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Discussion : Achat en ligne..meilleure formule pour préserver mes droits ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Tout d'abord je suis nouveau ici, excusez-moi si je ne suis pas dans le bon forum.

    Ayant eu quelques déboires avec des achats en ligne je voudrais préserver mes droits pour de futures commandes.

    Ma question ; quelle est la meilleure formule a indiquer sur le formulaire de réception quand le livreur refuse d'attendre le déballage et la vérification de la conformité ( bon état ) de l'achat.

    En sachant aussi que, bien souvent, la signature se recueille sur un boitier électronique avec comme seule possibilité une signature ?

    Merci d'avance pour vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 03/12/2011 à 13h06.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour, si le chauffeur refuse d'attendre pour vous laisser le temps de vérifier l'envoi et son contenu, refusez la livraison et dénoncez cette pratique du chauffeur dans les 48 heures par LRAR !

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Vous avez plusieurs problématiques qui s'ouvrent à vous:
    Vous parlez du livreur... mais chaque société de livraison postale à son propre règlement .
    Si vous prenez l'exemple de la sté postale récemment privatisée, par exemple, leur règlement dépend toujours de l'orientation jadis choisie à l'époque où elle était d’État, par le ministère des postes, et où votre unique possibilité de vérification de l'état du pli ne peut être fait qu'en son extérieur, sans possibilité d'ouverture, puisque si vous ouvrez le pli, cela vaut pour réception et accord de réception.
    Avec cette sté, si le pli à des traces d'humidité, d'ouverture, chocs... il vous faut réclamer un constat de spoliation établi par la sté postale, qui vous permettra, après réception du pli, de pouvoir refuser ledit pli, et le faire retourner à l'expéditeur sans frais (même si vous l'avez ouvert). Ce document impose automatiquement des réserves, et sans lui, vous n'avez aucun recours.

    A l'inverse, la sté américaine à trois lettres, permet -elle- d'ouvrir en présence du livreur, pour en vérifier le contenu, et pas uniquement le contenant, et par cela, de mémoire, ne vous permet pas d'apposer des réserves.
    La sté allemande à lettres également, vous permet quand à elle de vérifier le contenu, mais sans plus...

    Chaque sté est différente, et chacune à ses propres règles.
    Quel que soit la société de distribution, il appartient uniquement à l'expéditeur d'effectuer réclamation. Cela s'explique par le fait que seul l'expéditeur est le mandataire ayant payé la prestation de service.

    Le sujet de la signature sur écran tactile (de première génération...^^), est assez symptomatique.
    Je m'explique:
    La signature numérisée est reconnue par le droit depuis quelques temps. Cela étant, je met au défit quiconque de faire une signature ressemblante à celle qu'on ferait sur un papier, sans bord pour casser l'élan du geste, et avec une précision identique entre un support tactile et un papier...
    Cela étant posé, il appartiendra dès lors à la sté de distribution d'apporter la preuve que vous avez accusé réception par signature, et à vous de démontrer (sans aucune difficulté) qu'il ne s'agit pas de votre signature, puisque non identique à celle que vous pourriez fournir authentifiée.
    Par ailleurs, toute signature devrait être vérifiée par comparaison avec celle présente sur la CNI, obligatoirement demandée afin de vérifier l'identité de la personne réceptionnant le pli, et que soit indiqué le N° de CNI sur le document à signer par le destinataire, attestant de fait que le livreur à bien effectué la vérification d'identité du destinataire à qui il a remis le pli... ce qui n'est jamais fait, pas même par la sté postale lorsqu'elle remet à domicile un pli recommandé (LE pli ayant seule valeur légale juridique établie).

    Donc la démarche à effectuer en premier lieu est simple:
    Vérifier l'état extérieur du pli. Si ce qui est contenu est cassé, il est impossible que ce le soit sans qu'une ou plusieurs traces de chocs ne soient présents sur le contenant, donc le pli.
    En fonction de la sté distributrice du pli, se référer à leur règlement respectif pour les démarches à effectuer: réclamer un constat de spoliation, imposer d'en vérifier le contenu et son état, apposer des réserves, refuser le pli...etc.

    Donc, il vous appartient de prendre connaissance sur leur site respectif, des règles établies concernant la délivrance du pli et de vous y conformer.
    Dernière modification par Olivier017 ; 03/12/2011 à 13h04.

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    je deplace la discussion sur le forum plus approprié

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci au modérateur pour le déplacement sur le forum approprié.

    Pour les réponses un grand merci aux deux contributeurs.

    Pour Robinson Effectivement on peut toujours refuser le colis si le livreur refuse d'attendre mais il faut dire que c'est très frustant de retourner une commande que l'on attend sans même savoir si elle est endommagée.

    Pour Olivier017 Effectivement pris du point de vue juridique la réponse à la simple question posée semble beaucoup plus sujette à de multiples méandres. En effet comment savoir quel sera le distributeur et donc comment connaître son réglement avant que celui-ci ne se présente à votre porte.


    Il me semblait aussi avoir lu quelque part que l'on avait 48 heures pour retourner un objet déffectueux si on avait pas pu ouvrir l'emballage à la réception.

    Quand est-il également de la formule "Sous réserve de vérification après déballage, le livreur ayant refusé d'attendre " ?
    Dernière modification par d1jules ; 03/12/2011 à 14h02.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par d1jules Voir le message
    En effet comment savoir quel sera le distributeur et donc comment connaître son réglement avant que celui-ci ne se présente à votre porte.
    Pour être de ceux qui commandent régulièrement, je puis vous assurer que lorsque vous commandez il n'y a que deux solutions qui se présentent:
    • La première: Le choix du transporteur à la commande, permettant de choisir le cout des frais d'expédition (donc vous êtes alors au courant du transporteur en question)
    • La seconde: aucun choix lors de la commande, et dès lors, il vous appartient de lire le règlement du site (également connu sous appellation CGV/règlement/conditions de vente...et j'en passe), où se trouvera indiqué le transporteur au quel le site est affilié.
      Si ce n'est pas indiqué, alors, choisir un autre site, puisqu'en effet vous ne pouvez prendre connaissance des conditions d'expédition et de délivrance par le transporteur... mais cela revient à la charge du client.



    Citation Envoyé par d1jules Voir le message
    Il me semblait aussi avoir lu quelque part que l'on avait 48 heures pour retourner un objet déffectueux si on avait pas pu ouvrir l'emballage à la réception.
    Peut-être dans un règlement privé soit d'un vendeur, soit d'un distributeur (hors sté postale récemment privatisée pour laquelle le règlement ne le permet pas).
    Après, si le produit reçu est défectieux, hors cause de transport, vous pouvez invoquer la garantie légale vendeur, due à l'article 1641 du code civil, soit la garantie légale de conformité, elle-même due aux articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation


    Citation Envoyé par d1jules Voir le message
    Quand est-il également de la formule "Sous réserve de vérification après déballage, le livreur ayant refusé d'attendre " ?
    Encore une fois, cette formule ne vaut que pour les stés de transport/livraison qui le prévoient.
    La sté postale récemment privatisée, et dont le règlement fut établi par le ministère des postes, lui ne le prévoyant pas, et allant même jusqu'à prévoir que toute ouverture du pli vaut pour acceptation de distribution, vous comprendrez qu'il vous appartient dès lors à faire attention aux règles de chacune des stés postales concernant les recours et vos droit en tant que destinataire.

    D'un point de vu purement juridique, vous, vous achetez auprès d'un vendeur.
    Votre unique interlocuteur est le vendeur.
    La sté de transport/livraison est elle mandatée par le vendeur (le vendeur paye une sté pour la prestation de service de transport et de livraison, il est le client de la sté distributrice), dont seul le vendeur à droit à réclamations et recours auprès de la sté qui vous délivrera le pli.

    Espérant vous avoir renseigné.
    Dernière modification par Olivier017 ; 03/12/2011 à 14h18.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Il faut savoir ce que l'on veut!

    Il est vrai que "[la société d'acheminement du courrier]" est un cas particulier, pour tous les autres transporteurs privés, même si le donneur d'ordre est le vendeur, le client, doit pouvoir connaître les conditions qui sont/étaient inscrites sur la lettre de transport présentée lors de la signature contre délivrance de l'envoi.

    Pour recevoir fréquemment des colis, le chauffeur ne peut pas refuser d'attendre son ouverture, s'il refuse, refusez le malgré toute votre impatience.

    Il se lassera le premier car il doit revenir vous le livrer, à ce petit jeu là il se fera taper sur les doigts par son "employeur", le transporteur est payé pour rendre un service pour lequel il est payé.

    Il m'est souvent arrivé de réclamer auprès du siège du transporteur pour des motifs variés :

    Refus de me déplacer sur un coup d’avertisseur du chauffeur qui ne vient pas à ma porte mais reste à celle de son camion : J'ouvre ma porte et j'attends qu'il vienne à ma porte car il doit livrer le colis dans les "locaux" du client (attention, ne pas abuser sur la livraison d'un colis encombrant qui ne peut être manipulé par une seule personne).

    Refus d'assister au déballage du colis, c'est une obligation, les réserves "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique, les réserves doivent être constatées devant le chauffeur qui ne peut que constater que vous constatez que ....

    Malgré mon "expérience" en la matière, je me suis récemment fait piéger (manque d'une pièce dans le colis) et malgré ma réclamation par lettre RAR dans les 48 heures, n'ayant pas fait de réserves et ne les ayant pas faites constater par le chauffeur, je n'ai pû faire entendre raison au transporteur et encore moins au vendeur qui se retranche sur l’absence de réserves faites devant le chauffeur !

    Pour finir, si un chauffeur refuse d'assister au contrôle de la marchandise, demandez lui à quel titre (article de loi, CGT - Conditions Générales de Transport - appuyés par un document officiel qui vous est présenté et non une élucubration de Pierre, Paul ou Jacques), et soyez affirmatif :

    N'en restons pas là, je téléphone de ce pas à votre patron pour confirmation.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/12/2011 à 17h35. Motif: anonymisation

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Moralité, achetez à l'étranger et invoquez l'article 30 de la CMR :-)
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 04/12/2011 à 12h25. Motif: suppression du lien qui semble douteux (verif par antivirus)

  9. #9
    Pilier Junior

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    Hélas, ma dernière mauvaise expérience est liée à un achat en Allemagne et, tant le transporteur ([X]) que le vendeur, n'ont voulu m'indemniser n'ayant pas fait constater devant le chauffeur la pièce manquante !
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/12/2011 à 17h33. Motif: anonymisation

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Relisez la cmr (lien ci-dessus), article 30
    1. - Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu'il en ait constaté l'état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu'il ait, au plus tard au moment de la livraison s'il s'agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l'avarie, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Malgré l'article 30, bernique ! J'ai notifié par LRAR au transporteur le lendemain de la livraison ....

    Il vaut donc mieux "obliger" le chauffeur à assister au contrôle ou refuser la livraison en cas de doute sérieux.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Effectivement le mieux et le plus simple est d'ouvrir le colis.

    Moralité, achetez à l'étranger et invoquez l'article 30 de la CMR :-)
    C'est bien mon cas, il s'agit d'un achat en France à expédier en Belgique

    Je sais aussi que les règles de droit différent mais rien ne vaut l'expérience vécue, et sur ce forum , que je lis depuis longtemps, les avis sont toujours très avisés.

    Merci à vous.

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

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    Attention, pour la bonne santé des ordinateurs des lecteurs, je déconseille de cliquer sur le lien de Padpad, qui met en alerte mes deux antivirus...
    03/12/2011 23:07:12 Protection en temps réel du système de fichiers
    fichier C:\Users\*****\AppData\Lo calLow\Sun\Java\Deploymen t\cache\6.0\45\562def2d-4d8b77b7
    Java/TrojanDownloader.OpenStre am.NCM cheval de troie
    nettoyé par suppression
    ****PC\**** Un événement s'est produit pendant une tentative d'accès au fichier par l'application : C:\Program Files (x86)\Java\jre6\bin\java. exe.
    Un des liens officiels (et non de page perso à risques ): CONVENTION DE GENEVE (CMR) (lexinter.net)

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Prudence est mère de sureté, donc ... utilisez le lien lexinter.
    Mais après avoir passé mes 2 AV + une douzaine d'autres online pour voir, la page de lexilis ( qui fut une association d'une certaine surface plus qu'une page perso), aucune alerte sur cette page. Vous êtes sur que votre av ne fait pas une petite crise de paranoia ?

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

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    Aucun doute.. il ne s'agit ni d'un bug, ni d'un faux positif (madame l'informaticienne étant passée par là, c'est une affirmation )
    Nous ne devons pas avoir le même niveau de protection , pour ma part, il s'agit de deux AV d'utilisation professionnelle, que ma femme utilise pour certifier les programmes qu'elle crée avant fourniture aux clients (qui n'a aucun égal avec ceux en ligne et ceux prétendus "pros")
    Visiblement, il s'agit d'un .gif appelé qui amène au téléchargement d'un fichier "NCM"(cheval de Troie très largement connu sur la toile) en mémoire cache, et qui utilise une faille naturelle du système d'exploitation non libre via le programme java

    Mais c'est pas grave, le principal étant de pouvoir arriver à la convention de Genève via un site sûr
    Dernière modification par Olivier017 ; 04/12/2011 à 00h35.

  16. #16
    Modérateur Communautaire

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    bonjour,
    merci pour le signalement; pour plus de sûreté, je viens de supprimer le lien d'origine.
    bonne continuation à tous

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