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Discussion : cession d'un brevet dans le cadre d'une SARL

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'aurais voulu connaitre le sort d'une cession d'un brevet industriel effectuée par une SARL au profit d'une SA avec laquelle elle s'est associée au sein d'une SNC, sachant que le prix fixé est élevé par rapport aux cessions de même nature pratiquées habituellement;on ne sait pas si le brevet était constitutif d'un apport en nature par un associé de la SA. La réglementation prévue à l'article L.223-19 du Code de commece s'applique-t-elle puisque ce dernier énonce que "les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société sont un associété indéfiniment responsable, gérant, administrateur (...) est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée".

    Peut-on considérer que, la SA étant associée de la SARL au sein d'une SNC, l'article s'applique?

    Merci d'avances pour vos précisions.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Dans les associés de la SARL, y-a-t-il un associé ou gérant ou administrateur de la SA ou de la SNC...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre

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    Non, la SARL et la SA sont associées de la SNC ... c'est en jouant sur les mots que l'article peut s'appliquer, puisque le représentant social est bien associé de la SARL, mais au niveau "externe, " à savoir associé avec la SARL dans la SNC.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Sur cet article, il n'y a pas lieu de "jouer sur les mots"... Ce texte ne fait pas partie de ceux qu'on peut voire doit interpréter...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre

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    Merci des réponses
    En fait je viens de trouver que dans les statuts, il y a un associé qui détient à la fois des parts de la SARL et des actions de la SA, l'article est donc applicable... sans jouer sur les mots .

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