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Discussion : Droits locatifs versus de vente sur des DVD ?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    D'avance je vous remercie de vos contributions sur ce point de droit et ses implications fiscales possibles pour l'entreprise.

    - Une boutique vend des films sur support DVD à des clients particuliers.
    - Par un mécanisme de troc, les clients ont possibilité de retourner leurs achats et disposent en retour d'un bon d'achat à valoir sur une prochaine commande.
    - L'article quant à lui est reconditionné et repart dans le circuit commercial de la boutique.

    J'ai entendu parler de deux types de droits existant pour ce type de produits : droit locatif et droit de vente sans savoir précisement ce que cela recouvre en terme de droits et obligations.

    Le système de troc mis en place par la boutique pourrait-il avoir un impact fiscal sur les charges de l'entreprise ?

    D'avance merci.

    Sylvain


  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    l'activité de votre entreprise est basée sur un système de vente, avec garantie de satisfaction ou bien retour et avoir correspondant ; ce n'est donc pas de la location.
    Les conditions contractuelles que vous avez conclues avec votre fournisseur de DVD doivent régler la question des droits d'auteur (ces fameux droits locatifs, ou droits de vente) en fonction de l'usage auquel vous les destinez : relisez les contrats.
    Par ailleurs, pour éviter tout problème fiscal, facturez les clients "sur débits" : dès qu'un client vous doit et vous règle une somme d'argent, pour une commande, déduction faite de son avoir éventuel pour retour de DVD effectués, émettez une facture, donc facturez la TVA, la base HT comptant pour votre chiffre d'affaires imposable selon le cas à l'impôt sur le revenu (société de personnes) ou à l'impôt sur les sociétés. Vu ainsi, pas de problème fiscal.

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