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Discussion : Protection des données personelles et responsabilité des FAI

  1. #1
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour,

    Un article de la Veille Juridique par Net-iris rappelle les obligations et la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet (FAI) en matière de piratage des données personnelles.

    Que pensez-vous de ce régime ? Vous semble-t-il juste, normal, choquant ?
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Sur la forme, c'est très bien, mais sur le fond, comme cela ne s'adresse qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques, c'est non seulement incomplet, mais surtout, c'est choquant de voir qu'une fois de plus, le législateur limite volontairement le droit applicable qu'à ces professionnels, alors que nombre de stés vendent, cèdent, se font piller les informations de données personnelles, et ce sans que le législateur ne daigne bouger le petit doigt !

    Enfin bon...

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