de la personne (ou des personnes), la religion...etc..., n'ont rien à faire dans ce type d'annonces, qu'on recherche, ou qu'on propose...
    C'est déjà pas très normal si l'une ou l'autre des parties se retrouve face à ce genre de critères.
    Rien n'est absolu, tout dépend de l’œil qui regarde

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par dada_66 Voir le message
    à la lecture de ce passage, il me semble évident que les annonces, telles qu'elles seraient rédigées, feraient ressortir le caractère discriminatoire, non ?
    désolée dada 66 mais on n’interprète pas ce passage de la même manière, pour moi l'annonce ne comporte pas ces restrictions, mais le propriétaire au moment de recevoir la personne refuse la location, d'où ma réponse. Néanmoins, encore une fois, si effectivement ces restrictions apparaissent dans l'annonce bien sur qu'il y a responsabilité!

    En attente donc de cette précision par l'intervenant.
    Think less, ride more!

  8. #8
    Membre Cadet

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    dans ce cas précis, seul le locataire serait seul responsable

    mais quel intérêt de parler de l'agence ou du site, si seul le loueur est le sujet ? d'autant que d'autres éléments vont (mon interprétation ) dans le sens d'annonces discriminatoires...

    J'ai lu les mentions légales et il est précisé une clause de non-responsabilité quant au contenu des annonces proposées. Mais dans la mesure où ces annonces sont rédigées par les admins du site (les propriétaires ne font que leur donner les infos), il me semblerait cohérent qu'ils aient une part de responsabilité dans le caractère discriminatoire de certaines annonces et leur diffusion, non?

  9. #9
    Pilier Junior

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    je pense que l'objectif est de chercher un maximum de personnes responsables. J'ai un peu de mal à imaginer qu'un site spécialisé dans ce genre d'annonces, qui plus est payant, se mettre dans une telle situation. Ce serait totalement énorme que les annonces soient en elles-mêmes discriminatoires. D'où la précision... au cas où.
    Dernière modification par Fanjag ; 12/07/2012 à 11h06.
    Think less, ride more!

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