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Discussion : Problème créance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir
    Tout d'abord je tiens a déclarer que je suis mineur,
    J'ai malencontreusement contracter une offre herbgerment sur le site "XXX", il y a avait marqué 6 mois gratuit , hors je n'avais pas vu qu'il y a avait 15 euros de frais d'installation ...
    Bref cela doit faire 3 ou 4 mois : ils ont activés mon hebergement que je n'utilise pas.

    Et hier j'ai reçu un e-mail d'un société de recouvrement "ZZZ " qui me demande le recouvrement de 25 euros.
    J'avais auparavant contacté l’hébergeur pour clôturer mon contrat en prétextant que je n'avais pas vu ces frais, mais qui apparemment n'a rien fait pour cela.

    Bref je me demandais ce que je risquais ?
    Sachant deja que étant mineur et en n'ayant signé aucun contrat je me demande bien comment j'ai une société de recrouvrement au dos !

    Je voudrais aussi savoir si je peux mettre en avant que je suis mineur et que je n'ai rien signé pour pouvoir annuler cette créance.

    Cordialement
    Merci d'avance

    Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.
    Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 28/04/2011 à 13h44. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Selon la charte du forum, vous ne devez pas citer le nom du prestataire.
    De mon point de vue, si vous n'êtes pas émancipé, vous n'avez pas la possibilité de contracter. En vous fondant sur l'article 1108 du code civil, vous pourriez alors faire invalider le contrat. En conséquence, vous seriez en droit de refuser tout paiement.
    Dans cette affaire, la responsabilité de l'hébergeur me paraît engagée.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Ok merci
    Que me conseillez vous de faire ?
    Contactez la société de créance et leur demandé de cloturer la créance en s'aidant de cet article ou tout simplement d'ignorer tout leurs e-mail et autres ?
    Sachant que pour 25€ je ne sais pas si ils vont engagés des poursuites juridiques

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les sociétés de créances n'ont pas le droit de percevoir une somme sur votre dos...au pire, ils peuvent vous réclamer 15€ au nom de la société XXX, mais certainement pas 25...il faudrait un jugement les y autorisant pour cela.
    Ensuite, comme l'a dit PASDENTOURLOOP, vous êtes mineur, la société ne pouvait pas contracter avec vous ! Avez-vous signé signé un contrat, avec une clause déclarant que vous avez bien 18 ans ou plus ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Sa je ne suis pas capable de vous le dire.
    J'ai mis lors de mon inscription des informations erronés car j'ai toujours pas l'habitude de ne pas mettre mes véritables informations sur internet.
    Dans tout les cas peut-il y avoir possible judiciaire pour 25€ ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ...vous croyez vraiment qu'ils vont payer un avocat pour récupérer 15 € ?? ( votre créance ne serait que de 15...pas 25)
    Il faudrait quand même savoir si vous avez signé qq chose, non ? Même si vous êtes mineur, c'est la 1ère des choses à connaitre dans la vie : savoir si l'on signe qq chose, et surtout lire le contenu !!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Signé sur internet ?
    Mais de toue façon selon l'article de loi vu que je suis mineur le contrat est nul ?
    Donc pour 15€ ils ne vont certainement pas engagés de poursuites,
    et si voutefois ils en engagent une j'ai de quoi répliquer avec le text de loi vu que je suis mineur ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    oui ! mais si vous avez signé un contrat, même sur le net, où vous reconnaissez avoir ( peut-être ) plus de 18 ans, ça pourrait être fallacieux...puisque vous avez menti. Mais ils ne vont pas vous ennuyez pour 15 € !

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Ok merci en tout cas !
    Il faut avouer que j'ai été très très préoccuper par cette histoire !
    J'en avais eu du mal a dormir donc bon sa va mieux aller

  10. #10
    Pilier Sénior

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    ce sera votre 1ère leçon !

    à l'avenir, lisez tout ce que vous signez, même une charte !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Oh oui je veillerai surtout a ne plus souscrire a n'importe quoi !
    Comme on dit c'est en faisant des erreurs qu'on apprends

  12. #12
    Pilier Junior

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    Ne répondez pas à cette société de recouvrement bien incapable de prouver que vous avez reçu son e-mail (et puisqu'il s'agit d'un e-mail, encore faudrait-il pouvoir l'authentifier).
    A votre place, j'adresserais un courrier simple à l'hébergeur (inutile de payer des frais de RAR dans un premier temps) en lui indiquant que je suis mineur non émancipé, que sur le fondement de l'article 1124 du code civil, je ne pouvais pas contracter et qu'en conséquence, je demande que le contrat soit annulé sans qu'il y ait une quelconque demande en paiement formulée à mon encontre. A mon avis, l'hébergeur qui aurait dû, je suppose, recueillir des informations sur votre état civil ne devrait pas donner une suite au recouvrement.
    Peut être y a-t-il une meilleure démarche aussi est-il mieux que vous attendiez un peu (autres avis).

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Sur le site j'ai mis des informations totallement fausse,
    Si je leurs envoies un e-mail ou autre sa peut me poser des problèmes ?

    La vache je suis tirailler,
    Soit on me dit tu n'auraus aucun problème pour 25€ fait rien,
    Soit contacte les et tout ^^

    Au pire je leurs envoi un e-mail et je leurs explique tout sa,
    Pour 25€ je ne suis pas censé risqué grand chose de toute façon a mon avis.
    Dernière modification par nicolas58 ; 28/04/2011 à 15h17.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Pasdentourloop Voir le message
    De mon point de vue, si vous n'êtes pas émancipé, vous n'avez pas la possibilité de contracter. En vous fondant sur l'article 1108 du code civil, vous pourriez alors faire invalider le contrat.
    Ce ne serait pas plutôt sur l'article1108 & 1124 u code civil...?

    Article 1124 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2

    Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

    Les mineurs non émancipés ;

    Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
    Que faire?
    Que votre/vos parents rédige un courrier à envoyer au professionnel (et non pas à la sté de recouvrement) impérativement en recommandé avec accusé de réception, indiquant que du fait que vous soyez mineur, et en vertu de l'article 1124 du code civil, tout contrat de vente de produit ou de service est parfaitement caduc, et que la responsabilité professionnel de cette sté est engagée dans le fait de vendre des prestations de service sans vérification d'identité ni d'age, et qu'ils ont huit jours pour cesser toute suites à cette vente caduc, faute de quoi vous saisirez le tribunal à des fins résolutoires.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Wow merci olivier !
    Par contre je n'aimerai pas trop mêler mes parents a tout sa car bon pour passer de mauvaises fin de vacances il n'y a pas mieux :s
    Si j'envoi par e-mail a la société 1and1 sa le ferait ?
    J'envoi par copie a la société de recrouvrement aussi.

  16. #16
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Comprenez qu'étant mineur, les personnes qui ont légalement votre responsabilité ne sont autre que vos parents, et donc, il leur appartient de faire valoir vos droits.
    C'est pour cela qu'il vous est conseillé de "mêler" vos parents à cette histoire, car seuls eux ont matière à faire valoir le fait que vous n'êtes pas majeur, et seuls eux peuvent invoquer la caducité de la vente à ce motif là.

    Par ailleurs, cela ne se fait pas email, mais par courrier recoAR.
    Le courrier recoAR ayant, lui-seul, une valeur juridique/judiciaire (contrairement au mail dont à tout moment on peut remettre en cause son authenticité).

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ok merci
    J'ai essayer de leurs envoyés un e-mail avec tout se que vous m'avez dit ( je n'ai pas pu pour infoscore leur formulaire de contact n'est pas joignable )
    Si toutefois cela persiste je tacherai de voir sa avec mes parents.

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