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Discussion : délai de rétractation sur nouveau contrat

  1. #1
    Membre

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    un mois avant la date anniversaire de mon present contrat, j'ai été relancé par un opérateur de mon FAI pour bénéfcier d'un nouveau , les termes ont été " memes dispositions, un tarif un peu changé"
    sur un oui de principe de ma part en date du 21/01/06, je constate le 9/02/06
    1-la coupure de la ligne france telecom, et bien sur de l'adsl, ils ont semble-t-il travaillé dessus...
    2-depuis mon lieu de travail sur le site du FAI (espace membre) : ll'absence des firewall, antispam, et antivirus sur le nouveau contrat (dont je profitais gracieusement sur l'ancien,
    3-un tarif pas du tout celui promis (c'est à dire le tarif de l'ancien, sans la promo dont je beneficiis)

    tres mecontent, vous vous en doutez je souhaite quitter ce fai,
    ce dernier accuse ma demande de changement d'offre le 10/02/06
    je n'ai rien signé, encore moins accusé réception de QQ ce soit, et je profite d'aucun service de leur part puisque tout est en panne.

    puis je leur faire un courrier de retractation avec AR ?
    le délais de 7 jours s'applique t il à la livraison ? à la demande de changement d'offre ? à la mise en place du service (là je risque rien !)
    merci de bien vouloir me repondre et bravo pour ce site que je ne connaissais pas !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En fait ,ej ne pense pas qu'il s'agisse d'un vrai nouveau contrat... Donc je ne pense pas que le délai de rétractation trouve à s'appliquer... Par ailleurs, à ce jours, ce délai est largement dépassé...

    Cependant, si vous constatez des choses non conformes aux engagements auxquels vous avez souscrit, aites un courrier recommandé de réclamation à votre FAI...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir ce que vous entendez par:

    "sur un oui de principe de ma part"

    Avez-vous bénéficier d'une offre par défaut de réponse de votre part, avez-vous un papier sifnifiant ce changement que vous auriez daté et signé pour accord..??

  4. #4
    Membre

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    mon oui de principe est un oui téléphonique à la question "souhaitez vous restez chez XXX, moyennant 29.90€/mois en gardant les memes services ?"
    je n'ai rien reçu et rien signé, en revanche le compte bancaire lui a été prélevé de 31.80€ et ma ligne telephone et adsl est coupée depuis !

    quant à la définition d'un nouveau contart ou pas, en effet il s'agit d'une modification, mais qu'il assortie d'un engagement d'un an. à partir de quand ? mise en service de la ligne?; signature d'un bon pour accord par voie postale ? j'en sais rien.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    Perso, je dendrais à dire, que cet engagement ne peut être qu'effectif à partir du moment où un document écrit et signé existe, ce document serait alors la preuve de votre engagement.

    légalement, la somme prélevée n'a pas lieu d'être.

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